Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-43.583
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/10/2007
- Numéro d'affaire
- 06-43.583
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'artic…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... et sept autres salariées de la CPAM de Thionville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article 27 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, tendant à voir condamner l'employeur à leur octroyer un repos de récupération de 4 heures par semaine travaillée depuis le 1er février 2000, avec maintien du salaire ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que, mathématiquement, le paiement en salaire ou en repos compensateur de 100 % d'un tarif horaire était plus favorable que le paiement de 10 % ou 25 % du même tarif horaire ; que l…