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de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relative au rejet implicite mais nécessaire des demandes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X...

indique, sans être contredite, que l'ensemble des salariés de la Société EEIB a bénéficié d'une prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, excepté elle ; que la Société EEIB ne rapporte pas la preuve d'éléments objectifs pertinents justifiant cette différence de traitement ; qu'il sera alloué à Céline X... la somme réclamée de 2. 376 € à titre de prime de fin d'année 2004, sans incidence congés payés ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9 § 7), la Société EEIB faisait valoir que la prime de fin d'année « ne constitue qu'un usage dont le versement est étroitement soumis à la qualité du travail fourni par le salarié qui en est bénéficiaire » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions qui justifiaient le non règlement de la prime litigieuse, alors même qu'elle constatait que Madame X...

mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6.550 euros et de 655 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 1.338 euros, de rappel de salaire sur mise à pied d'un montant de 1.824,26 euros et de 182,42 euros au titre des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.122-14-5 du Code du travail d'un montant de 80.000 euros et de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code civil et L.120-4 du Code du travail d'un montant de 10.000 euros. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... bénéficiait de la classification II-2 de la convention collective de la publicité et condamné Monsieur Y... à lui payer la somme de 22.695 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, Aux motifs que la convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification, niveaux I, II et III, comprenant chacun des sous-niveaux ; que Monsieur X... demandait à bénéficier du niveau II-2, alors qu'il existait un sous-niveau II-1, mais que Monsieur Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y avait eu rupture de fait du contrat de travail de M. X... le 11 avril 2006, que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné le GIE GROUPE CECAB à lui verser les sommes de 12.462,27 € à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, de 1.246,22 € au titre des congés payés afférents, de 1.038,91 € à titre de prorata de 13ème mois, de 124.625,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 12.462,56 € au titre des congés payés afférents, de 11.423,99 € à titre de prorata de 13ème mois pour l'année 2006, de 22.500 € à titre de solde de prime contractuelle d'intéressement 2006 sur préavis, de 405.033 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3.000 € au…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Vigier Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le harcèlement et, en conséquence, d'avoir débouté M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 24 et 25 communiquées par l'UIMM DE LA REGION HAVRAISE, d'AVOIR réformé la décision entreprise en ce qu'elle a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, D'AVOIR condamné l'UIMM DE LA REGION HAVRAISE à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté l'UIMM DE LA REGION HAVRAISE du surplus de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QU'à l'audience, l'appelant a demandé le retrait des pièces 24 et 25 communiquées la veille par son adversaire ; qu'il convient de faire droit à cette prétention, la Cour se devant de faire respecter le respect du contradictoire ALORS QUE dans les matières où la…

Cette procédure prendra fin avec l'ordonnance de non-lieu du 26 mars 2007 rendue par le magistrat instructeur que saisi par Mme X... le 27 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 12 juin 2008, dit que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave et a condamné la société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION à lui verser la somme de 435,39 euros au titre des congés payés et l'a déboutée du surplus de sa demande ; que Mme X... épouse Y...

X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Véolia et élu délégué du personnel en mai 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales qui lui étaient dues pendant ses congés payés et pendant ses heures de repos compensateur, de récupération et de délégation, alors, selon le moyen, que les sommes versées à titre de prime constituent un complément de salaire versé à l'occasion du travail lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié et ne visent pas à compenser un risque exceptionnel ; qu'en écartant sa demande de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales, sans rechercher si ces primes visaient à rembourser des frais réellement…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement la société Sportfive, venue aux droits de la société Groupe Jean-Claude Darmon, et le GIE GDL à verser à M. X... des sommes au titre de l'intéressement au chiffre d'affaires global et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail n'exclut aucun produit pour la détermination du chiffre d'affaires global sur lequel devait être commissionné M. X... ; Attendu, cependant, que l'article 3.

rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Cofiroute auquel celle-ci a déclaré renoncer : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une mise à pied le 9 mars 1999 et que la demande nouvelle concernant le même contrat avait été formée lors de la remise au rôle après une radiation de l'instance

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008) que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de vingt-cinq jours par salarié ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Grifs les indemnités de congés payés leur restant dues, non prises en compte dans le plan de cession ; Attendu que l'AGS-CGEA d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le droit à congés annuels est dû au moment auquel il est pris par le salarié, dans…

'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par arrêté du 3 mai 2002 et l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 4 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de sommes au titre des heures accomplies les nuits et dimanches de janvier 1998 au 31 juillet 2004, l'arrêt retient que M. X...

X..., formateur en langue russe au sein de la société Berlitz France, a saisi la juridiction prud'homale les 11 et 12 mai 1999 de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société Blitz fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaire correspondant aux temps de préparation, de recherche et autres activités pour la période de mai 1994 à décembre 2003, de rappels de gratification et de congés payés afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le fait pour une entreprise relevant de la convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA)…

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Y..., X..., Z..., A..., B... et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne qui a statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir l'inclusion à compter de janvier 2005 des primes de panier et de transport dans l'assiette des congés payés et du salaire garanti en cas de maladie ou de récupération, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., X..., Z..., A..., B..., C...

; que le moyen qui critique uniquement les motifs de l'arrêt n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de mise à pied la cour d'appel a retenu que les condamnations prononcées de ce chef par le conseil de prud'hommes n'étaient pas frappées d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de son appel principal n'interdisait pas à la société de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement, la cour d'appel a violé…

; qu'il a été licencié le 2 avril 2004 pour faute grave ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L.