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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a démissionné en 1980, son préavis prenant fin le 26 novembre 1980 ; que, contestant la proposition de conciliation formulée par la commission nationale des inventions de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures au 1er juillet 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Biscuiterie Nantaise depuis le 14 avril 1969, a été employé en qualité d'électricien jusqu'au 11 avril 1994, puis de technicien informatique ; qu'il a déposé le 13 octobre 1997 une demande en reconnaissance du caractère professionnel de la surdité bilatérale dont il était atteint, en produisant les résultats d'un examen réalisé le 8 septembre 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'affection dont il était atteint au titre du tableau 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel (Rennes, 4 septembre 2002) a rejeté son recours ; Attendu que M. X...

Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-40.874, S 03-40.875, T 03-40.876, U 03-40.877, V 03-40.878, W 03-40.879, X 03-40.880, Y 03-40.881, Z 03-40.882 et A 03-40.883 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond, si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Saint-Omer par la société SAS CSF, les jugements attaqués ont condamné cette société à payer aux salariés demandeurs la retenue effectuée sur leurs salaires du mois…

La prescription quinquennale est applicable à l'action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 30 mai 1988 par la société Yvan Beal en qualité de VRP exclusif, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 5 % ; qu'il a formé le 29 février 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, et ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Rochette CENPA fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action de M. X...

L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en requalification du contrat en contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, dès lors que ces actions procèdent toutes deux des relations contractuelles ayant lié les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 21 février 1994 par la société Transports Cayon en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription s'applique dès lors à une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société des Matériaux de Nogent (la société), a subi le 16 mars 1987 un accident du travail pour lequel M.

L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est soumise à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Sara Victoire, en qualité de directeur technique, le 31 janvier 1990 ; qu'il n'a pas reçu de rémunération à compter du 1er janvier 1992, en raison de difficultés rencontrées par l'entreprise ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 novembre 1992 ; que, par jugement du 3 janvier 1995, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que, le 14 avril 1999, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 24 avril 2000 en qualité d'adjoint de direction, niveau 4, échelon 1, moyennant une rémunération de 8 000 francs par la société Hôtel grill Campanile GSL, a remis sa démission le 6 septembre suivant à effet au 7 septembre ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire fondé sur la revendication du salaire conventionnel correspondant à sa qualification et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à restituer à 32 dockers diverses sommes retenues sur leurs indemnités de congés de conversion à titre de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que le litige opposant un ancien docker à l'organisme chargé de lui verser une indemnité destinée à compenser la cessation de son activité ne relève de la compétence prud'homale qu'autant que le docker était antérieurement titulaire d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse compensatrice de congés payés (CCCP) faisait valoir que les 32 dockers en cause n'avaient jamais été titulaires du moindre contrat de travail et que ce n'était que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans l'instance en partage de la communauté de biens ayant existé entre Paul X..., décédé le 12 octobre 1982, et son épouse et de la succession de ce dernier, l'un de ses enfants, M. Roland X..., a demandé le paiement d'une indemnité pour son travail non rémunéré pendant vingt ans dans l'entreprise de battage, que son père avait créée, accessoirement à son activité d'agriculteur, ainsi que le rapport par son frère M. Michel X... d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., inscrit personnellement au registre du commerce en qualité de marchand de biens, a, en cette qualité, acquis un immeuble sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation par une société dont il était le gérant ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, M. X...

L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompt le délai de prescription biennale.