Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 1 septembre 2022Pourvoi n° 21-24.658
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 24 septembre 2021
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61262
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Castorama France de son désistement.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant: 1°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique de l'Etablissement de Bondues, dont le siège est [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Castorama France, a déclaré se désister du pourvoi.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
17 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 21-24.658
Demandeur(s) : la société Castorama France
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente et autre
Ordonnance : 61262
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au comité social et économique de l'Etablissement de Bondues, dont le siège est [Adresse 2],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Castorama France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Castorama France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 24 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61262
- Identifiant source
- 63105376aa09ba4f13cc84da
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 63105376aa09ba4f13cc84da.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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