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Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X... à lui imputable avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2007 et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de majoration pour face à face pédagogique (FFP), de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que les articles 10. 3. 3 et 10. 3.

; que la salariée a également contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que cette branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la salariée à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période d'avril 2001 à septembre 2004, à titre de rappels sur heures complémentaires et de rappels de congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2004 au 31 mars 2006, ainsi qu'à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période d'avril 2001 au 31 mars 2006, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires…

; qu'à défaut de prévision d'un régime d'horaire d'équivalence dans la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, il ne pourra qu'être fait droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur X... sur la période 2002-2003, soit à hauteur de la somme justement fixée à 20.852,49 € sans cependant qu'il y ait lieu à application des congés payés afférents sur ces deux années entières incluant déjà les périodes de congés payés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... travaillait de 21 h 30 à 7 h 45, auquel s'ajoute un temps de réunion les mardis matin ; que la convention collective appliquée est celle de l'UCANSS ; que le contrat de travail prévoit un régime dit « des heures d'équivalence » ; que Monsieur X...

deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les héritiers de Monsieur X... de leur demande de rappel de rémunération englobant les heures supplémentaires, les congés payés afférents, les repos compensateurs, et de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture du contrat formalisée par Monsieur X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... conservait la qualité de salariée durant la période comprise entre le 2 juin 1999 et le 30 juin 2003 et de condamner en conséquence M. Z...

Y..., dont l'activité relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, a été licencié le 3 novembre 2004 pour inaptitude médicalement constatée ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention…

pour faute grave le 20 décembre suivant ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Philippe X...

Y..., engagés respectivement le 9 septembre et le 8 août 2005 par la société Hanternoz en qualité d'agents de fabrication, ont été licenciés pour motif économique le 12 mai 2006, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun à chaque pourvoi : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Trigano Mdc PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné un employeur (la société Trigano MDC) à payer à douze de ses salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires sur primes d'assiduité et de treizième mois du fait de périodes de chômage partiel et au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les salariés concernés avaient travaillé au sein de la société Trigano MDC, anciennement Raclet ; qu'à la suite d'une période de chômage partiel au sein de la société Trigano MDC, ils avaient sais le conseil de prud'hommes du Mans, en avril 2005, en vue de contester l'impact des périodes de chômage partiel sur les primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois versées au titre de 2004 ; que par jugement en date du 3 mars 206, le conseil de…

contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 août 2005, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement au titre de la prime de performance, des congés payés et préavis afférents et au titre du travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que la condition ne se présume pas ; que sauf clause contractuelle expresse en ce sens, la rémunération variable, constituée par une prime de performance due au salarié en fonction des nouveaux capitaux apportés par lui au cours de l'année à la banque, n'est pas subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise entre la date d'acquisition et la date prévue pour le versement de cette rémunération ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

'analysait en une démission ; AUX MOTIFS QUE la lettre adressée par Monsieur X... à la Société SOTRAFI le 1er décembre 1996, est rédigée en ces termes : « A la date du 01.12.96 je ne désire plus faire partie de votre entreprise vu les conditions de travail auxquelles vous me soumettez, je cumule deux fonctions qui ne me laisse pas de temps de repos, et de congés payés qui sont donné à votre bon vouloir » ; que comportant des réserves, elle ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'il convient de l'analyser en une prise d'acte ; que Monsieur X...

des factures afférentes au même contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la cassation prononcée sur les dispositions relatives au rappel de commissions entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives au paiement du solde de préavis, de l'indemnité de licenciement et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des commissions sur la période du 2e trimestre 2003 relevant du compteur de marge DPS et au paiement du solde de préavis, de l'indemnité de licenciement et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC ; qu'au 1er décembre 1999, il occupait le poste de chef de rayon en produits de grande consommation ; qu'après avoir remis sa démission le 31 juillet 2001 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour la société Trigano MDC Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné un employeur (la société Trigano MDC) à payer à une salariée (Madame X...) diverses sommes à titre de rappels de salaires sur prime d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois du fait de périodes de chômage partiel et au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise n'avait pas fourni les éléments nécessaires au calcul des primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2007, avait précisé que les indemnités de chômage partiel devaient être incluses dans les indemnités servant au calcul de la prime d'ancienneté, du treizième mois et de la prime d'assiduité ; qu'en l'absence de base de calcul fournie par l'entreprise, le salarié, au cours des…

Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Cass soc 9 avril 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y...

à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements Y..., venant aux droits de la société Ambulances du littoral, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappel de salaires pour les années 2003 et 2004, outre l'indemnité de congés payés afférente, alors selon le moyen : 1° / qu'en décidant que M. X... était fondé à réclamer à la société Etablissements Y..., venant aux droits de la société Ambulances du littoral, le paiement d'un rappel de salaires correspondant à une majoration de 50 % de l'ensemble des heures mentionnées sur les bulletins de paie établis au nom de Denis Y..., tout en constatant que M. X... avait exercé des fonctions de chauffeur de taxi pour deux employeurs distincts, à savoir tant pour le compte de M. Y...

temps complet et que faute d'avoir bénéficié d'une telle rémunération, le salarié avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a condamné, en conséquence, l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'employeur peut se réserver la faculté de faire exécuter au salarié des heures complémentaires ; que le contrat doit déterminer un nombre limite, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles liant l'entreprise et sans que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, puisse être supérieur à 1/10 de la durée du travail prévue au contrat (C. trav., art. L 212-4-3/ recod.

ainsi qu'à l'accord du 4 mai 2000 concernant les personnels des entreprises des transports sanitaires ; qu'ayant démissionné le 14 mai 2005 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Patryl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen, que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'existence d'un accord collectif assimilant les permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise à du temps de…

faisant expressément référence aux dispositions de la convention collective nationale de l'animation desquelles il résulte que l'horaire de service s'entend des heures effectives auxquelles s'ajoutent les heures de préparation et de suivi, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement et décider, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, que le dispositif conventionnel basait le calcul de la rémunération sur le seul horaire hebdomadaire de service et non l'horaire incluant les heures de préparations et de suivi ; que dès lors l'arrêt est entaché d'une violation du contrat de travail et de la convention collective applicable notamment en son article 1.4 de l'annexe 1 résultant du protocole du 2 juillet 1998 ; 2°/ que la cour d'appel viole à nouveau les dispositions du contrat de travail et la convention collective nationale de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. X... (demandeur au pourvoi principal). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X...