Rechercher une décision

Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 27 juillet 2009 par la société KFC France au sein de son restaurant de Clermont-Ferrand, en qualité d'assistant manager, M. X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ; que mis à pied le 9 octobre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 octobre suivant, puis licencié pour faute par une lettre du 29 novembre 2010 ; qu'estimant que le licenciement était fondé sur l'exercice de son activité syndicale, M. X... et le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ont sollicité en référé la réintégration de ce salarié ;

; qu'étant tous investis de mandats de représentation du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de ces salariés, qui lui a été refusée par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de la période de protection attachée à leur mandat et par une lettre du 13 octobre 2006, la société Sifa a notifié à MM. Y..., Z..., B..., E..., C...et D..., leur licenciement pour motif économique, M. X...conservant un mandat de délégué syndical ; que la juridiction prud'homale statuant en référé a ordonné leur réintégration, au motif que le licenciement prononcé 13 jours après l'expiration de la période de protection ne pouvait qu'être directement relié aux mandats syndicaux des intéressés ; que le 18 février 2008, MM. Z..., B..., E..., C...et D...ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, MM.

3°/ qu'en se fondant sur le retrait unilatéral des responsabilités de Mme Y..., sans respect de la procédure disciplinaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'ordonnance du 18 mai 2001 avait exclu l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination syndicale dès lors que la salariée n'était « pas délégué syndical à l'époque et n'ayant pas prouvé que l'action de situait dans le cadre de son mandat syndical », et que l'arrêt du 24 mai 2004 infirmant l'ordonnance avait relevé que « le fait générateur du retrait à savoir la diffusion d'un document, était lui-même sans rapport avec l'action syndicale », n'était pas de nature à exclure l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale regard de l'article L.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 1er juillet 2011) que le 27 avril 2011, la fédération BATI-MAT-TP CFTC a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SPIE Ouest-Centre en remplacement de Mme Y... ayant démissionné de ses fonctions ; que l'Union locale CGT de Saint-Herblain a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Herblain fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il restait trois autres candidats présentés par le syndicat CFTC au premier tour des élections au comité d'établissement, que Mme X... n'avait pas été candidate sur la liste CFTC aux dernières élections au

réplique qu'il n'a, par ce courrier, aucunement démissionné de ses mandats électifs ; que toutefois les seules fonctions de secrétaire qui pouvaient être visées par le courrier de démission, étaient celles de secrétaire du comité d'entreprise, aucun autre poste de secrétaire, au titre de la CGT, n'existant au sein de la société ; qu'il résulte d'ailleurs d'une attestation de Christophe Y..., délégué syndical CGT, élu comme titulaire, en date du 3 mars 2008, que : - lors de la première réunion du comité d'entreprise suivant les élections, il devait être procédé à la désignation du secrétaire du comité et que Sébastien X... avait été pressenti pour ce poste ; - le directeur de la société, M. Z..., avait demandé à Sébastien X... de renoncer à ce poste, ce dernier ayant alors écrit sa lettre de démission ; que le fait que Christophe Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 23 novembre 2011), que, par lettre du 11 juillet 2011, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical " en remplacement de M. Y... ", lequel avait demandé un congé sans solde, au sein de la société Securitas transport aviation security, sur son site de Strasbourg/ Entzheim ; que, par requête du 29 juillet 2011, la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de Mme X... ; que le syndicat a procédé à une nouvelle désignation de Mme X... non plus en qualité de remplaçante de M. Y...

au sein de la société AMGC ; qu'un procès-verbal de carence a été établi pour le premier tour, faute de candidatures présentées par des organisations syndicales ; que, lors du second tour, M. X... a été élu délégué du personnel titulaire ; que, par lettre du 7 octobre 2011, l'union locale des syndicats CGT de Lens et environs a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 11-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X...

Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT - santé sociaux privé du Bas-Rhin, a, par lettre du 3 janvier 2012, informé l'Association Centre Alsace - Les Amis et parents d'enfants inadaptés (APEI Centre Alsace) de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal retient que la représentativité de ce syndicat ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les élections de la délégation unique du personnel s'étaient tenues au sein de l'entreprise le 26 janvier 2010 et qu'elles avaient donné lieu à la proclamation d'élus, ce dont…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que par requête du 5 octobre 2011, la société de Gestion des aires d'accueil (SG2A) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettres du 12 septembre 2011, le syndicat Union territoriale CFE-CGC de la Nouvelle-Calédonie (UT CFE-CGC) a désigné, au sein de l'établissement de Doniambo de la société Le Nickel, M.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération

L'article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité de l'organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié.

L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération. Un syndicat de pilotes de ligne, dès lors qu'il est représentatif, peut donc désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans que cette ou ces désignations ne s'imputent sur le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer, en fonction de l'effectif total de l'entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération

de restructuration à l'origine de la suppression de plus de la moitié des emplois du site ; qu'au cours des mois de décembre 2008, janvier et février 2009, les heures dépassant le crédit mensuel d'heures de Mme X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M. Y..., délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué syndical central, ainsi que de M.

et l'employeur a permis, moyennant le versement d'une prime de 1 000 euros par mois à répartir entre elle-même et les deux autres salariés de son équipe, de prendre en charge un surcroît d'activité ; que Mme X... a été élue en qualité de délégué du personnel à l'issue des élections de juin 2004, réélue en mars 2006 ainsi qu'en janvier 2008 et désignée en qualité de délégué syndical par le syndicat FO le 7 octobre 2005 ; que la société FMC ayant mis fin au versement de la prime à compter de juillet 2005, Mme X...

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique