Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.831

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2011

Numéro d'affaire

09-65.831

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a) de la convention collective du personnel des organis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de l'employeur ; qu'il faisait valoir qu'il ne lui était accordé que vingt-quatre jours ouvrés de congé par an en application de l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale alors qu'il était fondé à prétendre à vingt-cinq jours ouvrés de congé par an…