Rechercher une décision

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction ici en vigueur, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. M. [N] soutient que malgré les trois courriers de l'inspection du travail dont le dernier en date du 14 octobre 2014, qui démontrent que la société est alertée sur les risques qu'elle encourt eu égard à ses méthodes de management, elle ne modifie pas son comportement et ne met pas en place les mesures correctives pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Au soutien de ces prétentions, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 juin 2015, Mme [W] [Z] a été embauchée par la SNC le Fromager d'[Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de la vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. Mme [W] [Z] a démissionné de ses fonctions le 9 septembre 2016. Contestant avoir été remplie de l'intégralité de ses droits, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard , qui par jugement du 3 juin 2019 a : -débouté Mme [W] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [W] [Z] à payer à la SNC le Fromager d'[Localité 2] la somme de 300€ au titre de l'

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2016, Mme [P] [S] a été embauchée par la SNC le Fromager de [Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui par jugement du 3 juin 2019 a : - dit que les faits ne constituent pas une faute grave mais que le licenciement repose sur une cause réelle et

. De même, au jour dit, est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté » ; que quant aux articles L. 7421-1 et suivants du code du travail, il obligent à la remise au TAD d'un carnet devant être conservé cinq ans, portant mention des travaux remis et des travaux exécutés et éventuellement communiqué à l'inspection du travail, que ces dispositions ont notamment pour fonction d'évaluer le temps de travail du TAD ; qu'il n'est pas contesté que ces dispositions n'ont jamais été respectées, de sorte que la charge de travail de Mme T... n'a pas été évaluée préalablement à la remise des travaux ou à la fourniture du travail ; que l'employeur ne s'est d'ailleurs pas soucié du fait que Mme T...

qui atteste que « tous les matins Mr F... N... arrivait au travail à 6h et terminait son service à 12h. ». Il en conclut que ses matinées représentaient 36 heures de travail par semaine (6 h x 6 jours), à quoi il faut ajouter trois après-midis, ainsi que les dimanches matins en été. Il soutient qu'à partir de 2006, afin de se couvrir en cas de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur lui a demandé de signer des feuilles d'horaires qui ne correspondaient pas à la réalité mais qu'il n'a pu refuser de signer sous peine de licenciement.

inspecteur régional du travail (2ème « Considérant » de la décision de l'inspecteur du travail du 8 février2013 cité plus bas) ; que le 17 décembre 2012, la FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT convoque Monsieur W... à un entretien préalable à licenciement pour le 29 décembre 2012 ; que le 18 décembre 2012, Monsieur W...

K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3. Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M. K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4. Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013. 5.

, par l'application de taux horaire successifs très supérieurs à ceux dont il revendique l'application, un salaire de base largement plus élevé que le cumul du salaire minimum et de la prime d'ancienneté conventionnelle, y compris à partir du mois de mars 2011 où l'employeur a versé spécifiquement une prime d'ancienneté pour se conformer à la demande de l'inspection du travail et ce même si celle-ci apparaît sur les bulletins de paie pour un montant inférieur à celui auquel le salarié pouvait prétendre. 6. En se déterminant ainsi, alors que la preuve du paiement de la prime d'ancienneté qu'il appartient à l'employeur d'apporter, ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

; Qu'en revanche, l'employeur s'avère défaillant à remplir sa part probatoire en justifiant des horaires effectifs, ses seules critiques des moyens des salariés étayant les demandes étant dépourvues de valeur probante suffisante, et il en est de même du nombre d'heures prévues pour les missions ce qui est utile aux client mais n'est pas un relevé d'horaires ; Que cette constatation s'impose de plus fort alors qu'il résulte des courriers de l'Inspection du travail adressés aux appelantes des 10 mai 2017 et 03 janvier 2018 que pour l'époque afférente aux demandes - et il n'est pas justifié, ni du reste allégué du caractère inexact de ces observations - que l'entreprise était dépourvue d'un système fiable de contrôle du temps de travail ; Que l'Inspecteur écrivait : Comme je l'ai indiqué en séance, il convient de vous reporter au courrier adressé à votre direction nationale le 3 octobre…

