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Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coface, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société de Fret et de Services à payer à M. Arsène Y... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile D... A... Arsène Y... a été engagé par la Sas SFS à compter du 1er janvier 2000 en qualité de manutentionnaire-cariste, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il exerce depuis les fonctions de surveillant entrée-sortie "Marc" ; que la relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport ; que Arsène Y...

, qu'il ressort après examen de l'ensemble des doléances de Mme Z... que le seul fait établi consiste à avoir émis à son encontre des reproches injustifiés lors de l'usage au printemps 2014 de son droit d'alerte, que ce fait unique ne laisse présumer ni un harcèlement ni une discrimination et ne caractérise pas non plus une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ou toute discrimination, la cour d'appel…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ACCS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société ACCS AUX MOTIFS QUE si la compétence prud'homale, à propos du présent litige, n'est pas contestable, puisqu'est en cause l'existence, ou non, entre les parties, d'un contrat de travail, il apparaît en revanche que le conseil de prud'hommes, dans la décision entreprise, s'est borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises ; qu'or, considérant que l'article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'il n'est justifié d'aucune autorisation semblable par la SARL ACCS, à l'origine de la saisine de…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Yelloz Components, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... était, avec son épouse et son fils, propriétaire du capital de la société AMF Technologies, dont il était également salarié en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 août 1998 ; que le 25 juillet 2012, la société Yelloz Components a acquis les 500 actions de la société AMF Technologie, et a engagé M. Y...

réelle et sérieuse de licenciement et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées à M. Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que, M. Patrick Y... a été engagé par la société Caulle aux droits de laquelle vient la société Crea Steel en qualité de tourneur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre mois le 15 avril 1985 puis il a été engagé à durée indéterminée à compter du 21 octobre 1985 sans contrat écrit ; que M. Y...

général de l'association avait bien le pouvoir de le licencier, dès lors qu'il est produit aux débats d'une part, le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juillet 1996 nommant, dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association, M. B...

de ces transformations technologiques une incidence sur le poste occupé par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un motif économique est invoqué, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique telle que prévue par l'article L.

au titre de la retraite ; que l'intéressé, qui était en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 avril 2011 et qui avait demandé par lettre du 1er août 2011 de reprendre son travail le 22 août, a, après refus de la société qui lui a opposé son départ volontaire, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et dépourvue d'effet et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à…

Bruno Y..., candidat à un départ volontaire, n'a pas été vicié ; que l'accord de rupture amiable n'a été entaché d'aucune fraude démontrée ; qu'en outre la société Constellium Extrusions France ne peut avoir failli à une obligation de reclassement qui, au surplus, ne lui incombait pas ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour violation de l'ordre des départs, et pour non-respect du PSE : le salarié a adhéré au dispositif de volontariat présenté dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société ; que ce PSE présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel B... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Daniel Y... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que par courrier du 21 décembre 2011, la société a formulé deux propositions de reclassement au salarié : celui de chef de ligne poudreur laquage et celui de chef de ligne anodisation sur le site de Saint Florentin ; que dans les deux cas, le montant de la rémunération était maintenu ; que M. Daniel Y...

de volontariat » ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement n'était pas exclu, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, de sorte que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 26 janvier…

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Carilis et la société parisienne de la piscine Pontoise, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carilis ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

avait été payé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 10 octobre 2009 ; que l'employeur a été placé en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce du 28 septembre 2009, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L.

de sa demande tendant à voir condamner M. Claude A... à lui payer la somme de 25.180,61 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande le paiement de 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008 ; qu'elle produit : 1°) son contrat de travail ( ) 2°) un tableau de relevé d'heures supplémentaires, M. A... objectant à juste titre y avoir relevé de nombreuses anomalies ; qu'outre que lui-même ou M. C...

a été engagée par l'association pour la rééducation et le traitement des enfants et adultes inadaptés (ARTEAI) en qualité d'aide soignante dans un foyer d'accueil médicalisé, à compter du 13 février 2006 ; qu'à la suite d'un avertissement infligé le 26 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction, la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 3 à 6, 8 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Attendu que dans son arrêt du 12 juillet 1990,…