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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne bénéficiait donc d'aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans contrepartie et sans limite dans le temps, et que la présence ou non d'une gardienne était indifférente à la destination de l'immeuble, la cour…

Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle ait été définitivement tranchée et ne peut statuer sur cette demande ni examiner l'affaire au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

il résulte qu'aucun salaire ne lui était dû pour la période du 1er janvier au 15 mars 2005 indépendamment de toute sanction disciplinaire entraînant une suspension de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sitram Inox à verser à Mme X... un rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er janvier au 15 mars 2005, l'arrêt rendu, entre les parties, le 7 août 2007 par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Châteauroux du 31 octobre 2006 en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 15 mars 2005 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la décision ministérielle du 22 juin 2005, ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. X..., délégué du personnel affecté au centre commercial Saint-Sever à Rouen, de la société Rénosol à la société Isor, a été notifiée le 1er juillet 2005 ; qu'en ayant décidé que M. X... ne justifiait pas d'une affectation sur le marché d'au moins six mois au 1er janvier 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2, I, B, a, de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'article R. 516- 31 du code du travail ; 2°/ que le texte n'exige pas que l'affectation sur le marché d'au moins six mois soit ininterrompue ;

l'employeur. Sur les autres demandes, la cour adopte également les motifs du jugement. Malgré l'illégitimité des prétentions stigmatisées par le conseil de prud'hommes dans une décision très argumentée et l'arrêt de la cour d'appel de Caen confirmant sa culpabilité, M. X... a interjeté appel, démontrant sa mauvaise foi par ce comportement processif alors qu'il ne pouvait valablement croire au succès de ses prétentions. Cette procédure abusive a causé un préjudice supplémentaire à la société qui sera réparé par la somme de 1.000 euros. Il est équitable d'accorder à la société une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la faute lourde, pour constituer une cause de licenciement, nécessite l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ;

il résulte de l'article L. 122-44 du code du travail que le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; la prescription des faits ne peut donc être invoquée. Le conseil de prud'hommes a retenu, par des motifs que la cour adopte, que le comportement de M. X... constituait une faute lourde ayant causé un grave trouble à l'entreprise. Le salarié ne peut valablement mettre en cause la direction de la société dans la mesure où il n'est pas établi que les méthodes employées aient eu pour origine un organe ou un représentant de la personne morale pour son compte ainsi que l'a retenu l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Sur les autres demandes, la cour fait également sienne la motivation du jugement.

Vu les articles 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés du 21 janvier 1977 et 2 du chapitre II du document relatif aux régimes de prévoyance et de retraite de la SNEAP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit à l'allocation d'invalidité entre 60 et 65 ans, l'arrêt retient que sans autre contestation sur l'application des contrats déterminant les risques couverts par le régime de prévoyance propre à la SSM F 49 et selon lesquels, en cas de reconnaissance de l'invalidité antérieurement au 31 décembre 1985, il est servi à l'affilié une allocation d'invalidité jusqu'à l'âge de 60 ans ;

Mme Émilie X... était embauchée courant mars 1995 en qualité d'agent d'entretien par la SARL Madianet (la société) et affecté sur le site de la Sainte-Famille au Robert. Par courrier du 15 juillet 2003, son employeur lui proposait une nouvelle affectation sur un autre site, que l'intéressée acceptait en contrepartie d'une prime de déplacement. La société la licenciait pour motif économique par lettre du 22 septembre 2003, avant de la réintégrer dans ses effectifs à compter du 24 novembre 2003 après avoir obtenu un nouveau marché, savoir l'antenne de la sécurité sociale située sur la commune du Lorrain. Entre-temps, Mme Émilie X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ; Attendu que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par M. X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y..., du jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du jugement prud'homal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise comptait plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par jugement du 3 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité de préavis et congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il existait un lien de subordination auquel il aurait été soumis, qu'il avait été désigné comme directeur général de la société selon l'extrait Kbis par la délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que sa désignation par la

Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 janvier 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Mil éclair, a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait introduit irrégulièrement dans les locaux professionnels le jeudi 26 août 2004 un tiers qui l'assistait dans l'exécution de sa prestation de travail sans en informer ni son employeur ni l'entreprise cliente dont la responsabilité, notamment pénale, pouvait pour cette raison se trouver engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait unique reproché à la salariée, dont il n'était

par courrier du 16 février 2004, Monsieur X... rappelle les dates de formation et d'installation des logiciels et souligne que sa maîtrise du nouveau logiciel ne peut pas être aussi rapide que le souhait de la direction ; Monsieur X... fait état d'une convocation à un entretien du 30 juin 2003 avec Monsieur Y... et d'un calcul d'indemnité de licenciement daté du même jour ; à sa reprise de travail le 29 septembre 2003, Monsieur X... a été installé dans la salle de réunion comme le précise une attestation, mais ne rapporte pas qu'il s'agisse d'une mise à l'écart alors que l'employeur montre que cette localisation permettait un soutien logistique pour l'informatique ; Monsieur X... disposait d'un véhicule de service, que l'entreprise a souhaité utiliser pendant son absence prolongée pour maladie ;

l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " les premiers juges ont, d'abord, justement retenu que la rupture du contrat de travail ne pouvait se justifier par référence aux dispositions de l'article 1184 du Code civil ou à l'existence d'un cas de force majeure, laquelle ne résulte ni de la détention provisoire, ni d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'ils ont ensuite exactement annoncé que l'éloignement forcé du salarié de son lieu et de ses collègues de travail avait entraîné un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, démontré par une nécessité de le remplacer, ce qui a été fait, et que, dès lors, l'employeur aurait dû tirer les conséquences de cette situation en procédant au licenciement de l'intéressé ;

Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer le salarié ; que par jugement du 8 mars 2006, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant au fond, a débouté le salarié de sa demande de réintégration à la Chapelle Saint-Mesmin ; que ce jugement a été partiellement infirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 7 décembre 2006 ;

Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute sous forme de commissions couvrant l'ensemble des frais, avances et débours que le collaborateur serait amené à exposer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance

l'employeur au paiement de sommes à titre de prime de travail et de fin d'année ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de prime de travail et de fin d'année, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés, agents contractuels bénéficiaires d'un emploi-jeune, relevait des dispositions du règlement PS 25 dont le titre D ne prévoit, sur le principe, aucune prime de travail ou de fin d'année ; que l'annexe C, dont relevait conventionnellement son activité nouvelle, ne les prévoyait pas davantage sur le principe, non plus que son contrat de travail qui fixait sa rémunération de gré à gré, selon les prévisions de cette annexe ; qu'en décidant pourtant que les salariés avaient droit au paiement de

par contrat du 18 mai 1992, a été affectée en octobre 1993 sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les Etats-Unis et la France ; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du travail, elle a été en arrêt de travail à compter du 4 juin 2003 ; que la salariée, dont l'état avait été déclaré consolidé le 1er novembre 2004 , a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre 2005 pour demander la condamnation de son employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude et à lui payer diverses sommes ; que la société l'a informée, par lettre du 13 novembre 2006, que son contrat de travail avait pris fin le 5 septembre 2006 pour raisons thérapeutiques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

l'employeur et de la circonstance, inopérante, que l'employeur ne produisait pas les comptes de résultats des sociétés composant ladite Division, sans nullement s'assurer que le document précité portant sur le projet de réorganisation de la société Evonik Rexim ne renfermait pas des renseignements, autres que l'EBIT et le ROCE, attestant des difficultés économiques de cette Division, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Evonik Rexim à verser au salarié la somme de 2.7525, 92 euros au titre du médaille du travail de 30 ans, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2006, outre d'

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.