Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-70.318

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2010

Numéro d'affaire

08-70.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Fort-de-France, 15 novembre 2007), que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Fort-de-France, 15 novembre 2007), que M. X... a travaillé du 22 mars 2007 au 6 avril 2007 en qualité d'agent de nettoyage au service de la société Top pression nettoyage ; que soutenant avoir démissionné pour n'avoir pas été déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale et n'avoir pas été payé au taux réglementaire pour les heures de nuit effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir un salaire complémentaire, des congés payés afférents ainsi que les pièces administratives justifiant son emploi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir au fond pour toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'emplo…