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Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

dans Y... et associés conseils Sa pour mon exclusion. Dans ces conditions, il ne m'est plus possible de travailler dans l'entreprise et je considère que la rupture de mon contrat de travail d'expert-comptable salarié est de votre fait. L'exécution de mon préavis n'étant pas possible de votre fait, vous voudrez bien m'adresser l'indemnité correspondante, les congés payés et l'indemnité de licenciement qui me sont dus, ceci sous huitaine … "./ … attendu que Monsieur Jacques X... a pris l'initiative de rompre le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2006 dont les termes ont été rappelés dans les développements qui précèdent ;/ attendu que Monsieur Jacques X...

; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 223-3-4° de la convention collective nation ale des pompes funèbres et des article 2 et 4 de l'avenant du 23 juin 2004, relatif à la clause de non-concurrence. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2009), que M. X... été engagé le 1er décembre 2004 par la société Steria France en qualité d'ingénieur commercial ; qu'après avoir démissionné le 19 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de complément de sa prime annuelle sur objectifs pour 2006 ainsi que d'un rappel d'indemnité de congés payés sur les primes d'objectifs des années 2004 à 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Steria France fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X...

6°/ qu'en retenant que l'expertise de M. Y... a été réalisée en présence d'un représentant de la caisse et de M. Z..., psychiatre traitant de la salariée, cependant que le rapport mentionne leur absence, la cour d'appel a dénaturé cet avis et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ qu'en relevant, d'une part, que le refus des congés payés demandés par Mme X..., du 23 juin au 4 août 2005, n'était pas constitutif d'un harcèlement moral de la part de l'association Pact Réunion, d'autre part, que la suspicion de fraude de la salariée par l'employeur sur la réalité du motif médical de ses arrêts de travail couvrant la même période est constitutive d'un fait présumant du harcèlement moral, la cour d'appel a statué par des motifs totalement contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en énonçant que…

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Les parties ont comparu à l'audience par représentation de leur conseil respectif. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions développées à l'audience, Monsieur Michel X...demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, de réformer le jugement, de condamner la SARL Y...à payer les sommes de : 2. 997, 54 € au titre de l'indemnité de préavis, 299, 75 € au titre des congés payés sur le préavis, 350, 27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 15. 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner la SARL Y...aux entiers dépens.

constater des mouvements de surfacturation des matières premières diminuant le bénéfice de la société RAMONDIN FRANCE et privant Monsieur Adolphe X... de toute prime d'intéressement aux bénéfices, - condamner la société RAMONDIN FRANCE à payer à Monsieur Adolphe X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société BANQUE ROBECO à payer à Madame X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à effet du 8 août 2008, condamné la société BANQUE ROBECO à payer à Madame X... avec intérêts de droit, les sommes de 8 899, 95 euros à titre d'indemnité de préavis, 889, 99 euros au titre des congés payés incidents, 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aucun élément ne vient corroborer l'allégation de tâches dont la réalisation devait impliquer un dépassement de la durée hebdomadaire de travail et le non-respect des RTT ; que les explications données par les parties démontrent que la journée de travail de Mme X...

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Les documents produits au Conseil par Monsieur X... à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires font apparaître des calculs où n'apparaissent pas la durée des temps de pause et la durée des temps de trajet, ce qui ne peut suffire à prouver les heures effectuées. Monsieur X... sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents. » ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle Intériale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter la date de la décision et anatocisme ; Aux motifs que « Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ;…

par l'employeur, et ce, à compter de la nomination d'un nouveau directeur de la restauration au sein du restaurant Yamoto, où elle travaillait cependant sans problèmes et avec, au contraire, les félicitations de sa hiérarchie depuis 1982 ; elle fait état d'humiliations, de brimades à caractère raciste, de refus infondés et au dernier moment de dates des congés payés.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de la somme de 226, 67 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 3. 849, 09 euros au titre de l'indemnité de préavis et 384, 90 euros au titre des congés payés afférents, 492, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement et 28. 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige, est rédigée en ces termes : " Le lundi 22 juillet 2002, nous avons découvert par hasard, dans une poubelle prévue à recevoir les ordures ménagères située dans la salle technique, une quantité importante de cendres humaines mélangées à divers détritus.

à la rupture, ce dont il résultait que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, a fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en adhérant à une convention de reclassement personnalisé, le salarié renonce à bénéficier d'un préavis de licenciement ; que la remise en cause ultérieure du motif du licenciement n'a pas d'incidence sur ce renoncement ; qu'en retenant au contraire que, nonobstant la signature par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, ce dernier avait droit au versement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents en l'absence de motif économique de rupture, la cour d'appel a…

X..., employé par la société Entreprise générale Léon Grosse, a été licencié le 22 octobre 1999 et a effectué son préavis qui s'est terminé le 15 novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des déclarations erronées faites à la caisse des congés payés du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour juger que la société Léon Grosse opposait à bon droit la prescription aux demandes de dommages-intérêts formulées par M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Denis X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner la société REBOUD ROCHE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X... soutient en ses écritures avoir été victime de la vindicte de son employeur à partir du moment où il s'est investi concrètement dans son activité syndicale au sein de la S.A.

de préavis représentant un mois de salaire ; que la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois complets d'activité était de 1.620,73 euros ; qu'il convient, en conséquence, de condamner la société Logiss à payer à monsieur X... la somme brute de 1.620,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme brute de 162,07 euros au titre des congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2008, date de l'audience au cours de laquelle les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ont été présentées pour la première fois ; que les dispositions de l'article L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail sont applicables et monsieur X...

; qu'en affirmant au contraire que l'accord de 1999 ne contenait aucune clause autorisant le cumul et que donc les deux primes ne pouvaient se cumuler, la Cour d'appel a violé l'article III-Avantages acquis de l'accord d'établissement du 25 janvier 1999. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en affirmant au contraire que l'accord de 1999 ne contenait aucune clause autorisant le cumul et que donc les deux primes ne pouvaient se cumuler, la Cour d'appel a violé l'article III-Avantages acquis de l'accord d'établissement du 25 janvier 1999. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...