Rechercher une décision

il résulte des éléments de la cause que M. X... a effectué en moyenne 4 heures supplémentaires par semaine pendant 48 semaines, sans rechercher le nombre d'heures supplémentaires de travail effectif accomplies au cours de chaque semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société ait invoqué l'existence d'une convention de forfait ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause que la cour d'appel a fixé le nombre d'heures supplémentaires dues au salarié ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., lotissement Les Lauriers, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Poupées Bella, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.

par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente de produits métallurgiques ; que le 1er avril 1983, son contrat de travail a été transformé en contrat à mi-temps ; que le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire, dans lequel le salarié se borne à exposer les faits tels qu'il les appréhende, ne contient aucun moyen de droit et ne précise pas quelles sont les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

par lettre datée du même jour ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les besoins de l'entreprise ne rendaient pas nécessaire le licenciement d'un chef de chantier qui refusait, fût-ce provisoirement, d'accepter de signer un avenant à un contrat de travail prévoyant la possibilité de lui faire faire de grand déplacements, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, effectuant ainsi la recherche prétendument omise, que la société n'établissait pas que le salarié, qui avait demandé un délai de réflexion pour étudier la proposition de l'employeur, lui ait opposé un refus définitif ;

par lettre du 3 octobre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par Melle Y... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas reçu le règlement d'heures supplémentaires effectuées ni d'indemnités concernant les inventaires mensuels, la tenue de la comptabilité, les démarches bancaires et les visites médicales ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui bénéficiait d'une convention de forfait, avait été remplie de ses droits ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Rallye Super, venant aux droits de la société anonyme des anciens Etablissements Suignard, dont le siège est .... 59, à Landivisiau (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 13 mai 1986 de la mise en place de points de vente et promu le 1er juillet 1986 directeur des ventes et produits, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, que M. Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M. X... était informé de cette décision et avait donné son accord, que la prime n'a pas été versée en raison du départ de M. X... et du refus de la direction générale de Lévitan, que le doute doit profiter au salarié, qu'aucune faute grave ne peut être reproché à M.

l'employeur ne prouvait pas, contre les termes du contrat de travail, l'existence d'une convention de forfait incluant les heures supplémentaires, il a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Velfor-Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB cuir, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Bernard B..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., F..., A..., Z... C..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CB cuir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur au service de la société Seda, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de janvier 1978 à décembre 1983, la cour d'appel retient, d'une part, que le caractère fantaisiste des réclamations du salarié ne permet pas d'admettre la réalité des heures supplémentaires alléguées, qui n'a pu être prouvée par l'examen des disques tachygraphiques et par d'autres éléments de preuve, et d'autre part, que l'existence d'une convention de forfait entre les parties se déduit du rapport d'expertise relevant que M. X... avait des horaires particuliers et variables, ainsi que de l'absence de toute protestation au salaire durant 17 ans ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Pierre Z..., 28/ Mme Nadine A..., épouse Z..., demeurant ensemble Centre René Huguenin, rue S. Deutsch de la Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit du Centre de cancérologie René Huguenin, dont le siège social est 5, rueaston Latouche à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) et rue S. Deutsch de la Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle B..., Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant 55, impasse du Château "Le Buisson" à Fontaines Saint-Martin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Somanelec, dont le siège social est ... de Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Z... B..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velfor Plast, société anonyme dont le siège social est route de Craponne à Saint-Pal-de-Chalençon (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes du Puy (section industrie), au profit de M. Maurice X..., demeurant route de Brigol, Les Blancs à Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les demandes nouvelles du salarié ; que cette omission ne peut être réparer que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;

l'employeur s'en était acquitté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Deviq Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. Bui X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société parisienne de souvenirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Michel Z..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M.