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Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2003, il a été licencié le 6 juillet 2004 en raison de son " inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise et de son refus de tout poste de reclassement tant au sein de CMTF que dans le groupe Carreman MT " ; que le 17 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Moyens produits au pourvoi principal par Me Spinosi, avocat aux conseils pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité du licenciement de Madame Manon Y..., d'avoir débouté cette dernière de sa demande de réintégration au sein de la SA LENOTRE et de ses demandes tendant à la condamnation de la SA LENOTRE à lui verser le montant des salaires et congés payés y afférents, de prime de treizième mois et d'avantages en nature qu'elle aurait dû percevoir depuis la date du licenciement nul jusqu'à sa réintégration ; Aux motifs que « sauf absence de possibilité, Mme Y... peut prétendre à sa réintégration ; que l'employeur toutefois justifie l'avoir remplacée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur, et à la direction boutique des grands évènements par des avenants et contrats conclus avec M. A..., Mme B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de madame X... s'analysait en un licenciement et que ce licenciement était nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TECHNIQUES TRANSPARENTES à verser à madame X... la somme de 14.500 € en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, 2.348 € d'indemnité compensatrice de préavis et 234, 80 € à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « la lettre de démission du 7 avril 2005 est rédigée dans les termes suivants : « je prends acte de ce que vous n'avez pas donné suite à ma demande de rendez-vous à la médecine du travail en vue de ma reprise de travail à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Cette attitude est la suite du harcèlement moral que vous m'avez fait subir.

Attendu que la dénaturation invoquée par cette branche n'est pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L.

que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ott imprimeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X...

du manquement du non paiement des salaires, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de DIEPPE du 22 février 2006, D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... nul et D'AVOIR condamné la société FRANCE BOISSONS HAUTE NORMANDIE à payer aux ayants droit de Monsieur X... les sommes de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 800 euros à titre de réparation d'un préjudice distinct (indemnité compensatrice de congés payés), de 4. 712 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en plus de la somme de 800 euros alloués sur ce dernier fondement par les premiers juges ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Le nettoyage IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Le Nettoyage à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et D'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' en guise de reclassement, la SARL le Nettoyage a proposé à Monsieur X...

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour la société Pro Impec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pro Impec à payer à Monsieur X... la somme de 10.315,75 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que la preuve des heures de travail effectuées n'incombait spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartenait au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que si contractuellement Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, prononce la jonction des pourvois A 09-40.148, D 09-40.174 et E 09-40.175 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Gap 28 ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateur et travail dissimulé ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 novembre 2008) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 3171-4, anciennement L.

collective applicable et que la demande en paiement du complément de prime vacances ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

supplémentaires régulièrement effectuées et fixées à une moyenne hebdomadaire de 45 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'une convention de forfait pour un salarié non cadre peut être établie par tout moyen ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que n'était pas entaché d'un vice du consentement l'avenant du 18 décembre 2004 par lequel, au terme de son préavis, Mme X...

a travaillé du 22 mars 2007 au 6 avril 2007 en qualité d'agent de nettoyage au service de la société Top pression nettoyage ; que soutenant avoir démissionné pour n'avoir pas été déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale et n'avoir pas été payé au taux réglementaire pour les heures de nuit effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir un salaire complémentaire, des congés payés afférents ainsi que les pièces administratives justifiant son emploi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

a été engagée le 24 mars 1990 par la société L'Escargot en qualité de plongeuse ; que le 16 janvier 2003, elle a été mise en arrêt de travail ; qu'ayant été licenciée le 10 avril 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi qu'à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Escargot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...