Rechercher une décision

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

-vous personnalisés de reprise du personnel, 42 salariés étaient convoqués par la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE; que d'après Monsieur X..., seules 5 personnes n'auraient pas été reprises, à savoir Monsieur E... et Monsieur C... qui ne remplissaient pas les conditions permettant leur transfert, Monsieur F..., cadre, Chef de Poste, Monsieur Karim D... délégué syndical CFDT et lui-même, membre titulaire CGT CHSCT ; que le salarié fait ainsi remarquer que sur les 3 salariés considérés comme "transférables" d'après l'accord collectif du 5 mars 2002 et non repris figuraient "les deux seuls syndicalistes" ; qu'enfin la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE aurait cependant repris un autre salarié qui ne remplissait pas les conditions de reprise; Considérant qu'il ressort de ces éléments que Monsieur X...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation. Les intimés de leur côté, soutiennent que l'accord dont fait état M. X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs. Ils estiment que cet accord n'est plus valable et que l'inspecteur du travail a autorisé le calcul des heures supplémentaires sur le mois. Les parties n'étant pas en désaccord sur la réalité des heures de travail effectuées mais sur les règles applicables à leur calcul, c'est au demandeur qu'appartient la charge de la preuve.

(STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 15 décembre 2011, le syndicat CFTC des Postes et télécommunications a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 28 février 2012), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 12 décembre 2011, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L.

et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 21 décembre 2011, la Fédération des syndicats Solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (SUD) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 31 janvier 2012), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 29 novembre 2011, le syndicat FO a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Bourget ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles ; que les 10 et 11 octobre 2011, le syndicat Sud-PTT, d'une part, et le syndicat CFDT, d'autre part, ont désigné respectivement M. Y... et M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 5 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen que : 1°/ il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 10 janvier 2012) qu'à l'issue des élections des membres titulaires du comité d'entreprise organisées par la société Jungheinrich France en janvier 2011, ont été désignés en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT MM. Y..., Z..., A..., I... et J... au sein des sites de Vélizy, Orvault, Lesquin, Saint-Quentin Fallavier, Vitrolles et par le syndicat CFDT Mme B... et MM. C..., D..., E..., F..., G... et H... au sein des sites de Vélizy, Rungis, Lesquin, Paris Nord, Lingolsheim, Bruges et Vitrolles ; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler ces désignations et de dire que l'union locale CGT de Seclin et environs devra rectifier la désignation de M. A...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, MM. X... et Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Melun, 22 décembre 2011) qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, MM. X... et Y...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A... sur celui de la Roche-sur-Yon ; que le syndicat CGT a désigné M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que, selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat national CFTC de l'hôtellerie a désigné le 2 octobre 2009 M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Grand Hôtel Intercontinental Paris et M. Y... en qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 2 octobre 2009, le conseil fédéral de la CFTC a informé le syndicat national de l'hôtellerie de sa radiation de la confédération ; que celui-ci, désormais dénommé syndicat national SUD hôtellerie restauration, s'est affilié le 18 janvier 2010 à la confédération syndicale SUD ; que MM. X... et Y...

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d'entreprise, qui prévoit l'existence de "délégués syndicaux d'établissement" et les moyens qui leur sont affectés alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise est unique

Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre du regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications

pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.