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effectuée.» ; Considérant que le document «règlements internes» de la CAFRP daté de mai 1990, versé aux débats, qui répertorie d'une part, en indiquant leur origine, les catégories de salariés bénéficiaires, le montant et une décision de maintien, les primes et indemnités, parmi lesquelles figure l'indemnité forfaitaire et d'autre part, dans un chapitre congés payés et congés de courte durée, des particularités CAFRP, parmi lesquelles figure, avec pour référence la décision du directeur général de 1979, «congé compensateur mensuel de 20 heures aux agents itinérants de la ROI, sauf pour les déplacements à l'intérieur de Paris» n'a pas pour objet et n'a pas eu pour effet de contractualiser l'engagement unilatéral, l'attribution du congé restant en outre subordonné à la qualité d'agent itinérant effectuant des déplacements autres qu'à l'intérieur de Paris ; Qu'il en est de même de la…

26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire dans sa rédaction issue de l'avenant du 14 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour hypermarchés fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Eric X...

à durée indéterminée, cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du mois de novembre 2004 au mois de mars 2005, l'arrêt retient que la requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée donne droit au salarié au rappel des salaires des mois de novembre 2004 à mars 2005 inclus ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'entre novembre 2004 et mars 2005 M. X...

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société VTEC à verser la somme de 1 937,87 euros à titre de rappel de commission et celle de 193,79 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et des décomptes fournis par les parties que sur les factures, dont le salarié soutient qu'elles ouvrent droit à commission, plusieurs ne sont pas justifiées ni corroborées par un quelconque élément et que d'autres ne sont pas produites ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de fournir les justificatifs des livraisons et commandes effectuées sur le secteur du salarié et de produire le chiffre d'affaires réalisé en…

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Madame [M] [Y] [I] a tout d'abord saisi le juge des référés du conseil des prud'hommes de Saint-Gaudens le 7 octobre 2005, qui par ordonnance du 8 novembre 2005, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes qu'elle formulait au titre : - du paiement de la journée de solidarité du 16 mai 2005 qui a ses yeux constitue une retenue sur salaire illicite, - d'un rappel de salaire depuis janvier 2004 car elle se considère discriminée et des congés payés y afférents. Par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 août 2006 la décision de rejet des demandes présentées en référé a été confirmée et la demande complémentaire relative aux dommages et intérêts pour discrimination a été également rejetée.

étant alors en arrêt de travail médicalement justifié. Le conseil de prud'hommes a condamné M. M. [T] à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes, en le déboutant du surplus de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : - 1.227,33 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 122,73 Euros au titre des congés payés incidents, - 7.179 Euros à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M. [T], exerçant son activité d'entreprise de surveillance sous l'enseigne IGS Protection, employant plus de dix salariés.

Il sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la SEM VFD à lui payer : - 47.535,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.107,77 euros d'indemnité de licenciement, - 1.697,71 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 2.769,43 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 354,78 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 30.029,52 euros au titre de sa reprise d'ancienneté, - 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

10 novembre 2009 (Maître [D], commissaire à l'exécution du plan). Par jugement du 14 janvier 2010, le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de requalification, a fixé la créance de [J] [T] à l'encontre de la Sarl AVENIR PROPRETE MULTIPLE aux sommes de : - 360,63 euros à titre de rappel de salaire de janvier à septembre 2005, outre 36,06 euros de congés payés afférents, - 52,23 euros à titre de complément de salaire pour la période du 4 octobre au 2 décembre 2005. Il a ordonné à [J] [T] de remettre à l'employeur copie de ses feuilles d'indemnités journalières et à la Sarl AVENIR PROPRETE MULTIPLE de constituer un dossier de demande de prestations au titre de l'incapacité temporaire auprès de PREMALLIANCE PREVOYANCE. [J] [T], à qui le jugement a été notifié le 18 janvier 2010, a interjeté appel le 18 février 2010.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2009), que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de manutentionnaire par la société Montsoult services ; qu'un protocole d'accord a été conclu le 18 octobre 2006 entre l'employeur et les organisations syndicales pour appliquer au calcul de l'indemnité de congés payés la règle la plus favorable par comparaison entre le maintien du salaire et la règle du 10e ; qu'il y était notamment stipulé que les primes entreraient dans le calcul du 10e et que le rappel des congés payés serait effectué sur les cinq années précédentes ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en raison du calcul de l'indemnité fondée sur le 10e seulement de son salaire de base, primes exclues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés à partir de 2000 ; que la société…

avait exercé dès 1976, nonobstant sa qualité de gérante, la fonction de directeur sous la subordination des associés, a pu décider que le point de départ de son ancienneté en qualité de directrice salariée devait être fixé à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il soutenait devant la cour d'appel que les indemnités de congés payés et de préavis n'étaient pas dues à Mme X..., qui se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour le condamner à payer à Mme X...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi n° E 09-42. 291, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Le Bois l'Abbesse ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association LE BOIS L'ABBESSE à payer à Madame X...

et l'Association RASP 03 était soumise aux règles d'ordre public du droit du travail, d'AVOIR constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respecté, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société Securitas France ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une faute susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Securitas France à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure qu'après avoir été mis à pied par télégramme du 19 septembre 2005, confirmé par courrier du même jour, Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée et accusé de réception du 11 octobre 2005 pour les motifs et dans les termes suivants : « ...

a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire proposé par l'Association philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et qu'il a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'Association philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de dispositions impératives le leur interdisant ou régissant…

; qu'en janvier 2002, il a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire, proposé par l'association Philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de dispositions impératives le leur…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Locatel France à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis, et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en retenant que le refus de M. X... d'être hiérarchiquement rattaché à M. Y... justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, anciennement codifiés aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que sur les frais, l'avenant du 1er avril 2002 comporte la stipulation suivante : « la société AGIS contribuera mensuellement aux frais de carburant de Monsieur X... en lui attribuant une somme forfaitaire de 155 euros sous forme de chèques essence adressés chaque fin de mois, sous réserve qu'il y ait eu travail effectif sur le mois complet. Les périodes d'absence et de non-activité en général ainsi que de congés payés, sont neutralisées » ; que cet avenant prévoit cependant en son article 4 : « les conditions particulières reprises dans cet avenant sont impérativement liées à la réalisation par Monsieur X..., d'un chiffre d'affaires Hors Taxes minimum trimestriel de 9. 200 euros.

salarié a été occupé d'une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci. Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés : - les absences pour maladie ou accident dans la limite de 1 an ; - les périodes de congés exceptionnels rémunérés ; - la période de congé parental pour la moitié de sa durée, dans la limite maximale de 6 mois. - le service national actif, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service ; - les périodes obligatoires d'instruction militaire.

du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de l'employeur ; qu'il faisait valoir qu'il ne lui était accordé que vingt-quatre jours ouvrés de congé par an en application de l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale alors qu'il était fondé à prétendre à vingt-cinq jours ouvrés de congé par an en application de la loi ; Attendu que pour dire que M. X...