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Par requête du 4 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à contester son licenciement et à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Déclaré irrecevables les demandes suivantes : - Annuler les avertissements notifiés le 9/09/2014 et 02/12/2014 - Dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité. - Condamner la société à produire les accords de participation et d'intéressement pour l'exercice 2017-2018 ainsi que l'ensemble des éléments permettant le calcul de la participation et de l'intéressement au regard des critères posés par ces accords, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir.

'il n'était plus l'employeur, qu'ainsi à l'occasion de la cession de son fonds de commerce Monsieur [P] a omis de préciser au cessionnaire que Monsieur [U] était toujours salarié, qu'il avait été victime de deux accidents du travail les 4.10.2012 et 15.06.2014, que ces accidents de travail avaient pour origine des manquements éventuels de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que la procédure mentionnée comme étant radiée du rôle du CPH était une procédure initiée contre Monsieur [P] pour faute inexcusable de l'employeur.

Suite à ce jugement, M.[N] a fait réinscrire son affaire au rôle du conseil de prud'hommes de Périgueux. Le conseil de prud'hommes de Périgueux par jugement de départage rendu le 19 février 2020 a : - débouté M. [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société LRB Montage le 5 avril 2004, - dit que la société LRB Montage a commis des manquements fautifs à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement de M. [N], salarié déclaré inapte médicalement, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 septembre 2013, - dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [N] notifié par la société LRB Montage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 septembre 2015, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société LRB Montage à payer à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° G 21-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° G 21-19.549 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gerflor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à écarter la pièce n° 17 versée par la société Helpline, déboute Mme [T] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquements à l'obligation de sécurité et de sa demande de rappel de RTT, condamne la société Helpline à payer à Mme [T] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Helpline aux dépens ; En application de l'article 700 du…

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul au 24 mai 2018 et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que des transformations de postes justifiées notamment par des considérations relatives à l'état de santé des salariés ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, M.

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié. Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient. 8.

soumettent ou non à des contrôles et examens réguliers ; que les salariés éligibles à l'ACAATA bénéficient d'un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de l'employeur et de leur préjudice ; qu'en statuant sur la demande du salarié sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur quand, le salarié ayant travaillé dans un établissement ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA au cours de la période visée par l'arrêté d'inscription, il lui appartenait de faire application du régime dérogatoire applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L.

Mme [D] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 8 juin 2016. A la date du licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de plus de douze années. Invoquant, à titre principal, la nullité'de son licenciement et, à titre subsidiaire, son absence de cause réelle et sérieuse, réclamant diverses indemnités outre des sommes pour préjudice moral distinct et manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Mme [D] a saisi le 13 janvier 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu en formation de départage le 26 novembre 2019, a : - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [D], - rejeté la demande formée par la société [J] TP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux dépens. Par déclaration du 23 décembre 2019, Mme [D] a relevé appel de cette décision.

sollicite de la cour l'infirmation du jugement des chefs de demandes pour lesquels elle a été déboutée et en ce qu'il a condamné la SAS SEMAO au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Neoparts aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neoparts et la condamne à payer à M.

30.000 € au titre des dommages moraux subis ; 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. ; - dire la décision à intervenir opposable à l'AGS. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 août 2020, la société Brouard-[H], liquidateur judiciaire de la société Carven, demande à la cour de': - constater que la société Carven n'a pas manqué à son obligation de sécurité envers Mme [U] et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; - débouter Mme [U] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Carven; - condamner Mme [U] à verser à la société Brouard- [H], es qualité de liquidateur de la société Carven, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 septembre 2020, M.

s'agissant de la consultation des représentants du personnel, elle ne s'impose que lorsque l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement au salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas en l'espèce eu égard à la formulation de l'avis d'inaptitude, la jurisprudence invoquée par Mme [E] [O] étant rendue dans une situation régie par les dispositions antérieures à la réforme issue de la loi du 8 août 2016, - s'agissant de son manquement à l'obligation de sécurité comme étant à l'origine de l'inaptitude de Mme [E] [O], cette accusation intervient dans un contexte où elle n'a pas donné suite aux allégations mensongères de Mme [E] [O] qui a ensuite décidé de suspendre son contrat de travail par un arrêt maladie, - aucune altercation n'a eu lieu avec M.

Par courrier du 30 juillet 2019, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête du 11 septembre 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir juger que son licenciement s'analyse en un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et par conséquent, voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes indemnitaires. Par jugement contradictoire du 12 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - débouté Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le 17 octobre 2018, Madame [I] [B] voyait le médecin du travail qui estimait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 29 mars 2019, Madame [I] [B] était licenciée pour inaptitude. Par requête en date du 5 avril 2019, Madame [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir reconnaitre des faits de harcèlement et de manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de divers dommages et intérêts.

débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, * condamné Mme [P] à régler la somme de 200 euros à l'Association Arditeya-Vieil Assantza , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de sanctions préalables. M. [T] fait enfin valoir que la motivation du conseil de prud'hommes pour conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse est discutable. Il conteste que son comportement ne favorisait pas l'épanouissement personnel des collaborateurs et que son attitude aurait pu engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité. Selon lui, les faits sur lesquels se fonde la société ne sont ni circonstanciés, ni précis ni datés et ont déjà été sanctionnés en janvier 2016 (mise au point ; recadrage). Ce à quoi la société réplique que M. [T] n'avait pas été préalablement sanctionné pour les griefs retenus dans la lettre de licenciement ; qu'il avait simplement été alerté sur la nécessité de se reprendre et que les faits étayant les griefs n'étaient pas prescrits, eu égard à la date à laquelle l'employeur en a eu véritablement connaissance.

[L] [O] a été engagé par la société Auberge Dab le 27 avril 2010 en qualité de Maître d'hôtel dans le cadre d'une convention tripartite de transfert d'établissement au sein du groupe [R] [S]. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2017 afin d'obtenir, au principal, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés. M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2020. Selon ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2020, M.

[F] à un entretien préalable au licenciement fixé le 12 janvier 2018. Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2018, la société RDT LOG a licencié M. [F] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 15 mai 2018, M. [E] [F], contestant la loyauté et le sérieux de la recherche de reclassement et estimant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 10 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Arles après avoir relevé que la maladie dont est atteint M.