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Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour juger que le salarié avait droit à un rappel de salaires, congés payés afférents et complément d'indemnité de licenciement au titre des heures supplémentaires accomplies de 36 à 39 heures par semaine postérieurement au 1er février 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, de

il résulte des articles L. 212-4-5 et L. 223-1 du code du travail et 4 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leur établissement que la situation du travail à temps partiel ne pouvant ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés supplémentaires ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise et non sur les seuls jours ouvrés qui auront été travaillés par le salarié concerné s'il avait été présent ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en jugeant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz n'est pas fondée à opérer une

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée n'avaient eu pour effet que de dissimuler une période d'essai très longue ; que le salarié, qui n'

par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours de l'instance d'appel, l'employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le titre d'assistant ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03 % d'un temps plein, et en paiements de rappels de salaires et

il résulte des énonciations du jugement déféré que le début de la relation de travail se situe au 24 juillet 2001 et non au 1er août 2001 comme stipulé dans le contrat de travail et la déclaration unique d'embauche ; que la société IRIS ayant dès lors dissimulé une partie du temps de travail de monsieur Paul X..., celui-ci, en application des dispositions de l'article L.324-11-1 du code du travail doit se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue à cet article évaluée à la somme de 13.720,41 euros ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de rappel de salaire pendant la période du 24 au 31 juillet 2001 ; attendu que Monsieur X... prétend avoir commencé à travailler pour la Société IRIS à compter du 24 juillet 2001 et non pas du 1er août 2001 et a

il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; Et attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que si les relations entre les parties avaient été conflictuelles, notamment à cause des congés payés, il n'était pas

Madame [P] [U] a été embauchée par la SARL INFORM'L le 16 janvier 1995 en qualité d'ingénieur, elle a été affectée au sein du groupe TOTAL comme sa collègue [D] [E]. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2005 pour fautes lourdes. Le conseil des prud'hommes de Pau section encadrement, par jugement de départage contradictoire du 21 janvier 2008 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pau et a réservé les dépens. Le conseil des prud'hommes a retenu que malgré l'existence d'un contrat de travail écrit du 16 janvier 1995, malgré la délivrance de bulletins de salaire depuis cette date et le paiement desdits salaires,

Mademoiselle [E] [K] a été embauchée par la SARL INFORM'L le 16 janvier 1995 en qualité de technicienne hautement qualifiée, elle a été affectée au sein du groupe TOTAL comme sa collègue [W] [C]. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2005 pour fautes graves. Le conseil des prud'hommes de Pau section encadrement, par jugement de départage contradictoire du 21 janvier 2008 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pau et a réservé les dépens. Le conseil des prud'hommes a retenu que malgré l'existence d'un contrat de travail écrit du 16 janvier 1995, malgré la délivrance de bulletins de salaire depuis cette date et le

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'agent a cessé son travail au moment de sa prise de service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts et les sommes de 9,36 euros et 0,93 euros au titre du différentiel de retenue, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 2007 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient

il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui habite Saint-Omer, entendait utiliser le télécopieur de l'établissement de Saint-Omer de Pas-de-Calais habitat pour télécopier ses bons de délégation à l'agence d'Outreau ; que l'employeur le lui a interdit à de nombreuses reprises en faisant valoir qu'elle était affectée à l'agence d'Outreau, ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du directeur général adjoint du 22 mars 2001 faisant valoir par ailleurs que son syndicat bénéficie d'une subvention annuelle, et d'un Email du 27 février 2002 du directeur de l'agence de Saint-Omer ; que, toutefois, Mme A... et Mme B... ont confirmé recevoir habituellement des bons de délégation par télécopie ; que, de même, dans la lettre du 22 mars 2001, la direction a refusé que Mme X...

l'employeur ne justifie pas du contraire eu égard aux éléments de preuve apportés par M. X... ; que si pour onze véhicules le motif du licenciement n'est pas démontré, pour les six véhicules SCANIA commandés le 16 septembre 2005 pour lesquels M. X... ne produit pas d'attestation du vendeur, aucune certitude ne peut être acquise quant à l'ignorance alléguée par la société TRANSPORTS Z... qui ne justifie pas que cette commande a été passée dans des circonstances différentes ; que le licenciement de M. X... est donc sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc réformé en toutes ses dispositions ; que M. X..., qui n'avait que quelques mois d'ancienneté et qui antérieurement à son embauche par la société TRANSPORTS Z... était demandeur d'emploi, doit rapporter la preuve de l'importance de son préjudice ;

