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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au jour de l'arrêt et, en conséquence, d'avoir condamné le Crédit du Nord à payer à M. Y... les sommes de 21.653,56 € à titre d'indemnité de licenciement, 17.563,12 € à titre d'indemnité de congés payés et RTT pour la période du 23 mai 2013 au 29 mars 2016 et 65.000 € à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la durée du contrat ; Aux motifs que « sur la rupture Monsieur Y...

, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Protectim security services à payer à l'association AVFT la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Protectim Security Services, fixé la date de cette résiliation au 3 août 2015, D'AVOIR porté le montant des dommages et intérêts revenant à Mme Y... sur le fondement de l'article L.

a été engagé par la société Andros le 1er janvier 2001 en qualité de pilote de suremballage et a exercé les mandats de délégué du personnel depuis 2006 et de délégué syndical depuis 2009 ; qu'il a, le 2 août 2012, fait l'objet d'un avertissement et d'une retenue de salaire pour ne pas s'être présenté aux heures de travail prévues par son planning ; qu'il a, le 21 mars 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens et les première et troisième branches du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme…

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Abscisse compta à compter du 23 février 2009 en qualité de secrétaire technique, a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, elle a refusé de signer une convention "multipartite individuelle" soumise à sa signature en septembre 2012 ; qu'elle a été licenciée par la société Aduline par lettre du 13 janvier 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, suite à la loi du 1er août 2003 et au décret du 16 novembre 2005 instituant un code de déontologie des…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme Eugénie X... de sa demande tendant à voir produire à la résiliation de son contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'en déduisaient.

; que sa citation d'autres litiges où sa thèse avait été admise s'avère inopérante en vertu de l'effet relatif des décisions de justice ; qu'en infirmant le jugement déféré il échet donc d'accueillir la demande de requalification et de condamner la SAS Intra Call Center à payer l'indemnité y afférente à hauteur de 1.811,94 euros ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée invoque la volonté de celui-ci de lui imposer une modification de ses horaires et consécutivement de la structure de sa rémunération- ceci dès lors qu'il s'agissait de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour avec perte des majorations salariales y afférentes- de sorte que ce sont les droits tenus de son contrat de travail, ou d'une source qui s'analyse comme telle (le commun accord des parties et les éléments essentiels de l'exécution…

à la somme maximale de 3552,40 euros (conclusions d'appel page 12) ; qu'en fixant cependant dans son dispositif, de façon contradictoire, la somme due au titre des congés payés au chiffre de 7 161,73 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 17 décembre 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; Attendu, en premier lieu, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application…

était informé de son risque d'exposition aux CMR dès l'origine du chantier ; que M. X... ne démontre pas qu'il a travaillé sans équipement de protection type E.P.I ; qu'en conséquence M. X... ne démontre pas en quoi la SAS Marsol a manqué à son obligation de sécurité et de résultat entraînant une rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ainsi le Conseil déboutera M. X...

accusé de réception en date du 12 décembre 2012, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à son poste de travail, le 17 décembre 2012, qu'ainsi l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié ; que la société A... réplique qu'aucun des griefs évoqués ne peut être retenu pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, que M. Y... Z... a bénéficié d'une progression de carrière fulgurante pour finalement être nommé directeur technique en 2003, qu'il encadrait une vingtaine de salariés avec la plus grande confiance, que sur la période au cours de laquelle M. Y... Z... évoque une dégradation des conditions de travail, son épouse souhaitait se faire embaucher par la société A..., qu'au delà de l'aspect professionnel, la société A... soutenait M. Y... Z...

a été engagé le 24 juillet 1998 par la société MC Kinsey and Company Inc France en qualité de consultant ; que le 1er janvier 2006, il a été nommé directeur associé ; que sa rémunération comprenait, outre un salaire de base, un bonus de performance ainsi qu'une rémunération additionnelle servie en sa qualité de partenaire ; que le 30 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de rémunération ; qu'il a été licencié le 25 novembre 2013 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société VWR international. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Epsilon. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel entre Mme Zahra Y... et la SCI Epsilon et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Zahra Y... à compter du 25 décembre 2013 et qui avait fixé le salaire brut moyen à l87 € et condamné la SCI Epsilon à verser à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 1 122 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné à la SCI Epsilon de remettre à madame X... J...

d'humeur, lui a proposé une nouvelle affectation au poste de qualiticien au siège de la société Nephrocare Île-de-France, situé à [...] ; que la salariée n'a pas répondu et a été placée en arrêt de travail pour maladie puis été déclarée inapte après deux visites médicales ; qu'elle a saisi, le 6 février 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a, le 12 mars 2012, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement de dommages et intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments…

les articles L 1152-1 et L 1151-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.

avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, qu'elle avait adressé à son employeur une lettre pour dénoncer des faits de harcèlement moral, qu'elle avait adressé encore deux semaines plus tard, par la voix de son conseil, un nouveau courrier faisant état de multiples griefs puis qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 3 février 2012, soit deux mois avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la persistance des traitements dont elle était la victime et de l'inertie de son employeur qui n'avait pas même tenté de les faire cesser ; qu'en écartant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence légale de ses propres constatations au…

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

Concernant la visite médicale, la date de reprise théorique de travail étant le 6 mai 2013, compte tenu de l'externalisation du service de santé, les dates des rendez-vous en vue de passer des visites médicales de reprise ne sont pas imputables à l'employeur; la société Bien à la Maison a justifié avoir envoyé le 18 juin une convocation fixée au 28 juin 2013. Lors de sa saisine du conseil de Prud'hommes le 6 août 2013, Mme Fatoumata X... a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail; dans son courrier postérieur à sa prise d'acte, Mme Fatoumata X... a demandé une rupture conventionnelle afin de se consacrer à d'autres projets professionnels. Il faut des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement.