Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.366

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-18.366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02010

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2010 F-D Pourvoi n° U 16-18.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ACCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus anc…