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; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé…

mai 2008, inapte définitivement aux déplacements professionnels, le médecin préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire ; qu'ayant été licencié le 2 septembre 2008 après avoir refusé un poste d'assistant de chef de projet animation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par le salarié du poste proposé au siège social de la société à Issy-les-Moulineaux est essentiellement fondé sur l'éloignement géographique de son domicile actuel situé à Sète (Hérault), qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir recherché l'existence d'un poste dans un autre pays européen où le groupe…

expert statut cadre avec reprise de son ancienneté au sein de la société Scient'X ; que le salarié a été licencié le 7 août 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis ; que contestant cette mesure, M. X...

; que le contrat de travail a été transféré à la société Unilever France ; que, par lettre du 18 avril 2007, signée par la directrice des ressources humaines, la salariée a été licenciée pour insuffisance dans l'exécution de ses fonctions ; que contestant cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, seul le président représente celle-ci aux yeux des tiers, et notamment des salariés ; que les pouvoirs ne peuvent être délégués sans mention expresse dans les statuts, figurant au registre du commerce ; que Mme Y...

; que contestant sa mise à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de l'accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole du 9 janvier 2006, 16 et 17 de la convention collective du crédit agricole ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de Mme X...

; qu'il était confié à la salariée une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licenciée le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, la salariée, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

; qu'il était confié au salarié une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licencié le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, le salarié, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

l'absence de base erronée du calcul du salaire moyen allégué par Madame [O] [P] ainsi que le caractère réel et sérieux du licenciement et infirmer le jugement déféré ; Subsidiairement, il demande de constater que le salaire brut mensuel de Madame [O] [P] est de 3125 € et ramener le montant des condamnations à de plus justes proportions et en tout état de cause condamner Madame [O] [P] à lui rembourser la somme de 21600 € à titre de trop perçu et à lui payer celle de 5000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

visite médicale ne pouvait s'envisager en raison de la situation de danger immédiat. Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 21 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que le licenciement aurait dû se situer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et qu'il est sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de reclassement. Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame également des heures supplémentaires d'un montant de 3.322,33 euros sur l'année 2006, 3.170,83 euros au titre de l'année 2007, 4.246,95 euros au titre de l'année 2008. Il réclamait les congés payés afférents et l'équivalent de jours de congés exceptionnels.

mette à la charge de la société POIRAY JOAILLIER l'ensemble des créances «'sauf à fixer au passif de la société POIRAY FRANCE une part de sa rémunération variable en fonction de la date d'exigibilité de la créance et de la date de Redressement judiciaire et dire cette créance opposable à l'A G S CGEA'» . déclare abusive, sa mise à pied du 27 novembre 2007 et, sans cause réelle et sérieuse, son licenciement notifié le 17 décembre 2007 .

du fait d'une perte de chance de réaliser une plus-value sans même s'expliquer sur ce moyen déterminant des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations de l'auteur du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et sur le droit à réparation du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait cédé, au mois de mars 2008, mille deux cent cinquante actions figurant sur son compte au prix unitaire de 89, 50 dollars, la cour d'appel, qui en déduit que l'intéressé aurait certainement exercé ses options sur titres, lui alloue le montant total de la plus-value qu'il…

a été engagé le 1er octobre 1999 en qualité de chauffeur routier par la société Berger services location, reprise le 1er février 2003 par la société Transports Lorcy ; qu'il a été licencié, le 19 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les motifs véritables de la rupture n'étaient pas ceux exprimés dans la lettre de licenciement mais tenaient d'une part au fait que l'employeur souhaitait fermer l'antenne de Limoges et, à cette fin, utilisait divers moyens pour pousser les salariés à quitter leur emploi et, d'autre part, au fait que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2009), qu'engagé le 20 novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société Pizzeria Belle Vue, M. X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, le fait, par un salarié comptant près de treize années de service dans l'entreprise, de proférer de simples violences verbales à l'encontre de son employeur et de l'accuser, fût-ce à tort, d'avoir dévissé le guidon de son vélo, ceci notamment lorsque la relation de travail est conflictuelle, l'intéressé ayant dû saisir la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa rémunération qui se sont avérées bien fondées ; qu'en admettant le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2009), qu'engagé par la société GSF Jupiter le 2 novembre 1993, en qualité d'ouvrier nettoyeur, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave, le 14 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, exerçant des responsabilités de chef d'établissement, de cacher sciemment à sa hiérarchie les réclamations qui lui sont adressées par les clients de l'entreprise, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser l'un de ses subordonnés, chef de site, à excéder ses prérogatives dans des…

et Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de café, tabac, brasserie, repris par M. et Mme Z... le 16 avril 2005, a été licencié pour faute grave, le 21 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités dues au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un " courrier circonstancié ", un " deuxième courrier " et des courriers ultérieurs du salarié pour justifier de ce que celui-ci s'était présenté le 20 juin 2005 pour reprendre son travail et que son employeur avait refusé de le reprendre, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause…

(qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce dernier titre, l'arrêt énonce que le fait que le salarié ait refusé la réduction de rémunération qui lui était imposée, si elle légitimait le recours à la procédure de licenciement pour motif économique, ne dispensait pas l'employeur du respect des dispositions de l'article L.

société Rivière puis reprise en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mars 2007 par la société Teknimurs, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Techni-Bat, a été licenciée, le 9 juillet 2007, pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il apparaît que les difficultés économiques alléguées étaient inexistantes à l'époque du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement était motivée par la restructuration de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la…