Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 1 septembre 2022Pourvoi n° 22-12.044
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61398
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public Pôle emploi de son désistement.
- Procédure: L'établissement public Pôle emploi, direction des systèmes d'information, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de Pôle emploi DSI, comité d'entreprise, dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-12.044
Demandeur(s) : l'établissement public Pôle emploi
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : le comité social et économique de Pôle emploi DSI
Ordonnance : 61398
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'établissement public Pôle emploi, direction des systèmes d'information, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de Pôle emploi DSI, comité d'entreprise, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'établissement public Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public Pôle emploi de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61398
- Identifiant source
- 6310546faa09ba4f13cc85ea
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6310546faa09ba4f13cc85ea.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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