Rechercher une décision

[F] [W] comme étant nul en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet ; - Condamner la société Sulpice à verser à M. [F] [W] les sommes suivantes : *79 080 euros en raison du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; *39 540 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral lui-même ; *5 000 euros en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -De sa demande formulée en première instance en tout état de cause, de condamner la société Sulpice à verser à M. [F] [W] la somme de : *19 770 euros en raison du préjudice moral résultant du caractère vexatoire entourant les circonstances du licenciement. Statuant à nouveau, A titre principal - juger que M. [F] [W] a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - juger le licenciement prononcé à l'encontre de M.

M. [Z] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - 5 000 euros au titre du préjudice moral ; - 130 000 euros au titre de l'indemnité de prévoyance ; - 350 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral (articles L.1152-1 et L. 1152-4 du Code du Travail) ; - 2 300 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité (articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du Travail) - 19 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; » Par jugement du 18 décembre 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Ecarte les pièces non communiquées dans le respect du contradictoire. Déboute M. [H] [Z] de l'ensemble de ses demandes. Déboute M.

L'arrêt ajoute que M. [H] n'a pas été écarté de ses fonctions de directeur mais qu'il s'est lui-même mis hors-jeu en déniant les problèmes et en refusant l'aide que son employeur a mobilisée. 8. L'arrêt en déduit que les problèmes de santé de M. [H] ne peuvent pas être imputés à la faute de l'employeur ni à des faits de harcèlement moral ou à des manquements à l'obligation de sécurité. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'ensemble des mesures prises par l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en particulier le choix en qualité de « général manager » aux côtés du salarié d'une personne avec laquelle il n'était pas contesté que ce dernier avait rencontré de graves difficultés relationnelles cinq ans auparavant et la décision de reporter le paiement d'une prime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 18 juin 1990, dans le cadre d'une procédure collective, les actifs de la société Houvenaghel ont été cédés à la société Houvenaghel Energy, aux droits de laquelle vient la société 2H Energy (la société). 4. Le 4 juin 2012, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété en raison de leur exposition aux fibres d'amiante en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise MM. [OF], [MZ] et [PU] Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété à MM.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ne peut solliciter la réparation du dommage en résultant, qu'il soit ou non imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement du droit commun ; qu'en se fondant sur la survenance d'une maladie professionnelle et la crainte d'une récidive pour prétendre indemniser le salarié, la cour d'appel a indemnisé les conséquences d'une maladie professionnelle en violation du texte susvisé et, par fausse application, des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour . Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. 10. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 11.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. 7. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 8.

à la rupture du contrat de travail, Madame [K] [S] demandait, au titre du contentieux concernant l'exécution du contrat de travail, la condamnation de la société ORANGE à lui verser, d'une part, des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'autre part, des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle invoquait alors notamment une situation de harcèlement moral et de violation de l'obligation de sécurité avec plusieurs arguments, tels que le droit à la déconnexion et les heures supplémentaires, mais sans formuler expressément de prétentions de rappel de salaire (notamment sur heures supplémentaires), ni de dommages-intérêts pour modification abusive d'horaires (ou de plannings) ou non-respect du droit à la déconnexion portant atteinte au droit au respect de la vie privée.

le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de son jugement en se fondant sur l'article 515 du code de procédure civile, qui est inapplicable, et n'a pas motivé cette décision ; - il existe des moyens sérieux d'annulation ou, à tout le moins, de réformation du jugement car': * le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les seules affirmations de M. [Z] pour en déduire que la société Castel frères a manqué à son obligation de sécurité'; * le conseil de prud'hommes a fait peser sur elle une obligation de résultat en matière de recherche de poste de reclassement alors qu'il s'agit d'une obligation de moyens'; * le conseil de prud'hommes n'a pas justifié le montant des sommes allouées à M.

