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correspondant à son horaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2008 et une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008 entre les parties par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... est redevable à la société Teamlog des sommes de 3 083,33 euros et 308,33 euros ; Condamne M. X...

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., qui avait été engagé le 1er août 1995 par la société Imprimerie du Lion en qualité de deviseur fabricant, a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail à la suite du projet de fusion de son employeur avec la SA.

qu'en adressant à la cokerie de CARLING, qui est le seul client de la SARL ERT, un courrier anonyme accusant son employeur de réduire ses salariés à l'état d'esclaves, de les menacer de licenciement en cas de refus de leur part de doubler les postes de travail, d'embaucher des personnes âgées inaptes au travail ainsi que des personnes indemnisées par l'ASSEDIC ou bénéficiaires du RMI, de ne rémunérer que deux jours de congés payés par mois au lieu de 2, 5 jours, d'entasser jusqu'à douze personnes dans la camionnette d'entreprise qui ne peut accueillir que huit passagers et, en vertu d'un arrangement conclu avec les HBL, de ne rémunérer le personnel que pour sept heures de travail quotidien, au lieu des huit heures prétendument effectuées, alors que ces allégations ne sont étayées par aucun élément permettant tant soit peu d'en accréditer le bien fondé, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Roxane. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ROXANE à lui verser les sommes de 34917 euros à titre d'indemnité de préavis, et 3491 euros à titre de congés payés afférents, 32589, 20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2909, 75 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 8 juin 2007 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Il est reproché au salarié d'avoir par courrier du 15 mai 2005, formulé à l'encontre de l'employeur des propos inacceptables, tenté de dénigrer celui-ci aux termes de courriers adressés à deux salariées, d'avoir enfin abordé l'une de ces salariées à l'extérieur de l'entreprise pour lui tenir des propos malveillants envers l'employeur.

X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Safter France IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir condamné la société SAFTER à payer à Monsieur X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sa preuve incombe à l'employeur. Le 24 janvier 2007, sur l'autoroute 43 en direction de SAINT QUENTIN FALLAVIER (Isère), le véhicule semi-remorque conduit par Monsieur X...

indûment à son employeur des kilomètres non parcourus ou parcourus à des fins personnelles et considéré que ce comportement était constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé en ces branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société César Industrie n'avait nullement opposé à la demande d'indemnité de congés payés du salarié l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 avril 2000 ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... ; MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Z... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société FONDERIE MARTEL (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde de congés payés et des dommages-intérêts, d'une part au titre de la violation du statut protecteur, et d'autre part, au titre de l'absence de caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame Z...

Contestant son licenciement, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris non seulement aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais aussi d'obtenir la condamnation de la société EK Boutiques à lui régler outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions, rappels de salaires pour travail pendant des jours fériés et des dimanches, pour congés payés. Par un jugement du 16 Avril 2008, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société EK Boutiques à verser à sa salariée une indemnité de 56.000 € à ce titre.

; que l'examen de cette demande nécessite de rechercher si le prêt de main d'oeuvre conclut entre ces deux sociétés est licite ; qu'il résulte des éléments du dossier que la société UNIVERSEL SECURITE facturait en 2005 ses prestations à la société SYDERAL sur la base de 36,59 euros bruts par heure de travail de Monsieur X...

avril deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Heppner. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAS HEPPNER à payer à monsieur Philippe X... les sommes de 19.768,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1976,89 euros au titre des congés payés afférents et de 24.736,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS HEPPNER de la convocation devant le Conseil de Prud'hommes. AUX MOTIFS QUE monsieur X...

742-1 du code de la sécurité sociale en tant que salarié de nationalité française travaillant hors de France de s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse au titre de la tranche A de rémunération ; qu'il appartenait au Méridien de cotiser à la Caisse des Français à l'Etranger-C. F. E.- au titre de toutes les rémunérations servies au salarié et notamment, en vertu de l'article L. 242-1 du même code, ses salaires, indemnités de congés payés, indemnités, prîmes, gratifications, avantages en argent et avantages en nature ; qu'il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C. F. E. et que Monsieur X...

convenues que M. X... acceptait son licenciement tel qu'il lui avait été notifié à effet du 21 mai 1999, était dispensé de l'exécution de son préavis jusqu'au 21 août qui lui serait payé, * il était remis au salarié un reçu pour solde de tout compte comprenant les éléments de salaire soumis à charges sociales : indemnité de préavis, indemnité incidente de congés payés, prorata treizième mois, indemnité conventionnelle de licenciement, * le Méridien acceptait de verser à M. X... une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 754. 380 francs nette de CSG et CRDS, destinée à réparer les préjudice moraux, sociaux et professionnels invoqués par le salarié, * M. X...

le licenciement devait être effectif le 30 septembre 1996, après rapatriement de M. X... et de sa famille, - M. X... était dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois jusqu'au 30 décembre 1996, - il s'engageait à ne pas exercer d'activités concurrentes en Asie-Pacifique pendant les six mois suivants, - il recevait une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, - il percevait en contrepartie de la renonciation à exercer tout recours, instance et action contre la société et toute société affiliée, à raison notamment de congés payés, indemnité de rupture, bonus, avantages en nature, commission, dommages-intérêts, ou autre somme due ou réclamée relative à l'exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la réalisation de son contrat de travail à titre transactionnel et définitif une somme de 2.235.000F, ce montant…

AUX MOTIFS QUE par acte du 3 janvier 2003, la société MERIDIEN SA et la SODEMP, d'une part, Monsieur X..., d'autre part, signaient une transaction aux termes de laquelle, notamment : - par lettre RAR du 7 novembre 2002, son licenciement avait été notifié à Monsieur X... pour " d'importantes divergences d'appréciation avec sa hiérarchie sur la stratégie de l'entreprise ; - le salarié sortirait des effectifs le 7 février 2003 après congés payés du 2 janvier au 7 février 2003 sans pour autant que la date d'expiration du préavis ne soit repoussé,- une indemnité transactionnelle, définitive et forfaitaire, de 353.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X...

et Y..., la cour d'appel s'est prononcée sans analyser, au moins sommairement, les éléments versés aux débats, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OUEST PROPRETE à verser à Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et à titre d'indemnité de repos compensateurs et de congés payés afférents.

était nul comme intervenu hors des cas prévus par la loi pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail et d'AVOIR condamné la Société SPICERS FRANCE à lui payer une indemnité de 8. 897, 64 € en réparation de son préjudice résultant de son licenciement nul ainsi que des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités au titre des frais non compris dans les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans un rapport adressé le 7 février 2006 au responsable de l'exploitation régionale Philippe B..., le responsable du centre de PORTES-LES-VALENCE de la Société SPICERS, Philippe C..., a expliqué qu'il avait été appelé à intervenir pour séparer Gaëlle X... et Jean-Claude Z...

Attendu que le 20 octobre 2009, la chambre sociale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 juin 2008 par la cour d'appel de Bourges alors que le pourvoi de la société Timken France portait sur le seul chef de cet arrêt afférent au licenciement ; que la cassation ne pouvait donc porter sur celui relatif aux heures supplémentaires et aux congés payés ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de lire : - page 1 : "cassation partielle" (et non cassation) ; - page 2, dernier paragraphe et page 3, premier paragraphe : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme X...