3.2.1 et 3.2.2 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société font ressortir que, Monsieur C... étant en absence injustifiée, n'ayant pas envoyé ses justificatifs dans les 48 heures et n'ayant pas été indemnisé par la sécurité sociale, ne pouvait être indemnisé par la société ; que de surcroît, Monsieur C... n'apporte pas la réponse de l'Inspection du Travail à la lettre du 27 septembre 2007 du syndicat SUD AERIEN ayant pour objet : « l'égalité de l'application des ANA » ; qu'il apparaît en conséquence, que la société AIR FRANCE a respecté les dispositions des textes précités et qu'il n'apparaît pas d'autres éléments probants pour accueillir sa demande de rappel de salaires ; qu'il y a lieu de le débouter de celle-ci ; Sur les dommages et intérêts, l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : attendu que Monsieur C...

a eu connaissance de ses droits et non de la date à laquelle les repos étaient exigibles ; que les parties s'opposent en revanche sur la date à laquelle les salariés ont au connaissance des faits leur permettant d'exercer leurs droits ; que la société Cougnaud construction la fixe soit « en 2012 », compte tenu de l'information donnée aux salariés par l'inspection du travail sur leur droit à contrepartie obligatoire en repos, soit « en 2013 » compte tenu de sa propre information donnée aux salariés ; qu'elle justifie avoir, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise tenue le 30 octobre 2013, informé les salariés du principe général des contreparties obligatoires en repos, une heure de repos étant, compte tenu des effectifs de l'entreprise, obtenue pour une heure travaillée au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires et les avoir avisés qu'ils seraient…

; qu'il a alors indiqué qu'il allait saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'appelant produit également un courrier de la caisse des congés et des intempéries du bâtiment l'informant que la société Sarca n'est pas adhérente à la caisse et qu'elle ne peut pas prendre en charge l'indemnisation des droits à congés qu'il a pu acquérir (courrier du 4 août 2011), ainsi qu'un courrier de l'inspection du travail de juin 2012 précisant que le gérant a indiqué qu'il lui semblait que l'entreprise n'avait pas été affiliée à la médecine du travail ; qu'enfin, M. U...

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2019), M. D... a été engagé le 23 janvier 1992 par la Société [...] (STG) en qualité de conducteur livreur. 2. Victime d'un accident de travail le 29 mai 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

avait été prononcé au motif d'une absence de pointage, ce qui constituait un comportement fautif dont le juge ne pouvait apprécier la réalité sans se livrer à un examen des faits ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce qui revenait à apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de…

a été déclaré inapte dans les termes suivants : 'inapte au poste de travail d'inspecteur.Notion de danger immédiat.Un reclassement dans l'entreprise est médicalement contre-indiqué.' Membre du CHSCT, M. F... X... a assisté à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 17 octobre 2016 en vue de son licenciement. A la suite de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 16 novembre 2016, M. X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le dernier état de ses prétentions, M. X...

Enfin, le salarié justifie s'être plaint auprès de son employeur de cette situation, notamment lors de son entretien d'évaluation du 7 novembre 2014 dans lequel il a évoqué l'absence de paiement des temps de trajet et a demandé au titre des 'améliorations' que son planning soit rempli à 151 heures, comme prévu à son contrat, situation également dénoncée à l'inspection du travail le 20 octobre 2014, par lettre d'avocat le 14 janvier 2015, lors des réunions des délégués du personnel du 26 mars 2015 et du 18 juin 2015. M. [Y] est donc fondé à solliciter un rappel de salaires au titre des retenues indûment effectuées sur son salaire, soit la somme de 4 814,2 euros outre 481,42 euros de congés payés afférents pour la période d'octobre 2013 à octobre 2015.

de prendre les mesures nécessaires pour respecter la réglementation en droit du travail et en matière de gestion du personnel. M.[H] n'a pas contesté la matérialité des manquements relevés par l'audit social du 1er octobre 2015 réalisé le 15 juin 2015 dans les locaux de l'entreprise selon lequel, malgré le courrier d'observations du 11 avril 2011 de l'Inspection du travail, il était constaté diverses irrégularités sur le plan de la réglementation applicable au sein de l'entreprise, à savoir: l'absence de règlement intérieur obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ,l'absence de document unique d'évaluation des risques ( Pages 162,170), l'absence de plan d'action d'égalité des chances Hommes / Femmes , l'absence de plan d'action de génération et l'absence de plan d'action relatif à la pénibilité.

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - dit que le licenciement de Mme [E] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [E] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [F]. Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [E] [F], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [I] [Y] épouse [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] [Y] épouse [U] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [I] [Y] épouse [U]. Vu l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [I] [Y] épouse [U], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [F] [Y] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [F] [Y] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] [Y] épouse [K] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [K]. Vu l'appel interjeté par Mme [F] [Y] épouse [K] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [F] [Y] épouse [K], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son