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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité ; que M. X... et M. Y..., licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en exigeant la production par la société Reynolds…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 2010), que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Madéo holding en qualité de directeur marketing et commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement pour motif économique de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2010) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable service clientèle au sein du service après-vente du magasin de Vannes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y...

X..., engagé le 23 décembre 1997 par la société Réserve de Beaulieu en qualité de premier de réception, après avoir reçu deux lettres de l'employeur les 17 et 18 octobre 2006 faisant état de son attitude, a été licencié pour faute grave, le 28 novembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que Mme X..., engagée le 14 janvier 1993 par la société Comédie et studio des Champs-Elysées en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées dans la limite de six mensualités alors, selon le moyen : 1°/ que dans son attestation qui corroborait en tous points celle de M. Y..., Mme Z... affirmait avoir personnellement constaté que Mme X... avait "effectivement une "cigarette particulière" à la main qui dégageait une odeur différente de celle du tabac" et qu'à la question posée par M. Y... ("tiens, tu fumes ?"), Mme X...

engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y...

X..., engagé le 8 août 1991 par une société devenue Société européenne de teinture et d'impression, en qualité de mécanicien spécialisé, a été licencié pour motif économique, le 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2009), que M. X... engagé, le 9 mai 2001, en qualité de chargé d'affaires par la société Trespa France a été licencié pour faute grave, le 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en mesure de s'interroger, dès la demande de remboursement, sur la nature professionnelle de frais de repas pris par le salarié non loin de son domicile ; qu'en déclarant non prescrits ces remboursements, qualifiés d'abusifs, antérieurs de plus de deux mois à une demande d'explication, la cour d'appel a violé l'article L.

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X...

; que, par lettre du 14 juin, la société lui a fait part de sa décision de la dispenser de toute activité professionnelle avec maintien de sa rémunération et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir après l'entretien ; que le licenciement est intervenu le 28 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied présente un caractère conservatoire lorsqu'elle est prononcée dans le même temps que la procédure de licenciement est engagée ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le courrier de « rappel à l'ordre» du 14 octobre 2005 dans lequel l'employeur adressait des reproches à Mme X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès au transfert de son contrat de travail à la société Y... autos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les sociétés Y... utilitaires et Y... autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...

de cessation anticipée d'activité et d'un accord collectif tripartite sur le volontariat au départ ; que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en exigeant la production par la société…

d'annuler les deux avertissements en date des 19 juin et 11 juillet 2009, - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la remise d'une attestation POLE EMPLOI, des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir; à titre subsidiaire: - de juger nul ou sans cause sérieuse son licenciement et de condamner l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 20'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 31'332,59 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les repos compensateurs, * 15'000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 500 € au titre du préavis, * 250 € au titre du congé payé afférent, * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 945 € à titre de…

Il était mentionné dans ce courrier que de nombreux salariés du magasin avaient déploré son comportement à leur égard, ce qui avait provoqué une enquête du CHSCT. qui avait mis en évidence un comportement inacceptable caractérisé par une attitude régulièrement irrespectueuse et humiliante à l'égard du personnel placé sous ses ordres voire des insultes proférées devant les clients. Ce comportement inadmissible avait déjà été la cause de son départ d'un autre magasin LIDL situé à Vauréal. Par ailleurs, il a été relevé que plusieurs salariés s'étaient plaints d'un manque d'équité dans l'élaboration des plannings de travail, de la modification abusive de ceux-ci et du fait que l'on refusait de noter la totalité des heures effectuées sur les fiches de contrôles de temps alors qu'il lui incombait de veiller au respect des consignes dans ce domaine. Estimant son licenciement infondé, Mme X...

inopérants au regard de l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la volonté délibérée de l'employeur de ne pas lui confier suffisamment de missions, ce qui a emporté une baisse significative du nombre de jours facturés en 2006 bien que son absence ne fût pas en cause ainsi qu'une stagnation de sa rémunération alors même qu'il avait été privé de la part variable de sa rémunération liée au nombre de missions, n'était pas à l'origine de ses troubles pathologiques et ne caractérisait pas un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

L'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 modifié par des avenants ultérieurs a pour objet, ainsi que cela résulte de ses termes, d'instituer une couverture de prévoyance minimum, obligatoire et généralisée à l'ensemble des personnels non cadres exerçant une activité salariée dans l'enseignement catholique, y compris ceux qui sont en rupture de contrat pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité. En application de cet accord, l'Ecole Massillon a souscrit, le 24 mai 1982, auprès de la CRI prévoyance, une police prévoyance collective au bénéfice de ses salariés non cadres. La perte de droits à indemnités a titre de la prévoyance pour la période du 1er février 1998 au 31 janvier 2001 ; pendant la période d'incapacité totale de travail, du 7 mars 1992 au 7 mars 1995, M. X...

toute demande fondée sur les conditions de son engagement par Air Inter, la reconnaissance de la SEA en qualité d'employeur conjoint, la fin de son détachement ou les conditions de son retour à Air France, a formé d'autres demandes en paiement de salaires pendant la période d'attente non rémunérée et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes formulées par le salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril au 30 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions se…

; que dès lors en déclarant que le salarié, qui percevait le SMIC, ne pouvait prétendre à un rappel de remboursement de frais professionnels pour la partie excédant 230 €, sans rechercher si les frais supplémentaires exposés et non remboursés ne ramenaient pas sa rémunération en dessous du SMIC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur qui doit en assurer le remboursement intégral ; que dès lors en allouant à M. X...