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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de chargée d'étude et méthodes le 1er septembre 2008 par la société Fidelia assistance, la convention collective nationale des sociétés d'assistance étant applicable à la relation de travail. 2. La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er décembre 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 20 avril 2018, aux fins de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent animalier par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2004 par la société Harlan Laboratoires, aux droits de laquelle est venue la société Envigo RMS. 2. Le salarié a été réélu délégué du personnel en 2017 et désigné comme délégué syndical. 3. Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre 2017, après autorisation de l'inspection du travail. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2018 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 2 octobre 2018. 5. Se prévalant

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (la société), par contrat de travail en date du 2 février 2001. 2. Elle a été victime d'un accident du travail le 9 avril 2013. Elle a repris son poste de travail le 23 mars 2015, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail du 9 avril 2015 au 3 mai 2015, puis du 8 au 24 août 2015. 3. Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4. La salariée a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016, sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 5. Convoquée à un entretien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas été victime de discrimination et de la débouter de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande de réintégration sous astreinte, alors « que Mme [O] sollicitait la nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il reposait sur sa dénonciation de la discrimination dont elle faisait l'objet de la part de son employeur ; qu'elle rappelait qu'elle avait rapporté au service des relations humaines de Delphi France et de son supérieur hiérarchique, M.

est différent ; que des demandes formées par un salarié devant le conseil de prud'hommes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tendant, à titre principal, à sa réintégration, et à titre subsidiaire à l'indemnisation des conséquences de son licenciement estimé injustifié, tendent aux mêmes fins que la demande au titre de la nullité du licenciement pour discrimination syndicale sollicitant, à titre principal, la réintégration du salarié, et à titre subsidiaire à l'indemnisation des conséquences du licenciement estimé injustifié car atteint de nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir "constater le caractère sans cause réelle ni sérieuse" de son licenciement et afin de voir, "en conséquence, à titre principal, ordonner la réintégration de Mme [P] au sein de la société Bluelink, à titre subsidiaire,…

1235-1 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 8. Selon le second, à défaut d'accord lors de la conciliation, le juge prud'homal à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. 9.

3. Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mme [D] a été engagée par la société Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Mme [N] par la société Boulangerie Wilson [Localité 6]. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6. Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la

3. Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mmes [F], [L], [M], [W], ont été engagées par la société Boulangerie Wilson Saint-Louis, Mmes [G] et [E] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15], Mme [T] par la société Boulangerie Wilson Rixheim, Mme [C] par la société Boulangerie Wilson Austerlitz, Mme [R] par la société Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Mme [N] par la société Boulangerie Wilson Kingersheim et Mme [Z] par la société Boulangerie Wilson Dornach. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

[W] qui avaient pour conséquence une dégradation des conditions de travail des salariées placées sous son autorité directe. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient le harcèlement moral comme étant à l'origine de l'inaptitude médicalement constatée, harcèlement contre lequel son employeur ne l'a pas protégée. Mme [V] ne se place pas sur le terrain de la nullité du licenciement. Cependant, l'absence de mesures utiles contre le harcèlement constitue en soi un manquement à l'obligation de sécurité. Il y a donc lieu de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé. S'agissant des conséquences, la salariée réclame une indemnité de préavis doublée en se fondant sur les dispositions de l'article L.

daté du 31 janvier 2019. En conséquence, l'avertissement sera annulé. Mme [J] fait état du préjudice moral qu'elle a subi et des circonstances vexatoires dans lesquelles cet avertissement a été prononcé. Il lui sera alloué la somme de 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mme [K] [H] a été engagée par la société La Poste à compter du 1er septembre 1993. En 2008, elle a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le MDPH et ce statut a été renouvelé le 11 septembre 2017 et ce jusqu'au 10 septembre 2022. Le 09 janvier 2009, Mme [H] a été victime d'un accident de travail. Suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, Mme [H] a été convoquée le 12 mars 2018 par le médecin du travail, qui a conclu à l'avis suivant : « - lnapte au poste d'agent de cabine. - inapte contact du public. - Inapte distribution et collecte. - Limiter la manutention de plus de 10kg. - Apte à un poste aménagé : travail à 70% du temps travail assis +possibilité de se lever + siège ergonomique En milieu protégé ».

jugé qu'il n'y a aucun harcèlement moral de la part de la société Pharmacie [C], en la personne de sa gérante Mme [C], à l'encontre de Mme [R], - débouté Mme [R] de ses demandes à ce titre, - jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'il résulte de l'inaptitude médicalement constatée de Mme [R], - débouté Mme [R] : * de sa demande de nullité du licenciement, * de sa demande d'origine professionnelle de son inaptitude, * du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu, dans la présente affaire, à prononcer un article 700 code de procédure civile, - condamné Mme [R] aux dépens. Par déclaration du 14 janvier 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision, notifiée le 14 décembre 2020.

indéterminée, de l'infirmer sur le quantum de l'indemnité de requalification accordée, et de condamner la société au paiement de 28.302,04 euros (13 mois de salaire) à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail ; Sur la rupture, M. [V] demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement, de juger que le licenciement est nul et de condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 4354,16 euros - Congés payés afférents : 435,41 euros - Indemnité de licenciement : 10.156,07 euros - Indemnité pour licenciement nul : 34.833 euros A titre subsidiaire, M.

M. [Y] [B] a été embauché en contrat à durée déterminée le 2 janvier 2006 puis en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2007 par la S.A.S. Dimotrans. M. [B], élu au comité d'entreprise en 2012 puis au comité social et économique le 3 décembre 2019, a été mis en cause pour des faits de harcèlement. A la suite de la décision du 14 mars 2022 de l'inspecteur du travail qui autorisait le licenciement de M. [B], ce dernier a formé un recours hiérarchique à la suite duquel le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Il a ainsi sollicité sa réintégration au sein de la société. Par requête du 21 mars 2023, M. [B] a fait appeler la société Dimotrans devant le Conseil de prud'hommes de Lyon statuant en référé, lequel par ordonnance de référé contradictoire du 21 juin 2023 a notamment : - condamné la société Dimotrans à réintégrer M.

Le refus catégorique de toute mobilité de la part de la salariée a rendu toute possibilité de reclassement impossible. La société a recherché les possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe en vain. Sur ce, La cour ayant jugé que le harcèlement moral n'était pas démontré et que l'employeur avait respecté son obligation légale de sécurité, il convient de débouter Mme [Z] de ses demandes de nullité du licenciement et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. S'agissant du respect de l'obligation de reclassement': Il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

Mme [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 25 juin 2021. La constitution d'intimée de la Société Orcom a été transmise par voie électronique le 2 septembre 2021.

Enoncé du moyen 16. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que pour rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que la salariée ayant été déclarée irrecevable à former des demandes au titre d'un harcèlement moral, elle est mal fondée à se prévaloir de ce que de tels faits sont à l'origine de son inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2022), M. [I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2. Le 27 décembre 2016, par courrier électronique, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées. 3. Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017. Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4. Invoquant une violation du statut protecteur,

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 2012. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 22 novembre 2012 et M. [L] désigné en qualité de liquidateur, puis la société MJA, prise en la personne de M. [Y], désignée le 4 février 2020 en qualité de mandataire ad hoc. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que selon l'article L.

, de voir reconnaître un harcèlement moral, une irrégularité de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral. -Rejeté la demande de nullité du licenciement. -Rejeté la demande concernant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en découlant au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis, des congés payés afférents et du préjudice moral et financier découlant du licenciement. -Condamné la S.A.S. La Bel Santé à verser à M. [E] [W] la somme de 2 062 euros net au titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. -Rejeté la demande de M.