Rechercher une décision

, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), et les pièces de la procédure, que Mme A...

est à l'origine de l'inaptitude physique, le salarié peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi consécutive à son licenciement pour inaptitude ; qu'en poursuivant la réparation du préjudice né du caractère illicite de son licenciement, le salarié invoquait tous les droits auxquels il pouvait prétendre au titre de la rupture du contrat de travail ; que M. X... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte tenu de son inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, M. X...

de l'UES MAAF assurances au titre de son fonctionnement et au titre des oeuvres sociales et culturelles s'entend de celle correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis et d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande de rappel de budget formée par le comité d'établissement sur les exercices 2008-2012, ordonné une mesure d'expertise et désigné M.

a signalé aux responsables d'exploitation du site, le 18 janvier 2013, des faits d'attouchements survenus la veille de la part de M. A..., collègue de travail ; que placée en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2013, elle a déposé plainte le même jour au commissariat de police pour les faits dénoncés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du jugement et sa condamnation à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul,…

2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, M. Y... soutient qu'il a été écarté, tout au long de l'exécution de son contrat de travail, de l'accès à la promotion sociale prévu par l'article 32 de la convention collective, et ce malgré les formations qu'il a suivies et les diplômes obtenus (diplôme d'éducateur spécialisé et licence en droit) ; M. Y...

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des heures de délégation, qu'il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar France réplique que lorsqu'un salarié exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M. Y...

et fiscal pour les clients les plus fortunés, que la violation du statut protecteur des salariés exerçant un mandat syndical constitue un manquement grave des obligations incombant à l'employeur de telle sorte que la démission du salarié s'analyse en un licenciement nul et de nul effet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une modification du contrat de travail du salarié ni un changement de ses conditions de travail, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est nul et condamne la caisse régionale du Crédit agricole de [...] à payer à M. Y...

une inégalité de rémunération entre les salariés des sites de Narbonne et ceux de Montpellier au niveau de l'avantage du treizième mois, que l'instauration de la prime de treizième mois est étrangère à tout accord de substitution rendu nécessaire par un transfert de salariés et à tout maintien d'un avantage individuel existant au moment du transfert du contrat de travail, qu'elle ne trouve son origine dans aucune compensation d'un préjudice résultant pour un salarié nouvellement recruté d'une disparité de rémunération, que cette prime attribuée par accord d'établissement n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans cet établissement, qu'aucune explication n'étant fournie par la société, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime de treizième mois alors qu'ils sont placés…

; qu'estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature des fonctions exercées par le salarié et de ses horaires de travail ne constitue pas un changement des conditions de travail ; que, dans ces circonstances, l'utilisation d'un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation est insuffisante à caractériser un changement des conditions de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la réintégration de Mme Y...

de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du dispositif en ce qu'il déboute Pôle emploi Ile-de-France de sa demande de remboursement d'indemnités chômage ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M. X..., ordonne sa réintégration sur son poste de travail sous astreinte, rappelle que le contrat de travail n'est pas rompu et que le salaire demeure dû, condamne la société Euro Disney associés à payer à M. X...

-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X...

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 28 juin 2016, Monsieur [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan de diverses demandes dirigées contre son ancien employeur, la Sa Société Générale, portant sur une rente que celle-ci lui verse à la suite de la rupture du contrat de travail. Aux termes d'un jugement rendu le 25 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan, faisant droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la Sa Société Générale, s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris, a ordonné le renvoi de l'affaire devant cette même juridiction, a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours du prononcé, le dossier lui serait transmis, et a réservé les dépens.

[J] [X] a été engagé par la société Les Publications Grand Public (ci-après PGP) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur comptable à compter du 1er février 2005. Le 1er septembre 2012, il a été nommé directeur financier. Le 21 janvier 2014, l'intéressé a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; le 23 janvier 2014, il a été, à sa demande, dispensé d'activité ; le contrat de travail a pris fin le 7 février 2014. Le 26 février 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes en contestant le motif économique du licenciement et en demandant la condamnation de la société PGP et de la société Axel Springer France (ci-après ASF). Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 10 septembre 2015 qui a : - mis hors de cause la société Axel Springer France, - fixé le salaire mensuel brut de M.

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société MANUFACTURE MICHELIN, qui a considéré que l'inaptitude de M. Y... n'était pas d'origine professionnelle, n'a pas consulté les délégués du personnel. La consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle, de sorte que l'absence de consultation a pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Z..., engagée en qualité d'assistante d'édition le 3 juin 1992 par la société nationale de radio télévision française d'Outre-mer (RFO), aux droits de laquelle vient la société France télévisions, exerçait en dernier lieu les fonctions de régisseur hautement qualifié ; qu'elle a bénéficié d'un congé sans solde du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas de…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DPD France, venant aux droits de la SAS Exapaq, à verser à M. Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «' Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; que le 21 novembre 2007, il s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet au 29 février 2008 ; que la collaboration entre les parties s'est par la suite poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'une relation salariée du 1er juillet 1994 jusqu'au 31 janvier 2012 et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 2016), que soutenant avoir été engagé le 1er août 2011 en qualité d'agent technico commercial par la société Alrena (la société), M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 janvier 2016, la société G... étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y...