Selon les attestations concordantes de Jacques Y...et de Martine Z..., respectivement disc-jockey et serveuse dans l'établissement, une violente altercation verbale a opposé sur place André X... à Michel A..., dirigeant de la société BOHGEST, le soir du 10 août 2000 à la suite de laquelle le premier a informé son interlocuteur de son intention d'engager une procédure prud'homale en lui précisant " si je perds, je vous tue ". Ces attestations, que le lien de subordination de leurs auteurs avec l'employeur ne peut suffire à discréditer, et qui ne sont pas efficacement contredites par celle de Saïd B..., qui se borne à indiquer qu'il n'a pas entendu ces menaces de mort, et par les seules dénégations d'André X..., établissent la réalité des faits et propos rapportés.

par courrier du 22 octobre 2003 auquel il avait été répondu que la vente de la boulangerie n'était pas encore finalisée ; que la fermeture du magasin est effective depuis le mois de mars 2005 et ne peut donc être interprétée comme un moyen de se débarrasser de la salariée sans frais ; que devant le refus d'Eslem X... d'aller travailler à Saint-Martin-d'Hères malgré la clause prévue au contrat, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée ; qu'en effet, la bonne foi de l'employeur étant présumée, Eslem X... ne pouvait préjuger de la modification de son contrat de travail sur d'autres points que l'affectation géographique à l'intérieur du même bassin d'emploi ; que le jugement du conseil de Prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a déclaré le

il résulte de cette décision qu'au cours de la période d'observation, Me X... a établi un rapport concluant à l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession ; que parmi les offres reçues par Me X..., et conformément à la proposition de ce dernier, le tribunal a retenu celle de la société CEFP comportant notamment la reprise de « 17 salariés sur les 22 en poste actuellement », avec poursuite de l'activité de la société cédée, soit la formation de jeunes se destinant à la gestion et au marketing ; qu'en vertu de ce jugement du 23 février 2006, la cession du fonds de commerce de la société ISCA a été autorisée au profit de la société CEFP, le tribunal précisant dans son dispositif : « dit que 17 salariés, soit 16 salariés enseignants et / ou

par arrêtés des 19 janvier et 2 avril 1979 ; 3°) ALORS QUE l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction alors applicable (en 1994-1999), introduisait un régime d'équivalence pour les horaires de permanence effectués par les ambulanciers dans les bureaux ; que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable ne remettait nullement en cause ce régime d'équivalence l'article 5 § 3 ayant été supprimé par l'article 2 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 à compter du 31 mars 1997 ; qu'en affirmant néanmoins que le décret 83-40 du 26 janvier 1983 aurait instauré un régime d'équivalence dérogatoire à la convention collective antérieure, portant l'équivalence

par courrier du 26 août 2005, Madame X... a interrogé Maître Y... sur cette décision dont elle n'avait pas eu connaissance ; que l'ensemble de ces éléments d'information ne démontre pas qu'une convocation ait été adressée à Madame X... pour un entretien ou une offre de poursuite de son contrat de travail dans les conditions antérieures mais établissent au contraire qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance d'une volonté de poursuite de son contrat par la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES compte tenu de ce que son cas avait été officiellement traité différemment de celui des autres salariés repris ; que n'ayant eu, à la date de l'expiration de son préavis, le 10 août 2005, aucune offre de poursuite de son contrat de travail dans les conditions antérieures, Madame X...

il résulte des constatations de l'arrêt que la clôture des débats en appel dans la précédente instance était intervenue le 28 octobre 2004 de sorte que, pour la période postérieure, la demande était recevable, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 1452-6 alinéa 1 (anciennement R. 516-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe selon lequel une demande est recevable pour la période postérieure à la clôture des débats lors de l'instance précédente dès lors que le salarié n'avait pas eu la possibilité d'invoquer un préjudice non encore réalisé, qu'il n'avait pu présenter ses demandes lors de la précédente instance pour la période postérieure à l'arrêt de la Cour d'appel ;

l'employeur invoque les constats d'huissier des 17, 21, 25 et 27 septembre 2007 tous dressés à la demande de la Société X... BATIMENT ; que les constats des 2, 4, 8 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de grève antérieur ; que le constat du 17 septembre fait état de ce que le groupe de grévistes s'est opposé à la livraison de béton sur un chantier des Avirons, par un camion d'une entreprise étrangère au groupe X..., en formant une barrière humaine ; que les grévistes (32 personnes identifiées par Monsieur Franck X...) ont répondu à ce dernier qu'ils s'opposaient à la livraison ; que l'huissier mentionne ensuite que Monsieur Y..., grutier non gréviste, fait état de menaces reçues s'il continuait le travail ;