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Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, qui doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; que la validité de la convention peut être contestée par l'une des parties pour vice du consentement et qu'il appartient alors à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; que la circulaire DGT du 17 mars 2009 à laquelle fait référence M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Philippe X...

la somme de 27 028,66 € au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, augmentée de la somme de 2 702,86 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence M. X... Y... a été embauché le 16 décembre 2002 pour exercer les fonctions de chef de secteur développement pour le secteur Rhône Provence. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, notamment ses contacts avec les Clients et, en fonction du caractère confidentiel des données dont il a connaissance (contenu des contrats commerciaux, prix des prestations …), M. X... Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer que la clause de non-concurrence lui est inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, par avenant du 20 juillet 2012, prévoyait : « Compte tenu des responsabilités qui vous sont confiées, il est précisé que si vous veniez à nous quitter, pour quelque raison que ce soit, vous ne pourriez ni entrer au service d'une entreprise concurrente, ni exercer directement ou indirectement une profession entrant dans le champ d'activité du groupe ISS France et cela, pendant une durée de deux ans à compter du jour où vous quitteriez l'Entreprise.

avait été causé par une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire et indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis et indemnité de congés payés afférente, en remboursement de frais d'objets publicitaires, ainsi que de sa demande formée au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE « l'article IX du contrat de travail de M. X... dispose : « le représentant (…) visitera la clientèle conformément aux indications et itinéraires qui lui seront fixés (…). Il prospectera, en particulier, son secteur de façon méthodique, code postal après code postal, dans l'ordre qu'impose la logique, en visitant (…) 70% du potentiel net de chacun, s'interdisant toute exploitation désordonnée d'un code postal à l'autre.

3121-2 du même code : ‘le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° H 16-10.006 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de rupture du contrat de travail Aux motifs que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail du Vaucluse relevait de nombreuses infractions concernant Messieurs Y... et X... concernant la durée du travail ; le DRH de la société MLT considérait que : « il ne peut y avoir de solution en gardant Messieurs Y... et X...

; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié ; qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail, le salarié a été affecté au service de la « coordination des opérations France » (COF), sur le site de Frouard (Meurthe-et-Moselle), établissement secondaire de l'entreprise, le siège social étant à Paris, il était d'ores et déjà indiqué : « M. X...

3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

adjoint ont été pourvus entre octobre et décembre 2008, c'est-à-dire après l'avis d'inaptitude du médecin du travail et que ces postes n'ont pas été proposés à M. Y... ; qu'en outre, les deux autres postes proposés avaient une rémunération inférieure à celle perçue auparavant et ne correspondaient pas au statut occupé précédemment tel que décrit dans son contrat de travail en qualité de principal de copropriété ; qu'il ressort de ces éléments que la recherche de reclassement ne s'est pas faite sérieusement en tenant compte de la patholigie du salarié, deux postes seulement lui étant proposés à un salaire inférieur tandis que d'autres postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; que, dans ces conditions, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnisation ; 1° Alors que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail…

; que le principe de la polyvalence a été consacré dans un accord collectif de 1998 et approuvé par le médecin du travail qui en a souligné le bienfait pour la santé des préparateurs ainsi qu'il ressort du compte rendu d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 mars 2002 ; que si l'employeur doit transformer le poste du salarié inapte pour permettre la poursuite de son contrat de travail, il n'était pas tenu de modifier l'organisation générale de l'entreprise et les postes des autres salariés en accroissant la part de manutention de ces derniers pour alléger celle de Marie-Noëlle Y... ; que l'interrogation par télécopie du siège social et des vingt-cinq directions régionales n'encourt pas les reproches de Marie-Noëlle Y... ; qu'en effet, la S.N.C.

salariée ; qu'il n'existait pas davantage de besoin supplémentaire justifiant la création d'un poste de régulateur supplémentaire, comme cela résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 31 janvier 2013 ; que par ailleurs, l'employeur ne pouvait imposer à un salarié chargé de la régulation une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à Mme Y...

à plus de 420 kilomètres aller-retour de mon domicile. C'est notamment la raison pour laquelle je ne me suis pas présenté à mon nouveau poste de travail depuis le 6 mai. Je vous prie donc de noter par la présente que je n'accepte pas d'intégrer le magasin de Puget-sur Argens, situé dans le département du Var, par conséquent non conforme à l'article 5 de mon contrat de travail [...]".- le même jour, Monsieur Y... a bénéficié d'un arrêt de travail d'une durée d'un mois que le médecin contrôleur, missionné par l'employeur, a considéré le 14 mai "non médicalement justifié", appréciation étant confirmée par la Caisse primaire d'assurance maladie. -Convoqué à un entretien préalable fixé au 25 mai, Monsieur Y...

La société ORANGE conclut in limine litis à l'irrecevabilité des demandes, en application de la règle de l'unicité de l'instance; elle rappelle les éléments suivants: - dans le cadre du litige, objet de la première instance engagée par M. [R] le 30 juillet 2009, les parties se sont rapprochées et ont formalisé un accord sur le règlement global de la situation contractuelle de Monsieur [R], menant en parallèle : * la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail * la signature le 2 novembre 2011 d'un protocole d'accord transactionnel visant à mettre un terme au contentieux prud'homal et toute autre demande qui découlerait de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture - M.

Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave.

Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [B] [O] ayant exercé les fonctions de masseur-kinésithérapeute entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014 pour le compte de la société de droit monégasque [Adresse 1] SA dans le cadre de plusieurs contrats de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 7 janvier 2016 afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Par décision du 8 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi d'une exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco, dit la loi monégasque applicable au litige et condamné M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a été embauché le 25 octobre 2004, son contrat prenant effet de façon définitive le 24 décembre 2004 au terme d'une période d'essai d'un mois renouvelée une fois ; qu'en février 2005, M. Z... percevait une rémunération de 1828 euros tandis que M. X... percevait celle de 1650,02 euros ; que contrairement aux affirmations de l'intimé, la différence salariale entre lui et M. Z... apparaît par conséquent dès l'origine de son contrat de travail qui a pris effet au début de l'année 2005 ; que l'écart entre les deux salariés, de 195,50 euros par mois à compter de janvier 2007, ne traduit pas, par conséquent, une nette évolution différenciée, des lors qu'un écart du même ordre est avéré dès le recrutement de M. X... ; qu'il est par ailleurs établi que si les deux salariés ont été recrutés sur une qualification identique, M. Z...