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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° F 21-11.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT de la [5], a formé le pourvoi n° F 21-11.382 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Y 21-24.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian au fil du temps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 3°/ la société Korian bleu d'azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian Bollee Chanzy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian brune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 6°/ la société Korian clos des vignes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 7°/ la société…

En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une…

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

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COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : E 22-13.340 Demandeur(s) : la société Astek et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité social et économique de l'UES Astek Ordonnance : 61538 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° X 20-18.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° F 21-13.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Protec prestige privée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-13.015 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° R 21-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-13.967 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société L.Hotel - Hotel Lutetia, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° T 21-11.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Editions Gallimard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.278 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° U 21-85.707 F-D N° 01077 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [1], partie civile, et la société [1], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 septembre 2021, qui, pour entrave, a prononcé la nullité des poursuites engagées par le premier, condamné la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits pour le conseil social et économique réseau [1]. Sur le rapport de M.

N° C 22-80.061 F-D N° 01075 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [3] venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre la société [2] et M. [X] [C] du chef d'entrave. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° B 21-83.897 F-D N° 01072 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1] venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 26 mai 2021, qui a déclaré nulles les citations du chef d'entrave à l'encontre de la société [4] et de M. [P] [V]. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l'article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est communiqué à ses membres, est édicté dans l'intérêt de ceux-ci afin de leur permettre d'examiner les questions à l'ordre du jour et d'y réfléchir.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00623 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GU57 [N] [U] C/ Association MAISON COLUCHE DES RESTAURANTS DU COEUR DE HAUTE-S AVOIE Représentée par Monsieur [W] [H], son président en exercice Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 16 Mars 2021, RG F 19/00167 APPELANTE : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : Association de la MAISON COLUCHE DES RESTAURANTS DU COEUR DE HAUTE-S AVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique devant…

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : W 22-12.044 Demandeur(s) : l'établissement public Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le comité social et économique de Pôle emploi DSI Ordonnance : 61398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement public Pôle emploi, direction des systèmes d'information, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de Pôle emploi DSI, comité d'entreprise, dont le siège est [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : M 21-24.658 Demandeur(s) : la société Castorama France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente et autre Ordonnance : 61262 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

ARRÊT DU 09 AOUT 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00356 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4BG ----------------------- [B] [P] C/ Association ADEDOM 47 (anciennement dénommée ADESSADOMICILE DU GRAND VILLENEUVOIS) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 89 /2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le neuf août deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [B] [P] née le 21 juin 1956 à [Localité 3] demeurant '[Adresse 4]' [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent BRUNEAU, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire…