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; que la salariée ayant réitéré son refus des nouveaux horaires à la reprise du travail, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement était fondé sur le refus par la salariée de ses nouveaux horaires de travail à compter du 15 janvier 2007 et ne présentait aucun lien avec la contestation, par elle, de l'affectation qui lui avait été donnée en octobre 2006 à son retour de congé sabbatique et à laquelle la salariée s'était pliée ; qu'en se fondant, pour…

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992

En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, retient que la convention collective applicable impose une période d'essai et que les modalités de consultation des conventions collectives sont affichées dans les locaux de l'entreprise

Estimant n'avoir pas reçu la reconnaissance de son échelon par son employeur, ni le rappel de salaire correspondant depuis janvier 2005, M. [R] a, à nouveau, saisi le conseil de Prud'Hommes de Paris le 12 juillet 2006 d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir la reconnaissance de l'échelon revendiqué, le paiement d'un rappel de salaire en découlant, outre les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour résistance abusive, une indemnité de procédure, la remise des bulletins de paie rectifiés, le tout assorti des intérêts au taux légal. A titre reconventionnel, le GIE PMH a demandé le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision en date du 18 septembre 2007, le conseil de prud'hommes, faisant partiellement droit à la demande de M.

[Y] le 11 décembre 1995 a confirmé le 13 février 1996 à la majorité, la décision de la commission médicale de première instance de réforme au 1er janvier 1996 ; M. [Y] demande de constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996, d'ordonner sa réintégration sous astreinte à liquider par la cour, d'ordonner le paiement des salaires à compter du 1er septembre 1995 de 1 327 € par mois outre congés payés afférents de 133 € et aux parties de faire les comptes en tenant compte de la reconstitution de carrière à charge de revenir devant la Cour au cas de difficultés, subsidiairement sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer les sommes de 2 643 € pour préavis outre congés payés afférents, 796 € d'indemnité de licenciement et 50 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de la…

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Evasion PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et alloué à cette dernière diverses sommes à titre de dommages et intérêts et à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce, dans les termes suivants, les motifs ayant conduit au licenciement pour motif économique de Madame Nathalie X... : « Fermeture du magasin où vous travaillez sans possibilité de procéder à un reclassement dans l'entreprise.

de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacky X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement. ALORS QUE le défaut de paiement des salaires constitue de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société UGC Ciné Cité Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, et condamné l'employeur au paiement des sommes de 2.345,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.432,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et à la somme de 343,25 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «si M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bastide le confort médical Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était abusif et d'AVOIR condamné la société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Madame X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied du 14 mai 2002 et fixe la créance de Mme X... aux sommes de 163, 80 euros et 16, 38 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied et à l'indemnité de congés payés correspondante, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Me Bertrand la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement au niveau technicien 2 coefficient 280 et à voir condamner l'AVA au paiement rappels de salaires et congés payés y afférents et de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L .1132-1 du nouveau Code du travail, « aucune personne (…) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (…) classification, promotion professionnelle . .

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2009), que M. X..., engagé le 8 avril 2003 en qualité d'inspecteur par la société 3V Nettoyage, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à affirmer que le remplacement partiel d'un salarié absent rendait vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des exposants qui invoquaient une rupture de l'égalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des compléments de salaire dus aux salariés à temps partiels, des congés payés afférents, et des dommages et intérêts consécutifs au non-paiement des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « la décision déférée ne mentionne ce chef de demande que pour Mme Brigitte YY...

. Par jugement en date du 19 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a dit que la prime spécifique de 11 points doit désormais être payée à Mme [C], et ce à partir de juin 2008, a condamné la Fondation John Bost à lui payer les sommes de 853,77 € à titre de rappel de salaire sur cette prime pour la période de février 2007 à juin 2008, outre congés payés afférents. Il s'est déclaré en partage de voix sur le surplus des demandes. La Fondation John Bost a relevé appel du jugement. Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, elle demande de réformer le jugement sur le rappel de la prime fonctionnelle de 11 points, de débouter Mme [C] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, de la condamner à lui payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 19 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a dit que la prime spécifique de 11 points doit désormais être payée à Mme [K], et ce à partir du 1er mars 2007, a condamné la Fondation John Bost à lui payer les sommes de 806,34 € à titre de rappel de salaire sur cette prime pour la période du 1er mars 2007 à juin 2008, outre congés payés afférents. Il s'est déclaré en partage de voix sur le surplus des demandes. La Fondation John Bost a relevé appel du jugement. Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, elle demande de réformer le jugement sur le rappel de la prime fonctionnelle de 11 points, de débouter Mme [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, de la condamner à lui payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, ils demandent, étant pris en compte, non pas l'ancienneté théorique comme appliquée, mais leur ancienneté totale et réelle dès l'application de la rénovation prévue par l'avenant du 25 mars 2002, de faire droit à leurs demandes de primes et de condamner la Fondation [20] à leur payer les sommes précisées dans leurs écriture, outre congés payés afférents, ainsi qu'à chacun, une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral et une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ils sollicitent, en outre, de dire que la prime d'ancienneté doit continuer à être rémunérée en fonction de l'ancienneté totale effectuée.

gérée par Monsieur [P] [F]. Par lettre recommandée en date du 21 novembre 2006, la SARL [F] AUTOS a convoqué Monsieur [H] [U] à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Par lettre en date du 22 novembre 2006, la SARL [F] UTILITAIRES adresse à Monsieur [H] [U] un chèque de 2.480,74 € « représentant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier ». Par lettre recommandée en date du 5 décembre 2006, la SARL [F] AUTOS notifie à Monsieur [H] [U] son licenciement pour faute. Par lettre en date du 8 décembre 2006, Monsieur [H] [U] conteste auprès de la SARL [F] UTILITAIRES la cessation de son contrat de travail qui serait intervenue, aux dires de l'employeur, le 30 avril dernier, rappelant qu'il appartiendra aux prud'hommes de mettre un terme aux relations contractuelles.

Mme [S] [X] travaille au sein du CENTRE MÉDICAL [5] aux termes d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide soignante de nuit depuis le 11 septembre 1983 ; le 18 janvier 2008, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Belley d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, compléments de salaire, jours fériés, visites médicales du travail, congés payés, primes d'assiduité, indemnité de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif. L'audience de conciliation qui s'est déroulée le 13 mars 2008 était présidée par M.

Par jugement en date du 5 décembre 2008 devenu définitif, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a considéré que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. [G] à la liquidation judiciaire de la SARL Batiservice. Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, le Conseil se réservant de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire du jugement. Les documents ont été remis le 8 mars 2009 à M. [G] par la SELARL [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Batiservice. Le 11 mai 2009, M. [G] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour voir liquider l'astreinte à la somme de 8.000 €.

faisait précisément valoir que, par cette convention de transfert, elle avait uniquement accepté d'embaucher M. X... , et non de poursuivre le contrat qui le liait précédemment à la société Traiteur de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1135 et 1165 du code civil ; 2° / qu'en acceptant d'accorder au salarié les congés payés qu'il avait acquis chez son précédent employeur et qui n'avaient pas été soldés lors de la rupture de son précédent contrat, le nouvel employeur ne manifeste pas sa volonté de poursuivre le précédent contrat ; qu'en se fondant également sur la circonstance inopérante que la société So Foody avait repris les congés payés que M. X... avait acquis auprès de la société Traiteur de Paris, la cour d'appel a violé les articles L.