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l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes liées à la nullité de l'avenant au contrat de travail du 18 décembre 2001, l'arrêt rendu le 7 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés Mécanique et robinetterie industrielle et Entreprise Gagneraud père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

sollicitait des rappels de salaire du fait de l'expertise judiciaire du 26 novembre 1998, a retenu, sans dénaturation, que cette demande était prescrite ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la SEM-VFD et la Régie départementale Isère Gestion font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de l'indépendance des qualifications civiles et pénales, l'absence de poursuite ou de condamnation pénale à l'encontre d'un salarié n'interdit pas à l'employeur de licencier ce dernier pour des faits dont il appartient au juge d'apprécier la gravité ; qu'en l'espèce, en écartant le grief tiré du détournement du progiciel Mapinfo et de données appartenant…

UCB aux droits de laquelle est venue la société UCB Pharma, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

le sens véritable du texte en procédant à l'identification de l'intention commune des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1-09 de l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des service de l'automobile relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Desserte francilienne L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société DESSERTE FRANCILIENNE à payer à Monsieur X...

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

a été à cette dernière date déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail au poste habituel de chauffeur-livreur. M. Z... a été le 8 août 2008 convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 août 2008 puis licencié le 23 août 2008 pour inaptitude.

a été à cette dernière date déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail, au poste habituel de chauffeur-livreur. M. Y... a été, le 5 août 2008, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2008, puis licencié le 19 août 2008, pour inaptitude.

déléguer ce pouvoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

X..., qui avait été engagé le 4 avril 1993 en qualité d'agent de sécurité par la société OST sécurité et dont le contrat de travail a été repris par la société Neo Security, anciennement dénommée Group 4 Securicor, a été licencié le 14 mars 2007 pour faute grave par lettre signée pour ordre de la directrice des opérations Ile-de-France ; qu'il a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, et que tel n'est pas le cas d'une lettre signée "P.O." dont l'auteur n'est pas identifiable ; Qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 2009), que M. X..., employé depuis le 4 avril 1989 par la société de produits textiles Peyrache en dernier lieu en qualité d'ouvrier sur machine, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attenduà l'arrêt de l'avoir débouté que le salarié fait grief de sa demande alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., qui avaient été engagées respectivement les 5 mars 2001, 1er mars 2001 et 27 octobre 2000 par la société de maroquinerie Atelier de Villedieu en qualité de mécaniciennes polyvalentes, ont été licenciées pour motif économique le 7 juillet 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement, qui fait état de ce que " quatre postes de travail se trouvent supprimés de sorte que la petite taille de l'entreprise ne permet pas de vous reclasser ", est totalement insuffisante à établir une quelconque recherche interne de reclassement, que les courriers adressés à des entreprise locales l'ont été tardivement et que la procédure est également irrégulière ; Qu'en statuant ainsi par des…

depuis le 23 juin, la salariée n'ayant pas repris son travail après son congé de maternité après avoir refusé le changement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la société Y Sports faisait valoir qu'à supposer qu'elle ait eu des motifs légitimes pour s'opposer au changement d'horaires qui lui était proposé, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt, que Mme X..., engagée le 17 décembre 2003 par la société Jean-Pierre Roynel en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 16 février 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 11 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; que l'AGS appelée dans la cause et représentée par le CGEA de Bordeaux a contesté devoir sa garantie ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui dire la décision opposable dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que l'intervention du CGEA, appelé en la cause en tant que de besoin, est subsidiaire compte tenu de ce que la société Roynel est in bonis, que la créance de Mme X...

de la société Canal + distribution SAS, qui est régie par une convention collective d'entreprise du 11 février 1991 ; qu'il a été licencié le 10 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Canal + distribution fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser à M. X...

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

ait antérieurement fait l'objet de sanctions autres que la mise à pied disciplinaire de 2 jours des 19 et 20 août 2003 ; que dans ces conditions, les seuls manquements à ses obligations établis à la charge de Valdemar X..., dont les conséquences ne sont pas avérées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et n'étaient donc pas de nature à caractériser une faute grave mais constituaient seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de Valdemar X... dans l'entreprise à la date de la rupture (3 ans et 1 mois) et de la rémunération moyenne mensuelle brute qu'il percevait au cours des 12 derniers mois (1. 777, 23 €), le Conseil de prud'hommes a fait une exacte évaluation du montant des sommes auxquelles il était en droit de prétendre à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3.

le document et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... une provision de 7200 euros, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entres les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

en Europe et en Asie ; qu'elle a pu en déduire que le plan répondait aux exigences légales ; Que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si une menace pèse sur sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, de sorte que la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarder ; que le juge ne peut se prononcer sur la base de motifs généraux tenant à la situation concurrentielle du secteur d'activité, ou sur une simple baisse d'activité ou du chiffre d'affaires ; que la lettre de licenciement faisait état de…

, implantés en Europe et en Asie ; qu'elle a pu en déduire que le plan répondait aux exigences légales ; Que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si une menace pèse sur sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, de sorte que la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarder ; que le juge ne peut se prononcer sur la base de motifs généraux tenant à la situation concurrentielle du secteur d'activité, ou sur une simple baisse d'activité ou du chiffre d'affaires ; que la lettre de licenciement faisait état de…