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; que la lettre du 23 avril 2008 par laquelle la SA Uniroute a rappelé l'incompatibilité du mandat d'administrateur représentant du personnel au conseil d'administration avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel est parvenue aux destinataires après le dépôt des listes qui ne pouvaient donc être modifiées ; que Jean Michel X... lui avait fait valoir sans être contredit que son collègue B...

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La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Institut international de musique (IMEB) en 2001 ; qu'il a été élu délégué du personnel en février 2007, puis désigné délégué syndical en octobre 2007 ; qu'ayant reçu plusieurs avertissements en janvier et février 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes en mars 2008 pour demander l'annulation de ces avertissements, puis, en octobre 2009, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la société IMEB a été placée en redressement judiciaire en mars 2010, et M. X... licencié pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le 7 juin 2010 ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 19 avril 2011, le syndicat départemental Santé Sociaux CFDT de l'Isère a informé l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) de la désignation de M. X...en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement ITEP Boulogne de Bivier ; que par une lettre du 14 avril 2011, la Fédération nationale des syndicats des services de Santé et Sociaux CFDT avait notifié à l'employeur, la désignation du même salarié en qualité de délégué syndical central ; que l'association OVE a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering (BPC), à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne (UD FO 77) a confirmé M. X... dans ses fonctions de délégué syndical au sein de la société BPC ; que par une autre lettre du 21 septembre 2011, l'UD FO 77 a informé l'employeur de la révocation du mandat de M. X... et son remplacement par M. Y... ; que par une lettre du 30 septembre 2011, le syndicat Force ouvrière des personnels de BPC (FO BPC) a, d'une part, désigné Mme Z...

; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa liste ayant recueilli dix voix sur les soixante-neuf suffrages exprimés au sein du collège et sur les cent trente-cinq suffrages exprimés pour toute l'entreprise ; que par une lettre du 10 août 2011, le syndicat de la Métallurgie des vallées de la Seine et de l'Oise CFDT a notifié à l'employeur la désignation de M. X...

de l'action syndicale consacré par la Constitution ; qu'il n'appartient pas au juge d'annuler la création d'une section syndicale, une telle sanction n'étant pas prévue par les textes, qui se bornent à appréhender l'absence de représentativité du syndicat à travers l'annulation de la désignation de son porte-parole dans l'entreprise, rôle rempli par le délégué syndical ; ALORS, 1°), QU'il entre dans les pouvoirs du juge, saisi d'une demande en ce sens, d'annuler la création de la section syndicale qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article Lp.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 3 janvier 2012), que, par deux lettres du 15 novembre 2011, l'Union syndicale de l'Intérim CGT a informé la société Start People qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations, en faisant valoir l'absence d'établissements distincts au sein de l'entreprise ; Attendu que la société Start People fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 14 novembre 2011), que, le 17 octobre 2011, la société Publidispatch a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat national des activités de transports et de transit CFE-CGC en qualité de "délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L.

demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix Exploitation prise en son établissement de Rodez contestait cette désignation au motif que, l'effectif du magasin de Rodez (moins de 50 salariés) ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical ; Que par courrier recommandé du 28 décembre 2011, présenté le 24 décembre 2011, l'union locale CGT retirait cette désignation ; qu'elle décidait cependant de désigner la demoiselle X... en qualité de représentant syndical de la section (RSS) CGT de l'établissement ; Que par courrier du 27 décembre, la société Monoprix contestait cette nouvelle désignation au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour la nomination d'un RSS prévu à l'article L.

les débats, et recueillir l'information donnée par l'employeur. Il peut participer à des commissions mises en place par le comité d'entreprise, faire un travail de préparation des questions qui peuvent appeler des consultations, des échanges de vues, une information. Son rôle, s'il est inséparable de sa mission syndicale, ne se confond pas avec celui d'un délégué syndical. L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacre la liberté de réunion et d'association dont la liberté syndicale est l'un des aspects de la liberté d'association et ne prévoit de restrictions à l'exercice de ces droits que si elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique.

de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article L 2143-7 dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que le décret du 7 mars 2008 (n° 2008-244° a précisé que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre…

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que selon la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST l'appel de Jacqueline X... ne serait pas recevable puisqu'il a été interjeté par M. J... délégué syndical non muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du Code de Procédure Civile et qui n'a pas signé ; Mais que Jacqueline X... a donné pouvoir à M. J...

, le chiffre d'affaires annuel définitif obtenu après cette seconde réduction correspondant à un chiffre d'affaires « net-net » ; que le commissionnement dû au salarié contractuellement fixé à 10 % qui a été calculé sur la base annuelle du chiffre d'affaires « net-net », n'a jamais été contesté par M. X..., tant en sa qualité de salarié qu'en sa qualité de délégué syndical, de sorte que le grief n'est pas fondé ; ET QUE M. X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

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Par la suite, un important échange épistolaire l'a opposé au directeur général, [E] [C], sur toutes questions relatives à l'exécution de son contrat de travail notamment sa rémunération, les retenues opérées sur ses salaires, la délimitation de son secteur concédé. Le 15 mai 2007, le syndicat FCE CFDT a informé la société Papeteries SILL qu'il désignait [J] [S] en qualité de délégué syndical dans l'entreprise. Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.