Cour de cassation · Ordonnance

Désistement du pourvoi

Ordonnance du 15 septembre 2022Pourvoi n° 22-13.340

Non publiéCSE / représentants du personnel
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61538

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Décision antérieure Tribunal judiciaire de Nanterre
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

19 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi

Pourvoi n° : E 22-13.340

Demandeur(s) : la société Astek et autres

Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s) : le comité social et économique de l'UES Astek

Ordonnance : 61538

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 1],

2°/ la société Astek technology, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Astek projets et offres, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la société Astek (Groupe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ la société Conseil et assistance technique aux projets (CATEP), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],

6°/ la société Semantys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre le jugement rendu le 23 février 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige les opposant au comité social et économique de l'UES Astek, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Astek, de la société Astek technology, de la société Astek projets et offres, de la société Astek (Groupe), de la société Conseil et assistance technique aux projets (CATEP) et de la société Semantys, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Non publiéDésistement par ordonnanceCSE / représentants du personnel

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61538
Identifiant source
6322ce5d39bd63fcb0945061
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6322ce5d39bd63fcb0945061.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.