Rechercher une décision

, la SAS Vandemoortele a versé à M. [O] une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle d'un montant brut de 12 911,93 euros. À compter de septembre 2021, la société Vandemoortele a cessé de verser l'indemnité après avoir été informée que M. [O] avait été engagé en qualité de Directeur filière blé par le groupe Soufflet. Par courrier recommandé en date du 1er octobre 2021, M. [O] a interpellé la société Vandemoortele quant à la suspension du paiement de l'indemnité alors qu'il respectait ses obligations contractuelles.

courrier du 12 février 2015 constituait la volonté de M. [Z] de lever la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, d'avoir dit que le courrier adressé par la société Via Location constituait l'acceptation par celle-ci de la levée de la clause de non-concurrence à compter du 16 février 2015, d'avoir constaté en conséquence que le salarié n'était plus soumis à aucune obligation de non-concurrence à compter du 16 février 2015, d'

intérêts au titre du montant dérisoire de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; 1°) ALORS QUE le juge ne dénaturer les documents de la cause ; que par un avenant en date du 3 janvier 2003, les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence aux termes de laquelle, en contrepartie d'une somme équivalente à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant son départ de l'entreprise, le salarié « s'interdi[

de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, de dire que la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 est nulle et de nul effet, alors « que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 12. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen.

rétractation ni être clairement informée de ses droits. * concernant la clause de non-concurrence : - l'article 13 de son contrat prévoyait une clause de non concurrence sur la région PACA, sans limitation de durée ni contrepartie. - le secteur géographique étant démesuré et aucune contrepartie financière n'étant stipulée, la clause est nulle. - elle soutient avoir malgré tout respecté cette clause et elle est ainsi fondée à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

de l'article 14 de son contrat de travail ; ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence la clause qui consiste en une interdiction générale d'entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients d'une société ou d'exploiter d'une quelconque façon la clientèle de cette société ; qu'en retenant, pour affirmer comme régulière la clause considérée, qu'il résultait des éléments versés au débat que le salarié avait pu retrouver

rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité de la clause de non-concurrence ; Alors que le salarié doit être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée, pour exclure l'existence d'un préjudice résultant de la nullité de la clause de non concurrence, sur la circonstance que M. [L] « indique que, lorsqu

[K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; ALORS QUE le salarié qui subit un dommage résultant du respect d'une clause de non-concurrence s'avérant illicite a droit à la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a retenu que « il se garde de justifier

dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie au jour de sa conclusion au regard de la spécificité des fonctions du salarié qui sont visées par l'interdiction de concurrence ; qu'en jugeant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était licite dans la mesure où de par ses fonctions d'attachée de recrutement technico commerciale, qu'elle avait exercées en

que son ancien employeur ne suffit pas à démontrer qu'il a violé la clause de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que la société Renée Costes Immobilier produisait au débat un document qui faisait état de l'existence d'une entreprise au nom de M. [V] qui faisait état de son activité en qualité d'entrepreneur individuel à Paris, sans rechercher, si M. [V] s'était effectivement livré à une activité dans le secteur immobilier dans l'

contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant. 9. Il s'ensuit que, la compétence d'attribution du juge des requêtes saisi d'une demande de mesures d'instruction in futurum étant déterminée par la compétence d'attribution de la juridiction

de 90 211 € au titre du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de 40 700,89 € de dommages et intérêts réparant la perte de cotisations sociales versées et de 70 000 au titre de la clause pénale ; 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, la clôture de l'instruction étant intervenue le 7 avril 2020 et la société SoLocal ayant déposé des conclusions au fond le 8 avril 2020, M. [Z] a déposé, le 10 avril 2020,des conclusions de procédure soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ;

une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, tout en le déboutant de ses demandes en remboursement de la contrepartie financière et de dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale commis par la salariée, alors : « 3°/ qu'au soutien de sa demande tendant au remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, il se prévalait de violations commises par la

de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-intérêts pour nullité de cette clause ; ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a constaté que « la clause de loyauté

-intérêts pour nullité de cette clause ; 1°) ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a constaté que, « si la

intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la clause de non-concurrence ; ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en énonçant, pour accorder une indemnisation au titre de l'insertion d'une clause de non-concurrence

[Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1. ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées auprès de ce client pour le compte de l'employeur ;