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Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation du contrat de travail au 30 août 2003 et limiter les sommes allouées au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture du contrat imputable à l'employeur, l'arrêt retient que la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et son employeur sera fixée à fin août 2003 correspondant au dernier salaire versé ; Attendu, cependant, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ;

il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive du conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989, que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; Et attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les salariés, conducteurs de camions transportant des déchets industriels, effectuaient des travaux insalubres ou salissants nécessitant la prise d'une douche quotidienne, en a exactement déduit que les intéressés devaient être payés du temps quotidien des douches au tarif normal des heures de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Véolia propreté aux dépens ;

l'association Oeuvre des villages d'enfants, a demandé la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre de provision sur un complément de salaire et sur des dommages-intérêts et à lui délivrer un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient que selon les dispositions de l'article 26 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le complément doit permettre au salarié de percevoir le même salaire en valeur nette ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, ces dispositions ne prévoient pas que les indemnités journalières sont retenues pour leur montant après précompte des contributions

il résulte de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la Convention collective des bureaux d'études techniques SYNTEC qu'est classé à la position 3.2, coefficient 210 l'ingénieur ou le cadre ayant à prendre, dans l'accomplissement de ses fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de ses subordonnés, cette position impliquant un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la salariée avait été amenée dans ses missions successives, à donner aux informaticiens les directives fonctionnelles et à commander le travail de tous ses collaborateurs ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que Mme X...

la salariée était la conséquence de la modification des tarifs de soins dentaires qui dépendait de la seule décision de l'employeur, alors qu'une clause contractuelle de variabilité de la rémunération ne peut être fondée que sur des éléments objectifs indépendants de sa volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaires consécutifs à la perte subie pour les années 2002, 2003 et 2004 du fait de la baisse des tarifs imposée par la MFA depuis 2002, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce

il résulte des articles 6, 9 et 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques que lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagés est inférieur à dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chaque salarié doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant la recherche de possibilités de reclassement dans l'entreprise, en appliquant à cet effet des mesures telles que celles figurant dans le plan social, recherche dont la direction doit informer le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, et que les chambres syndicales régionales doivent apporter à cette recherche un concours actif ;

Vu les articles L. 321-4-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité complémentaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que le versement de cette indemnité n'était prévu par l'accord d'entreprise du 25 février 2002, repris sur ce point par le plan de sauvegarde de l'emploi qu'au bénéfice des salariés âgés de 50 à 56 ans qui n'auraient pas retrouvé d'emploi un an après leur départ de la société, que s'agissant des salariés ayant plus de 56 ans, il était prévu la conclusion d'une convention de préretraite avec l'Etat ; que la direction départementale du travail ayant avisé l'employeur du refus de cette convention, celui ci a

par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention collective du Crédit agricole, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses fonctions et être placé en qualité de cadre, chargé d'activités informatiques, coefficient 505, conformément à la convention collective du Crédit agricole mise à jour en septembre 1997 et la condamnation du Crédit agricole à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en

l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales à payer à Mmes X..., Y... et Z... la somme globale de 1 250 euros ; et rejette la demande du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales (Atiam) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales à payer à Mmes X..., Y..., Z... et au syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux des Alpes-Maritimes la somme globale de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an ; que la cour d appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié d'un arrêt de travail supérieur à un an du fait de l'accident du travail, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

considérant que la société BCBG France Max Azria qui avait indiqué aux salariés lors du transfert que leur contrat de travail était repris aux mêmes conditions, devait continuer à leur appliquer la convention collective de la couture parisienne, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite convention collective, a violé le texte susvisé et l'article L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention collective de la couture parisienne était applicable dans la société Hervé Léger en vertu d'un usage de cette entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à défaut de dénonciation de cet usage, les salariés étaient fondés à l'opposer à la société BCBG France Max Azria, devenue leur employeur après qu'elle eut pris en location-gérance le fonds de commerce dans lequel ils travaillaient ;

l'employeur à leur octroyer un repos de récupération de 4 heures par semaine travaillée depuis le 1er février 2000, avec maintien du salaire ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que, mathématiquement, le paiement en salaire ou en repos compensateur de 100 % d'un tarif horaire était plus favorable que le paiement de 10 % ou 25 % du même tarif horaire ; que l'application de la convention collective était plus favorable aux salariés que la loi ; que la CPAM avait transgressé la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de la loi du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la

l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'après avoir rappelé que M. X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de paie, des documents internes de l'entreprise et de ses fonctions réellement exercées, M. X... ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification contractuellement reconnue ; qu'

En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire ou à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, est égale à "80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans". Viole ce texte la cour d'appel qui applique un coefficient de majoration proportionnelle à l'ancienneté sur le premier terme de ladite somme alors qu'il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l'ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l'objet d'une majoration proportionnelle à l'ancienneté que ce dernier a acquise dans l'entreprise au-dessus de cinq ans

Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui constatant que la rupture du contrat de travail était intervenue au-delà de cette durée d'un mois, a jugé qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai doit être confirmée par écrit. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'il est satisfait à cette prescription par la remise au salarié de l'attestation ASSEDIC faisant état de la rupture à l'initiative de l'employeur, accompagnée du certificat de travail, alors que le simple envoi au salarié d'une attestation ASSEDIC, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture exigée par ce texte

par lettre du 13 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination "salariale" et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il avait été la victime ; qu'il faisait ainsi valoir dans ses écritures d'appel non seulement que sa rémunération avait été bloquée à compter de sa désignation en qualité de délégué du personnel suppléant, mais encore que ses évaluations étaient effectuées en tenant compte de son activité syndicale, et qu'il avait fait l'objet de diverses sanctions et de multiples reproches du seul fait de l'exercice de son activité syndicale ;

il résulte clairement de cette formulation d'une part que l'employeur ne peut annuler la semaine de fermeture que " si le programme de fabrication le nécessite " et d'autre part qu'il doit seulement informer le comité d'entreprise de sa décision d'annulation de la fermeture; qu'en affirmant néanmoins que la réalisation de la " non application de la fermeture si le programme de fabrication le nécessite " était " caractérisée par une information du comité d'entreprise lors de la réunion d'octobre précédant la période visée", le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 1134 du code civil, et les articles 6 et 8 de l'accord du 10 décembre 1990 ; - en ce qui concerne les autres salariés, qu'un congé supplémentaire d'origine conventionnelle obéit au régime prévu par l'accord dont il est issu ;