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'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination ; que ce Code ne vise pas même les marins ; que d'ailleurs il ne vise (art.

; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du code du travail de l'Outre-mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination ; que ce code ne vise pas même les marins ; que d'ailleurs il ne vise (article 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du code du travail de l'Outre-mer ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires…

il résulte des énonciations de l'arrêt que le plan social prévoit des cessions de dépots à des concessionnaires ; que dans le cadre de ces cessions, 82 VRP sont concernés ; que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel qui a contrôlé la sincérité et la loyauté des mesures prévues par le plan social au sujet de ces cessions, a écarté toute fraude ; qu'abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'exclusion des VRP mais surabondant, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de la société Miko aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Miko ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 00-40.349 et J 00-40.350 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Vire (section commerce) , au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir relevé qu'un autre agent de contrôle avait au cours de l'année précédente, effectué une formation professionnelle et récupéré les samedi et dimanche précédents tout en percevant les majorations de salaire afférentes à ces jours là, a retenu que la société ne fournit aucune explication sur la différence de traitement entre ces deux salariés ; qu'elle a ainsi caractérisé la discrimination dont M. Y... avait fait l'objet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à M. Y...

; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du Centre médical de l'Argentière : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre médical de l'Argentière à verser à M. X...

Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

il résulte clairement des conclusions d'appel de M. X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du licenciement illégitime dont il aurait été victime ; que, dès lors, en allouant à M. X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les parties,

Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que parmi les salariés de l'entreprise s'étant déplacés, soit en qualité de partie, soit en qualité de témoin, à l'occasion de l'instance opposant l'employeur à M.

Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; lorsque l'employeur ne fournit aucun élément de nature à établir que la situation professionnelle du salarié est la seule cause de la disparité constatée, l'absence de promotion de ce dernier est liée à son appartenance syndicale.

il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent être titularisés que s'ils obtiennent un agrément ministériel définitif et qu'en cas de refus d'agrément, l'intéressé reprend immédiatement ses fonctions antérieures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'une titularisation, qu'un autre agent comptable avait été titularisé et qu'il ne pouvait reprendre ses fonctions antérieures de chef du service des prestations, ce poste n'étant pas vacant, a pu décider, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que son détachement sans diminution de salaire à des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait antérieurement, n'était pas contraire à la convention collective ;

Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

ne peut déroger aux dispositions prévues dans le Code du travail, qu'en se basant sur le principe de non report de ces congés supplémentaires, l'employeur a dérogé à l'article L. 223-4 précité, que si le principe de non cumul d'indemnité compensatrice de congés payés avec le salaire maintenu peut être retenu, le principe de perte de congés payés et donc de discrimination, en raison de l'état de santé prévu à l'article L.

S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.

l'employeur, trois délégués syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat Force ouvrière a désigné un second délégué syndical, M. Z... ; Attendu que la société Wasteels fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. Z... en tant que délégué syndical, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge d'instance ne peut légalement refuser d'annuler la désignation d'un délégué syndical en surnombre, au regard des dispositions du Code du travail, que s'il constate l'existence d'un accord ou d'un usage plus favorable aux salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, non seulement le tribunal d'instance n'a pas constaté un tel usage, mais encore il a cru devoir en nier la possibilité ;

Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé aux syndicalistes, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat. Si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière des intéressés, à qui la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, - LE SYNDICAT CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination syndicale, a déclaré mal fondée leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

est prévu par l'article 47 de ladite convention, ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté, constitue une mesure discriminatoire illégale envers les salariés grévistes ; D'où il il suit que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a condamné la CPAM à réparer les conséquences dommageables de la discrimination qu'elle avait pratiquée à l'encontre de ses agents ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.

Selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Constitue une mesure discriminatoire la prise en considération de la suspension du contrat de travail, résultant de l'exercice du droit de grève pour retarder l'ancienneté du salarié et le bénéfice de l'augmentation de salaire lié à cette ancienneté alors que, selon l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elle ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté.