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Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents sociaux de fin de contrat, l'arrêt retient que les manquements fautifs…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'information de la salariée du motif économique de la rupture n'avait pas été réalisée dans la lettre que lui avait adressée l'employeur le 29 novembre 2012 pour lui notifier des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme Y...

; que l'intéressée, s'étant vue refuser l'accès au site Ipsen le 5 mai 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société Dalkia et à titre subsidiaire contre la société Cofely ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Engie Cofely fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Dalkia et la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société Engie Cofely, de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaires pour la période du 5 mai 2014 au 5 septembre 2014, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une entité économique autonome suppose qu'un personnel soit spécialement affecté à…

Attendu que pour dire que la garantie de l'UNEDIC-AGS serait limitée à la créance salariale visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par l'AGS en cas d'exercice des voies de recours, ne s'appliquent qu'en cas de prononcé formel d'une mesure de licenciement et qu'elles n'ont pas vocation à régir une situation de résiliation judiciaire prenant effet après l'expiration des délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié protégé, ce dont il résultait que l'AGS devait sa garantie peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, la cour d'appel, qui n'a…

en compte le malaise dans lequel vous avez cru devoir me plonger, sans qu'aucune solution concrète n'ait été mise en oeuvre afin de remédier à ce harcèlement moral. Ceci n'est pas sérieux. C'est dans ces conditions que j'ai été contraint, par l'intermédiaire de mon conseil, de saisir le conseil des prud'hommes d'Amiens, aux fins de solliciter notamment la résiliation judiciaire de mon contrat de travail avec la société Igol France. Puis, lors de ces deux dernières semaines, la situation ne s'est en aucun cas améliorée, au contraire.

; qu'appréciés à la date du licenciement, les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité en matière de harcèlement moral étaient, au regard de leur nature, de leur étendue, de leur durée et de leurs répercussions sur l'intégrité mentale du salarié, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la demande de résiliation judiciaire est bien fondée et qu'il convient d'y faire droit au 23 janvier 2013, une telle résiliation devant produire les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Myriam Y... Z... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux motifs que depuis 2006, Madame Z... a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au groupe Prisma Presse ; que le 28 janvier 2011, il lui a été précisé que le montant de sa rémunération ne pourrait être maintenu ; que Madame Z... a dans ces circonstances saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que sur le cadre juridique de la collaboration de Madame Z...

du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BH Catering services Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail.

; qu'en statuant ainsi, quand ces accords n'avaient pas été étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exposante était signataire de ces accords ou membre d'une organisation signataire desdits accords, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la date du 29 octobre 2011, et d'AVOIR condamné la société FAC INTERNATIONAL à payer à Madame X...

a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste par la Mutualité Française du Cher, aux droits de laquelle vient la Mutualité Française Centre Val-de-Loire, afin d'exercer au centre de santé de [...] à compter du 6 avril 2010 comportant deux fauteuils de soins dentaires ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard…

Le préjudice allégué de ce chef n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le DIF Le salarié ne démontre pas que le licenciement lui a causé une perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation. Il sera en conséquence débouté de cette demande.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que la société Ruedelor soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes de 1 881,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre 188,19 euros au titre des congés payés afférents, 5 619,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avant l'arrêt de travail de celle-ci du15 mars 2012, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...

; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise, le 6 octobre 2014, à la suite d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y...

en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2013 pour prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 30 avril 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son…

D..., en qualité de chargée de mission et que ce nouveau rattachement n'emportait aucune modification du contrat de travail. Mme A... a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 19décembre2008, arrêt renouvelé jusqu'au 24 février 2009. Par requête du 2 février 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par courrier du 28 février 2009, Mme A...

avec la société Newrest Gulf. Suivant courrier du 28 mai 2015, M. X... a mis en demeure la société Newrest Group International de régulariser sa situation, il a sollicité une nouvelle affectation et a contesté le fait que la société ait cessé de lui verser son salaire. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 30 juin 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat et diverses indemnités et salaires. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 22 mai 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, in limine litis, a déclaré qu'il était matériellement incompétent au profit des tribunaux civil du Qatar. Le conseil a mis la société Newrest Groupe International hors de cause et a condamné M. X... aux dépens. -:-:-:- M. X...

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie