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Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 3 000 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - déclaré recevable la demande de M. [H] au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M. [H] de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférente au titre de l'application des minima conventionnels, - débouté M.

10- Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Q] est fondé, - débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir son licenciement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à son obligation de bonne foi dans la relation contractuelle et pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi, - condamné M. [Q] aux dépens, - débouté l'association [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les demandes des parties fondées concernant l'exécution provisoire sont sans objet. 11- Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 janvier 2024, M.

pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt rendu le 2 mai 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement sauf dans ses dispositions qui déboutaient Mme [Q] de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux congés payés et, statuant de nouveau, a condamné l'employeur à lui payer la somme de 2 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 3 850,42 euros au titre des jours de congés défalqués à tort, outre la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 13.

débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné l'AGC 24 à payer 133,35 euros bruts au titre de congés payés afférents au rappel de salaire, - condamné l'[1] à payer 692,43 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - condamné l'[1] à payer 69,24 euros bruts au titre de congés payés…

Débouté Mme [V] de sa demande de résiliation judiciaire, Jugé le licenciement de Mme [V] pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, En conséquence : Condamné la société [1] à verser la somme de 2 275,25 euros d'indemnité légale de licenciement, Condamné la société [1] à verser à Madame [V] la somme de 4 368,48 euros d'indemnité de préavis ainsi que 436,85 euros de congés payés sur préavis, Débouté Mme [V] de ses autres demandes, Condamné la société [1] à verser la somme de 800 euros à Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée, Dit que la totalité des sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par jugement rendu en formation de départage le 4 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail de Mme [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er août 2020 ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 474,01 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'août à novembre 2020, outre 47,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamné la société [2] à remettre à Mme [D] les bulletins de salaire rectifiés des mois d'août à novembre 2020 inclus ; - débouté Mme [D] de sa demande visant à assortir la précédente condamnation d'une astreinte ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - débouté Mme [D]…

requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 425,99 euros au titre de la commission [J] due mais non rémunérée, * 678,73 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 714,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois et et 271,49 euros pour les congés payés, * 10 859,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 441,22 euros au titre du remboursement des indemnités kilométriques, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification des documents de fin de contrat ; - condamner l'employeur aux dépens" . 8.

Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture du contrat Sur les indemnités de rupture 27. Le licenciement de Mme [V] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci les sommes de 3 970,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, aucune demande n'étant formulée pour les congés payés afférents, ainsi que la somme de 6 734,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 895,36 euros sur lequel les parties s'accordent. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28. La société conclut, sans plus de précision, à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à Mme [V] la somme de 21 796,64 euros de ce chef. 29. Mme [V], qui sollicite la confirmation du jugement, fait valoir qu'elle est restée sans emploi.

Juger que le coefficient de la salariée était de 864 et que son salaire de base s'établit à hauteur de 3 842,21 euros conformément au minimal conventionnel, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de : - 9 920,76 euros au titre du rappel de salaire dû aux manquements des dispositions conventionnelles relatives au coefficient de la salariée outre la somme de 992 euros à titre de congés payés, - 1 206,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, - 930,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés des 14 jours restant à solder, - 148,11 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice,…

déclarer la décision qui sera rendue par la cour d'appel opposable à Maître [O] [X], mandataire liquidateur de la société [1] et à l'UNEDIC délégation AGS, - faire droit à ses demandes et fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * 3 669,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sur la période du 21 août 2020 au 26 juillet 2021 outre 366,97 euros au titre des congés payés afférents, * 5 689,92 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé sur le fondement des dispositions de l'article L.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mars 2021 qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [L] : * 6.767,40 euros de rappels de salaire de février à mars 2021, * 26.905,41 euros d'indemnité de licenciement, * 6.191,48 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables aux AGS, - condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile à 2.000 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - jugé que les intérêts courent…

Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [Q] : * 9.938,39 euros de rappel de salaires de février à mars 2021, * 42.393,48 euros d'indemnité de licenciement, * 6.092,73 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables à l'AGS, -condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile à 2.000 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - jugé que les intérêts courent au taux légal à…

; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires non payées pour la période du 26 juillet 2018 au 29 octobre 2019 ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer les sommes de : * 831,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, * 83,16 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 8 800 Euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Sur le licenciement : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, -…

[K] les documents sociaux conformes ainsi que les bulletins de salaire de juin, juillet et septembre 2016, de février à août 2018 et janvier à mars 2019 conformes au jugement, - débouté M.

l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - annule la mise en disponibilité disciplinaire de deux mois notifiée à M. [L] le 29 avril 2019, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M. [L] la somme de 6.916,38 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 691 euros congés payés afférents, - dit que cette somme de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, - déboute M. [L] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M.

Et statuant à nouveau : -dire et juger nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [A]. En conséquence, -fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 13.639,98 euros. * indemnité compensatrice de préavis : 4.546,66 euros. * congés payés afférents : 454,67 euros. * indemnité légale de licenciement : 757,59 euros. * rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 8 avril 2021 au 21 avril 2021 : 1.136,67 euros. * congés payés afférents : 113,67 euros. * dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité (article L.4121-1 du code du travail) : 8.000 euros.

, a statué comme suit : - condamne la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 8.600 euros au titre du rappel de prime sur objectif 2019 (due en 2020), - 4.500 euros au titre du rappel de salaire sur prime 2020, - 24.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié au non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur (heures tardives en magasin, seule, alerte employeur'), - condamne la société [1] à verser à Mme [V] [S] : - 10.764,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.076,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 12.558 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau le 31 mars 2021, - ordonne la remise des documents sociaux conformes dont l'attestation pôle emploi, rappelle qu'en vertu de l'article R.

, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - fixe le salaire à 2.833,33 euros, - requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamne la société [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 8.499,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 849,99 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 11.333,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 3 septembre 2018, et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - déboute Mme [J] du…

la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [P] par la société [4] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la société [4] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - 56.778 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 5.677,80 euros à titre de congés payés afférents, - 34.845,14 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021, - 125.442,50 euros à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, - ordonne à la société [4] de remettre à M.