[L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a estimé que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés et a, de ce fait, débouté Mme [D] de sa demande indemnitaire à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a estimé que la SAS Seris Security n'avait pas manqué à son obligation de sécurité envers Mme [D] et a, de ce fait, débouté ce dernier de sa demande indemnitaire à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a estimé que les faits de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés et a, de ce fait, débouté Mme [D] de sa demande indemnitaire à ce titre, - infirmer le jugement rendu en date du 17 juin 2021 en ce qu'il a débouté Mme [D] des demandes indemnitaires suivantes, à savoir : * dommages-intérêts pour licenciement nul…

Constater que l'employeur n'a pas procédé à la déclaration de l'accident de trajet du 7.02.2014 Condamner l'employeur à verser à Mme [Y] la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration auprès des organismes de sécurité sociale. Constater l'absence de visite médicale de reprise, et, en conséquence, la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, Condamner en conséquence l'employeur à verser à la salariée la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, Constater que l'employeur l'a contrainte à épuiser son solde de congés payés à défaut de lui rendre son poste de travail, Constater que l'employeur l'a maintenue en mi-temps thérapeutique malgré le terme de l'arrêt de travail.

Par jugement du 23 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : Fixé le salaire de Madame [N] à 12 672 euros brut ; Dit et jugé que le licenciement de Madame [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Dit et jugé que la SAS Glaxosmithkline (GSK) avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Madame [N] ; Condamné la SAS Glaxosmithkline (GSK) à verser à Madame [N] les sommes suivante: - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par la société GSK à son obligation de sécurité ; - 25 000 euros au titre de la nullité du forfait jour ; - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement ; Débouté Madame [N] du surplus de ses demandes ; Débouté la SAS Glaxosmithkline (GSK)de…

d'annulation du blâme avec inscription sur son dossier qui lui a été infligé, - de condamnation de la société S.A SNCF VOYAGEURS à lui verser : - 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - subsidiairement, - 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 3 641,00 euros de rappel de salaires sur classification, - 364,14 euros de congés payés afférents, - 1 800,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juillet 2020, la société GFT demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 16 octobre 2019 en ce qu'il a jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude et l'obligation de reclassement ont été respectées, - juger que la société GFT a parfaitement respecté son obligation de sécurité, - juger que le licenciement pour inaptitude est bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il a considéré que les refus de reclassement opposés par M. [H] n'étaient pas abusifs, Et au contraire, - juger que les refus sont abusifs et ne reposent sur aucun motif légitime, - juger que M. [H] est par conséquent privé de toutes les indemnités de rupture en application de l'article L.

Elle fait également valoir qu'il ne procède que par voie d'affirmation quant aux conséquences de son licenciement sur ses éventuels droits à une retraite pour carrière longue. MOTIFS DE LA DECISION Par motifs pertinents que la cour adopte et complète, le conseil des prud'hommes a pu considérer que le grief incontesté retenu à l'encontre du salarié caractérisait la faute grave qui lui était reprochée. En effet, les manquements allégués de l'employeur à son obligation de sécurité ne peuvent justifier l'agressivité et la violence physique du salarié sur un autre salarié, étant observé que celui-ci dispose de moyens légaux pour obliger l'employeur a respecter ses obligations en la matière.

Compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son niveau de salaire, de l'absence de pièces justificatives recevables de la situation du salarié après la rupture, la somme de 15 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis, du fait de la rupture du contrat de travail, imputée par le conseil de prud'hommes au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise employeur et de l'ancienneté du salarié il sera fait application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, dans la mesure où le licenciement n'a pas été prononcé en violation des dispotions des article L 1226-8, L 1226-10 et suivants du code du travail.

3 629,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 362,92 euros à titre congés payés afférents, 1 707,57 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, 22 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral ; 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - faire prononcer la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

somme de 2 175 € brut au titre de l'indemnité, outre celle de 217,50€ à titre de congés payés afférents. Le jugement sera donc confirmé en son principe, la somme devant être cependant inscrite au passif de la société compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue postérieurement au jugement attaqué.