Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.136

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

06-44.136

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention collective UNAF de 1971 à effet du mois de mars 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 et qu'il soit jugé que depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait…