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sociale de cette cour d'appel du 31 décembre 2002, rejetant la requête en complément et rectification de cet arrêt ; que ledit arrêt a été cassé par un arrêt du 12 avril 2005 (n° 03-40. 752, 02-46.

du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BELFORT en date du 26 août 2009 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT C/ [O] [L] épouse [I] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Philippe CADROT, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [O] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean-Jacques TISSERAND, avocat au barreau de MONTBELIARD INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social [Adresse 3] REPRESENTEE par Me Bernard VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 03 Mai 2011 : CONSEILLERS

; que, le 15 novembre 2004, il s'est vu attribuer des stock-options, représentant 750 titres d'une valeur de 95,40 dollars américains; Que, le 12 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; Considérant que Monsieur [N] [H] a, le 2 juillet 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, pour contester le bien-fondé de son licenciement; Que, par jugement du 30 septembre 2009, le conseil de prud'hommes a : -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS IBM FRANCE à verser les sommes de : -50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -11.523,40 euros à titre d'indemnité de licenciement de 1 à 7 ans d'ancienneté, -14.815,80 euros à titre d'indemnité de licenciement de 8 à 10 ans d'ancienneté, -24.693 euros au titre du préavis, -2 469,30 euros au titre des congés payés y afférents, -1.500 euros en application des dispositions de…

; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire le 28 mars 2006, le salarié a été licencié pour faute grave le 27 avril 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 octobre 1988 en qualité d'architecte par la société Batisoft, aux droits de laquelle se trouve la société Vizelia, M. X...

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société LSN assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LSN assurances à payer à M. X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification dans la catégorie cadre C de la convention collective applicable, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que Mme X... a disposé d'une quelconque délégation de pouvoir, le contrat ne le prévoyant pas et la salariée n'en rapportant pas la preuve ; qu'eu égard aux fonctions réellement exercées telles qu'elles ressortent des pièces versées aux débats, la classification en catégorie cadre A est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, en excluant la classification revendiquée au motif que la salariée ne disposait pas d'une délégation de pouvoir, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; que, considérant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, le salarié ne s'est pas rendu sur le site désigné et a été licencié pour faute grave le 2 février 2007 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

présentée à son poste initial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X...

; qu'à la suite du refus par l'intéressé d'une proposition d'avenant à son contrat de travail, il a été licencié le 27 mars 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Foucque fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une certaine somme à M.

de remplacement de chef de service ; que n'ayant pas été retenue pour le remplacement définitif de Mme Y... en janvier 2005, elle a repris ses fonctions antérieures puis elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mars 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le directeur du théâtre de Chartres, M. Z..., ayant signé la lettre de licenciement, n'était pas statutairement habilité à cet effet ; qu'en affirmant néanmoins que ce défaut d'habilitation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand il avait pour effet de rendre le licenciement nul et non seulement injustifié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé la nullité de la transaction intervenue le 7 novembre 2005 et a condamné la Fédération française de gymnastique à payer à Madame Y...

du 1er novembre 2004, celle de chef de parc, agent de maîtrise, échelon 20 ; que M. X... a été licencié le 16 septembre 2005 pour ne pas avoir traité des factures de fournisseurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute justifiant son licenciement et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement exercées auparavant constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la qualification de chef de parc correspondant aux fonctions acceptées et effectivement exercées par…

« de tout engagement vis-à-vis de l'entreprise à compter de ce jour » ; qu'en jugeant que ce courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de la société de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (G 10-13.

3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu que le poste occupé par Mme X... avait été supprimé ; que le moyen, en ses première et troisième branches, ne tend, sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations des juges du fond que les parties ont, d'un commun accord, prévu que le contrat de travail ne prendrait effet qu'au mois de septembre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation