Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 15 septembre 2022Pourvoi n° 22-13.340
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61538
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Nanterre
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
19 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-13.340
Demandeur(s) : la société Astek et autres
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : le comité social et économique de l'UES Astek
Ordonnance : 61538
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 1],
2°/ la société Astek technology, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société Astek projets et offres, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ la société Astek (Groupe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ la société Conseil et assistance technique aux projets (CATEP), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],
6°/ la société Semantys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre le jugement rendu le 23 février 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige les opposant au comité social et économique de l'UES Astek, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Astek, de la société Astek technology, de la société Astek projets et offres, de la société Astek (Groupe), de la société Conseil et assistance technique aux projets (CATEP) et de la société Semantys, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61538
- Identifiant source
- 6322ce5d39bd63fcb0945061
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6322ce5d39bd63fcb0945061.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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