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il résulte des articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail et de l'arrêté du 29 août 2001 que l'adhésion à une convention de FNE intervient nécessairement après la notification d'un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, pour dire recevable l'action du salarié, la Cour considère que l'adhésion est postérieure au licenciement ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole les textes susvisés ; ALORS ENFIN, QUE, et en tout état de cause, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour dire recevable le recours du salarié tendant à contester la régularité et la légitimité de son licenciement, la Cour énonce que la demande d'adhésion est postérieure au licenciement ;

par lettre du 25 septembre 2001 ; Attendu que pour décider que le vol commis par le salarié de deux bouteilles d'alcool au préjudice de son employeur constitue une faute grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que de tels faits relèvent d'une qualification pénale et mettent irrémédiablement à mal le lien de confiance entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique, commis par un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ne suffisait pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement … ; … que la lettre de licenciement ne formule aucun reproche à Evelyne X... concernant l'exécution de son contrat de travail postérieurement à l'avertissement notifié le 2 décembre 2005 qui lui-même avait sanctionné la mauvaise attitude adoptée par la salariée à compter du mois de septembre 2005 et l'inexécution au cours des mois d'octobre et novembre 2005 des missions et directives confiées par sa responsable hiérarchique ; qu'il convient d'ailleurs de relever qu'Evelyne X... a été placée en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2005 et n'a donc assuré aucun travail dans l'entreprise à compter de cette date jusqu'à la rupture du contrat de travail ;

Vu les articles L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que si l'adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisée ne la privait pas de la possibilité d'en contester le motif économique, cette adhésion dispensait l'employeur de l'obligation de lui adresser une lettre de licenciement comportant l'énonciation des motifs économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de ce courrier la démonstration du voyage au Mexique durant l'arrêt de travail, ce qui peut constituer une violation des obligations de la salariée vis à vis de la sécurité sociale, mais cependant il ne saurait s'en déduire que l'arrêt de travail n'était pas justifié médicalement ; que si le fait pour un salarié en arrêt de travail a priori médicalement justifié d'effectuer un voyage d'agrément au Mexique constitue une violation de ses obligations vis à vis de la sécurité sociale, ce comportement ne constitue cependant pas, en tant que tel une violation des obligations du salarié vis à vis de l'employeur alors d'autre part que le salarié est en période de suspension de son contrat de travail ; que cependant il est constant que la salariée,

il résulte qu'il lui incombait de déterminer le montant de la part variable de la rémunération du salarié, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, décidé à bon droit de condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser un prorata de treizième mois au titre de l'année 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié percevait une rémunération annuelle incluant un treizième mois ou, au cas où sa rémunération aurait été mensuelle et augmentée d'une prime de treizième mois, que le paiement prorata temporis de cette dernière résultait d'une clause du

l'employeur à payer des sommes au titre de l'indemnité de logement, l'arrêt retient que le salarié a droit au maintien de ses avantages alloués contractuellement, de sorte que l'employeur doit supporter les conséquences de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifiant les règles relatives à l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le contrat de travail garantissait au salarié le maintien du montant net de l'indemnité de logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'association à payer à M. X...

il résulte cependant de l'article 80 du Code de procédure civile que le domaine du contredit, voie de recours spécifique contre une décision sur la compétence, se limite au cas où le juge ne statue que sur la compétence voire ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, sans statuer sur le fond ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'exception d'incompétence soulevée par la Société ESSO constituait en réalité une défense au fond, a statué au fond en déboutant Monsieur X... et Madame X... de l'intégralité de leurs prétentions ; que l'appel de Monsieur et madame X... est en conséquence recevable » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article 80 du Code de procédure

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande d'apurement des congés payés irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur s'était engagé, dans le procès-verbal de conciliation, "à apurer le solde de congés payés en accord avec M. X...", énonce que les parties étaient d'accord pour procéder à une vérification et que la circonstance que celle-ci n'ait pas révélé que la société était débitrice ne peut permettre de soutenir que la conciliation n'ait pas été totale ; que le procès-verbal de conciliation du 22 novembre 2001 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était uniquement engagé à procéder à des vérifications

l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Whirlpool France (la société) en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute le 9 février 2005 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 21 février suivant, après consultation du comité d'établissement ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2006 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une rupture amiable et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressée ayant perçu et encaissé postérieurement

l'association OS Sannois (l'association) en qualité de moniteur animateur de tennis à temps complet depuis 1990, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2005 en raison de sa modification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de

