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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la demanderesse au pourvoi principal, la société Genbio, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la sanction de mise à pied du 27 novembre 2012 prise à l'encontre de de Mme [J] [K] et condamné la SELARL Genbio à rembourser la somme de 102,11 euros au titre de la retenue effectuée au titre de la mise à pied et d'AVOIR condamné la SELARL Genbio à payer à Mme [J] [K] la somme de 20 000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, et DE L'AVOIR en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2008, [F] [W] a été embauché en qualité de V.R.P.

exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident et provoqué du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, à laquelle le salarié demandait de fixer au passif de la société Global Facility services une créance d'un montant de 25 319,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, s'est bornée à inscrire au passif "l'indemnité de licenciement calculée pour la période du 1er juin 1984 au 30 septembre 2011" ; Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant de la créance d'indemnité de licenciement dont elle constatait l'existence, alors qu'elle s'abstenait de mentionner le salaire de référence qu'il y avait lieu d'appliquer pour procéder à son calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

refusant de lui appliquer les dispositions du plan de départ volontaire ou, du moins, en lui infligeant un traitement inégal dans l'application de ce plan ; que, selon les dispositions du plan de départ volontaire, étaient éligibles au bénéfice de celui-ci, les salariés appartenant à une catégorie impactée par le PSE « et qui permette d'éviter un licenciement ; qu'à titre exceptionnel, seraient étudiées les demandes des salariés n'appartenant pas à une catégorie impactée si le départ permet d'éviter un licenciement » ; qu'ainsi, tant la candidature de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [U] [T] de ses demandes dirigées contre l'association Vannes relais à la suite de son licenciement, et de l'avoir condamnée à verser à son employeur la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE "Il est constant que madame [T] s'étant portée candidate en déposant une demande te 14 mars 2012 pour effectuer les travaux de mise sous pli des documents de la propagande électorale des élections présidentielles, confiée à l'association Vannes Relais, celle ci lui a, retenant sa candidature, remis un document…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Le Chant du pain Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé « que la période d'essai du contrat à durée indéterminée en date du 4 mars 2013 s'est achevé le 2 avril 2013 inclus », constaté « que la rupture du contrat de travail est intervenu en dehors de la période d'essai », dit que la procédure de licenciement est irrégulière et que le licenciement de Mme [K] est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence, condamné la société Le chant du pain à payer à Mme [K] les sommes de 1 430,20 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 430,20 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, 1 430,20 euros bruts au titre du préavis, 143,02 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 1 200 euros…

de son travail ; qu'elle produit en ce sens des écrits d'autres salariés dont certains font état de consommation d'alcool et de tabac sur les lieux du travail, un constat d'huissier et diverses photographies ; que néanmoins la société n'a pas tiré les conséquences des faits qu'elle allègue pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement disciplinaire contre le salarié montrant ainsi que malgré les agissements qu'elle lui reprochait le salarié accomplissait son travail ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a relevé que les deux parties avaient évoqué à la barre des rémunérations sous forme de bons d'achat ; que dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que l'employeur n'a pas légalement rémunéré les heures supplémentaires accomplies par le salarié» (arrêt p.

nécessairement une modification à la hausse de son taux horaire de rémunération conformément au barème de la convention collective applicable entre les parties, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [S] de la demande qu'elle avait formée au titre de l'absence d'information relative à son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE l'examen de la lettre de licenciement permet de constater que Mme [S] a été informée qu'elle pouvait bénéficier dans le cadre de son droit individuel à la formation et dans la limite de ses droits acquis sur la base de 20 heures maximum par an, d'une action de formation de compétence ou de validation des acquis à la condition d'en faire la demande pendant la durée du préavis ; qu'aux termes de cette lettre, il lui a été également proposé de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisée et il lui a été remis un dossier, à ce titre, à…

2010 - 10 – 15" [sic selon la date mentionnée au document, incontestablement selon date reprise in fine du 15/10/2010], expressément signé par [O] [J] en connaissance de cause et sans réserves, l'association étant alors représentée par la directrice du C.E.R ; que cette transaction n'a jamais fait l'objet de contestation avant le licenciement de [O] [J] fin 2012 ; qu'à cette même en date du 15/10/2015 [lire : 2010] [O] [J] a adressé une lettre manuscrite signée au directeur : "(...) après calcul de mes heures, 700 heures qui sont des heures supplémentaires et que l'association me doit.

domaines de responsabilité décrits dans la définition de poste » ; or, conformément à l'accord Monsieur [E] qui était au coefficient 145 à la date de son entrée en vigueur a été promu au coefficient 155 en juillet 1993 ; que par ailleurs, son ancienneté a été compensée par une prime ; que Monsieur [E] qui a atteint le coefficient 165 à la date de son licenciement, soit une progression de 10 points sur une période de 19 ans se compare à Messieurs [I], [U] et [Z] qui ont progressé respectivement de 20 points en 6 ans, de 25 points en 4 ans et de 24 points en 7 ans ; que toutefois, la société produit les évaluations de Monsieur [E] de 1993 à 2010 dont l'examen révèle que dès 1993 lors de l'évaluation à l'issue de laquelle il lui a été attribué le coefficient 155, il était noté un manque de motivation dans son travail, qu'il est pointé de manière récurrente des…

d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [N] produirait les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette rupture produit les effets soit d'un…

1315 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [I] aux torts de l'employeur, D'AVOIR fixé la date de la résiliation du contrat au 19 septembre 2012, D'AVOIR alloué des dommages-intérêts à raison de 33.000 € pour licenciement abusif et D'AVOIR ordonné, à charge de la société DAVID BROWN, le remboursement à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage servies à Monsieur [I] dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L.

1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société Coforouest, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Coforouest à verser au salarié les sommes de 42 461,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 999,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 199,90 euros au titre des congés payés afférents, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit sur les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par ‘employeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de…

2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était rompu le 29 avril 2009, la cour d'appel qui ne pouvait condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le formulaire du TESE avait été signé par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

[S], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société GTM Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015) rendu sur renvoi après cassation (soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.487), que M. [V] a été engagé le 2 décembre 2002 par la société Seba Méditerranée en qualité d' « ingénieur attaché d'affaire en infrastructure, routes, aménagement urbain » ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 11 septembre 2008, il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 18 février 2016, M.

;exploitation ; qu'à la suite d'une altercation physique avec un autre salarié, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour accident du travail ; qu'il a été licencié le 26 avril 2012 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave du salarié était nul et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que constitue par principe une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le fait pour un supérieur hiérarchique, sur les lieux et dans le temps du travail, de porter un coup sur la personne de son subordonné et de le blesser ; que le recours à toute forme de violence étant strictement prohibé dans le cadre de l'entreprise, les provocations de la victime ou…