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la délégation unique du personnel. Le 8 septembre 2014, il a été désigné délégué syndical par la Cfdt, mandat qui devait cesser le 15 novembre 2017. A compter du 25 juillet 2017, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête enregistrée le 12 septembre 2017, faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 8 novembre 2018, le salarié a été désigné par le syndicat CFTC-CSFV Occitanie en qualité de délégué syndical.

de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France. Par lettre du 13 avril 2020, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications Sud PTT (le syndicat) a désigné Mme [I] en qualité de déléguée syndicale de la région Ile-de-France. 2. Par déclaration reçue au greffe le 27 mai 2020, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette désignation.

CGT Schindler a procédé à la désignation de M. [E] [X] [F] en tant que délégué syndical pour la Direction des installations nouvelles (la Dar in). 3. La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux d'établissement étant la zone Ile-de-France dont la Dar in fait partie intégrante. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

dans l'enceinte de l'hôpital » ; qu'elle a toutefois ajouté que M. [L], délégué syndical et membre élu CE DP, « confirme lui aussi que (…) pendant les permanences, les techniciens doivent être dans l'enceinte de l'établissement » ; qu'en se prononçant par de tels motifs contradictoires qui ne permettent pas de savoir si, selon les constatations et appréciations des juges, le salarié avait l'obligation, durant les permanences, de rester dans l'

augmentations de salaire depuis 2016, et que depuis 2015, il n'était plus délégué syndical. Ces éléments ne suffisent pas à faire présumer la discrimination de sorte que le jugement sera donc confirmé sur ce point . 6- les autres demandes Le jugement sera infirmé sur la remise des bulletins de salaire rectifiés. La remise d'un bulletin de salaire conforme au présent arrêt sera ordonnée sans astreinte. Succombant au sens de l'article

de Paris, 17 décembre 2020), M. [P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M. [J], présenté le 5 mars 2020 au siège de la société Les Sentinelles du rail (la société). Le 7 septembre 2020, la fédération a confirmé et réitéré cette désignation dans un courrier signé par les treize membres du bureau fédéral.

ne pouvant pas bénéficier du statut de salarié protégé lié au mandat de délégué syndical, l'autorisation de licenciement était sans objet. 2. A l'issue de cette procédure, l'affaire a été réinscrite le 23 mai 2018 devant la juridiction prud'homale, précédemment saisie par le salarié d'une demande de dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [L] avait été désigné en qualité de délégué syndical du syndicat SNEPSSI le 24 avril 2014 (cf. arrêt p. 2 § 6) ; qu'en jugeant discriminatoires les agissements de l'employeur tendant censément à décourager les salariés de voter pour M. [L], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les agissements imputés à l'employeur étaient survenus avant le premier tour des élections des délégués du personnel

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi notamment, d'un mandat de délégué syndical, de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, de représentant syndical au comité social et économique. Il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'

des mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de délégué syndical au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET. [F] [W] soutient qu'il a été victime d'une discrimination à raison de ses engagements syndicaux en ce que : 1. l'employeur n'a pas répercuté sur sa rémunération l'augmentation de la valeur du point négociée au niveau de la branche, et s'est abstenu de lui verser les primes de vacances, d'assiduité et de tenue auxquelles il pouvait prétendre ;

de membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant. 2. Le 7 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, ainsi que de dommages-intérêts, notamment à titre de discrimination syndicale.

injustifié du salarié quelques jours après sa décision en qualité de délégué syndical puis, après avoir obtenu sa réintégration en justice, le refus de l'employeur de lui payer son salaire intervenu quelques jours seulement après sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141 5 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour entrave ;

fin de la SAS de l'Yser 2 était sans lien avec les mandats électifs et de délégué syndical CGT de l'intéressé", la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 (dans ses rédactions successivement applicables au litige antérieures à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016) et L. 1134-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) du code du travail.

; qu'en revanche, dès lors qu'il a choisi d'être représenté dans les établissements par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif dans l'entreprise, de disposer d'un représentant de section syndicale central et de représentants désignés au niveau des établissements ; qu'en l'espèce, il est

par le syndicat solidaires CRCPM (le syndicat) de M. [H] en qualité de délégué syndical au sein de cette association, site de Lyon, effectuée par le secrétaire du syndicat par courrier du 21 novembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'association de moyens Klesia, aux droits de laquelle vient le GIE Klesia ADP, fait grief au jugement de dire que le syndicat justifie de sa transparence financière, de dire que la désignation de M.

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical

CFDT Durance Alpilles (le syndicat), le 10 février 2020, en qualité de délégué syndical. La société emploie moins de cinquante salariés. 2. La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M. [I] font grief au jugement de prononcer la nullité de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dans les

2019, par l'union locale CGT Val d'Oise Est (le syndicat), en qualité de délégué syndical. L'effectif de la société Cegelec Paris (la société) était de 42,78 salariés. 2. La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 10 décembre 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M. [S] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au comité

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 octobre 2020), M. [E] a été engagé le 1er août 2002 par la Fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile, en qualité d'employé administratif, et occupait en dernier lieu le poste de directeur de service. 2. Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités