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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Adecco ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco et mis à la disposition de la société BSN Glasspack, aux droits de laquelle vient la société O-I Manufacturing dans le cadre de soixante-dix missions d'intérim entre le 15 février 2006 et le 19 janvier 2007 en qualité de cariste aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; qu'un contrat de mission lui

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme au titre des primes 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007, alors, selon le moyen que lorsque le paiement d'une prime résulte du contrat de travail mais que les modalités de calcul de cette prime n'ont pas été définies par les parties, il appartient au juge de déterminer le montant de la prime en fonction des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X...

provisoire, que par lettre du 12 février 2008, Mme X... se voyait notifier son licenciement aux motifs que son absence pour longue maladie mettait en péril le bon fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

transféré le 1er février 2007 à la société Médicothéra a été licenciée le 28 mai 2007 ; que contestant à la fois ce transfert et son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi de la société Arkopharma : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est demeurée l'employeur de Mme X..., de mettre hors de cause la société Médicothéra et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arkopharma avait établi que l'activité « visite médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches spécifiques relevant de cette activité, que cette activité de service avait été reprise par la société Médicothéra qui…

X..., engagé en qualité de responsable des relations humaines à compter du 11 septembre 2000 par l'office public d'aménagement et de construction d'Eure-et-Loir (l'office), promu directeur le 1er avril 2002, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'office : Attendu que l'office fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à M. X...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : Le 25 avril 2007, M. X... saisissait en référé le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement. Il demandait également des indemnités au titre du préavis ainsi qu'au titre de congés payés. Il réclamait en outre une somme correspondant aux salaires non perçus jusqu'au terme de son contrat de travail en raison de la rupture anticipée non justifiée dudit contrat. Il sollicitait également la remise des documents de fin de contrat. Dans sa requête saisissant le conseil de prud'hommes, M. X...

La SARL IZA a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2006. Le 13 juillet 2006, [K] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sollicitant du conseil qu'il dise que la rupture du contrat est imputable à la SA YVES ROCHER et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui alloue diverses sommes à caractère salarial, notamment à titre d'heures supplémentaires, et indemnitaire.

[K] [N] lui a fait part de sa cessation d'activité en janvier 2010. Considérant qu'il ne s'agissait pas d'une cessation d'activité mais d'une vente d'activité, [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 15 janvier 2010. Par jugement en date du 7 septembre 2010, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté [I] [U] de l'ensemble de ses demandes pour cause d'irrecevabilité, - condamné [I] [U] à payer à [K] [N] la somme de 2 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er octobre 2010 et reçue au greffe de la Cour d'appel le 4 octobre 2010, [I] [U] a interjeté appel de cette décision.

; que le 6 mars 2007 il s'est vu notifier la suppression de son poste et un reclassement sur celui d'ingénieur d'affaires senior responsable grands comptes ou d'ingénieur affaires financements ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale le 14 mars suivant en rappel de salaires pour les quatre premières années de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et condamner les sociétés à payer au salarié des dommages-intérêts en conséquence, l'arrêt retient que les fonctions de directeur général des sociétés Dod's, NLE et DDL seront exercées par le président du fait de la suppression du poste de directeur général dans les trois sociétés, que faute de justifier d'un élément nouveau au regard de la situation des entreprises du groupe au moment du licenciement, rien ne justifie la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004 par l'association Uni-Est en qualité d'animatrice coordinatrice des chargés de mission ; que le 12 juin 2006, un avertissement lui a été notifié pour insuffisance professionnelle et un plan d'action lui a été remis; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 2007 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs reprochés à la salariée concernant le retard dans l'exécution d'une tâche, la médiocrité du travail exécuté et l'

a été engagée à compter du 6 juin 1995 par la société Mathez transports internationaux ; que depuis le 1er février 2002, elle exerçait les fonctions de directrice d'agence avec un statut cadre ; qu'elle a contesté son licenciement prononcé le 11 août 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit rechercher si les motifs de licenciement sont matériellement vérifiables et existants ; que la cour d'appel n'a retenu que l'un des motifs avancés, tiré d'un refus d'appliquer les règles de base en matière de sécurité en conservant un fond de caisse excessif ; qu'en se contentant d'affirmer que Mme X...

X..., engagé le 1er décembre 1997 par la société Atos origin integration en qualité d'ingénieur en chef et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'" engagement manager ", a été licencié le 13 août 2008 pour insuffisance professionnelle ; que faisant valoir que les faits allégués au soutien du licenciement avaient un caractère disciplinaire et étaient prescrits et que la véritable cause du licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt retient qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles et un manque de professionnalisme, qualification que le caractère volontaire des faits reprochés n'est pas de nature à exclure ; Qu'en statuant ainsi, alors…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), qu'engagé le 23 septembre 1968 par la société Usinor devenue Akers France, M. Y..., qui exerçait les fonctions d'aciériste, a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction d'alcool sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), qu'engagé le 16 décembre 1996 en qualité d'aciériste par la société Forcast international devenue Akers France, M. Y... a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction d'alcool sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande de production forcée par la salariée de son contrat de travail conclu avec la Chambre des métiers de la Marne, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que Mme X..., salariée, qui contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par la société Champagex, était convenue d'un contrat de travail chez un autre employeur à une date dont la société Champagex soutenait qu'elle était antérieure au licenciement ; que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 26 avril 2010), que Mme X... engagée le 10 janvier 1989 en qualité d'aide-comptable puis de comptable par la société Compagnie Rizicole des Antilles Françaises, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er août 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa salariée, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation du service comptable, elle-même dictée par l'impossibilité de maintenir, un chef comptable et un comptable pour traiter la seule comptabilité de la Compagnie Rizicole des Antilles Françaises, compte tenu de la situation économique catastrophique de la filière rizicole, après le refus de la…

octobre suivant ; que, déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail, elle en a été licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement ayant pour cause un harcèlement moral alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant que les pièces qu'elle produisaient, qui témoignaient pourtant, dans leur ensemble, du comportement violent, menaçant et injurieux de M. Y...

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.