l'employeur doit immédiatement mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sous peine de ne plus pouvoir invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait tant les faits de dénigrement, de critiques excessives et outrancières commises par le salarié «notamment» dans ses courriels des 17 et 19 décembres 2005, que la persévérance du salarié dans sa volonté de dénigrer la direction générale postérieurement à cette date, ainsi que son action ultérieure de dénigrement de ladite direction auprès des salariés de l'entreprise, tous faits résultant également de ses courriels des 11, 12 et 13 janvier 2006 ; que, pour juger excessif le délai pris pour mettre à pied le salarié, le 24 janvier 2006, la cour d'appel a affirmé que l'employeur considérait les courriels des 17 et 19 décembre 2005 comme les éléments majeurs des faits fautifs reprochés ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Villas Lespine a eu connaissance, au plus tard le 9 décembre 2005, date de l'attestation de la société PLM, des faits allégués au soutien du licenciement de M. X... et a mis en oeuvre la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement le 24 janvier 2006 ; qu'en jugeant cependant fondé le licenciement du salarié pour faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5, et L. 1234 9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle le seul fait pour un salarié de recommander deux de ses amis aux fournisseurs

il résulte que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur ; Qu'elle fait valoir également que le harcèlement permanent et la dévalorisation systématique de son travail dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct, Madame Y..., a entraîné la dégradation de ses conditions de travail, provoquant son licenciement ; Que toutefois, se trouvent suffisamment démontrés, les griefs tenant : - au non respect des directives de sa hiérarchie (cf. échange de courriels des 13, 14 et 17 mars, 6 mai, 5, 6 et 10 juin 2003) - à la renégociation des confirmations dans le dossier AIG (cf. courriels des 17 et 18 juin, 3 juillet 2003, note interne du 24 juin 2003) - au non respect de l'obligation de «reporting» échange de courriels des 9, 10 janvier, 19, 23, 24 juin 2003), ce qui confirme la réalité des manquements professionnels dont fait état la SA NATIXIS.

il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, que l'avertissement dont M. X... avait fait l'objet le 17 octobre 2005 dénonçait exclusivement sa présence le 13 octobre 2005 au sein de la société A2C pour la nouvelle opération "Carnet de voyages 2005" et sa participation au jury et donc sa participation aux opérations préparatoires à cette manifestation ; qu'en revanche, dans la lettre de licenciement pour faute grave, elle reprochait à M. X... d'avoir, à la suite de cet avertissement, d'une part, opposé une fin de non recevoir à la demande de son employeur formulée dans cet avertissement de ne pas participer à cette manifestation, d'autre part, d'avoir maintenu postérieurement sa participation fin novembre 2005 à cette opération, ignorant ainsi la mise en garde et les instructions de son employeur ;

Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er août 1971, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 par Mme Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation d'un fait ne suffit pas pour en établir la matérialité ; qu'en l'espèce, pour décider que la réalité des vols qui lui étaient imputés était établie, la cour d'appel s'est fondée sur le témoignage d'une personne travaillant dans l'entreprise selon laquelle sommée de s'expliquer sur ces faits, elle ne les avait pas contestés ; qu'en se fondant ainsi sur son absence de dénégation des faits, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'

il résulte de l'extrait Kbis en date du 26 avril 2005 versé aux débats, que la société Alcatel Business Systems est une société anonyme ayant un capital de 147.897.255 ; que la société ABS comprend trois sites : Colombes, Brest et Illkirch ; que M. X... produit régulièrement aux débats les pièces suivantes (…) ; attendu que d'une part, la société employeur a traversé, au moment du licenciement de M. X..., des difficultés économiques réelles incontestables et perdurant sur plusieurs années, affectant l'ensemble du groupe Alcatel qu'elle a été conduite à se séparer de nombreux salariés, et ce depuis 2001 ; que le salarié justifie avoir, par l'intermédiaire de son conseil, fait sommation à la société ABS de lui communiquer, notamment le livre d'entrées

l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif ; que ne suffit pas à caractériser l'abus du droit de rompre l'essai la seule circonstance qu'aucune observation ou critique n'a été adressée au salarié pendant la période d'essai, qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant " inexistante et dépourvue d'effet " la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'essai, le motif inopérant pris de ce qu'" aucune critique sur la manière d'agir de Monsieur X... (n'avait) été articulée à son égard pendant les six mois de sa présence en tant que directeur de la SA MOULAGE DU VELAY ", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'en se déterminant, aux termes de motifs, pris de ce que " le cas de Monsieur X...