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Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, qui relève que le salarié a fait l'objet de deux avertissements antérieurs pour manque de ponctualité, retient que la circonstance que le travail était achevé et l'atelier nettoyé n'autorisait pas le salarié à partir avant 20 heures, que des commandes tardives pouvaient encore parvenir à la boulangerie avant la fin de la

Vu les articles L. 1152-1 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que, l'employeur devant répondre de l'intégralité des conséquences des agissements commis par son employé, Mme X... ne peut solliciter à l'encontre de M. Y... la réparation d'un préjudice consécutif à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi alors que la responsabilité de l'employeur n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de l'auteur d'agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail, a été licencié le 30 juin 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mars 2002 en raison de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail ; que le jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2004 et que le Conseil d'Etat, par arrêt du 27 juillet 2005, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision ;

l'employeur de l'obligation que lui impose l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 de rechercher les possibilités de reclassement en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, dès lors que, cette obligation ne constituant pas une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 321-4-4 que le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir, il entre dans les pouvoirs de l'inspecteur du travail de contrôler le respect par l'employeur de la convention collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle de reclassement ; ALORS QUE la

il résulte de la combinaison des articles L. 2523-6 et L. 2524-5 du Code du travail que les accords issus d'une procédure de conciliation produisent les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail ; Que l'accord conclu le 9 novembre 1982 à l'issue d'une conciliation entre l'employeur et un salarié délégué d'un syndicat avec la participation d'un inspecteur du travail doit donc s'analyser en un accord collectif ; Qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs d'entreprise cessent d'être applicables sans qu'ils aient à être dénoncés ; Que par jugement du 21 juin 1988, le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne a homologué le plan de cession de la société Mutualiste Inter Entreprise de l'Ondaine, en redressement judiciaire, au profit de la Mutualité de la Loire ;

par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, a adressé aux salariés une proposition d'avenant à leur contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2004 ; que quarante-cinq d'entre eux ont refusé cette proposition le 22 février 2005 et ont été dispensés d'activité avec maintien de leur rémunération ; que le 23 mars suivant, la société les a affectés sur des emplois relevant de l'activité SFR, à compter du 29 mars 2005, en leur indiquant que "les conditions de travail de leur contrat étaient modifiées" ; que Mme X... et quinze autres salariés, parties à l'instance, qui, par lettre collective du même jour avaient refusé cette affectation en raison de l'absence de définition du poste

il résulte des pièces produites que Marc X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'inspecteur du travail a refusé son licenciement ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2007 avec dispense de préavis après autorisation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 5 décembre 2007 ; que la société Diebold Cassis Manufacturing a cessé toute activité le 10 janvier 2007 et a déménagé le 1er juin 2007, le bail emphytéotique la liant à la commune de Cassis ayant été amiablement résilié le 30 mai, privant ainsi Marc X... de son droit au travail et au libre exercice de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'

par jugement du 7 avril 2006, il a saisi à nouveau cette juridiction de demandes tendant aux mêmes fins, dirigées contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger l'action du salarié recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance oblige le salarié à réunir en une seule instance toutes les demandes issues d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, sur le fondement de son contrat de travail, avait initialement introduit une action contre la société Ampère et fils puis, après avoir été débouté par jugement du 7 avril 2006, retenant que le contrat de travail avait été transféré à M.

par jugement du 7 avril 2005, la SARL AMPERE et fils a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, Maître Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; par jugement du7 avril 2006, le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE a débouté Monsieur Pascal Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL AMPERE et fils ; c'est dans ces conditions que Monsieur Pascal Y... a saisi le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE le 29 mai 2006, pour obtenir de Monsieur Giovanni X..., le paiement de ses salaires jusqu'au 2 décembre 2004, d'un rappel de congés payés, de prime de vacances, voire dire que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité pour discrimination salariale ; attendu que par application de l'article R1452-6 du Code du travail, Monsieur Pascal Y...

l'association, notamment Mme X..., secrétaire hôtesse d'accueil au foyer Courteline, et à Mme Y..., animatrice au foyer Gentiana ; que la gestion des foyers ayant été assurée directement par la commune à partir de la fin du mois de mai 2002 et jusqu'au mois de septembre suivant, Mmes X... et Y... lui ont vainement demandé le maintien de leur emploi ; qu'à partir du mois de septembre 2002, la gestion des foyers a été répartie par la commune entre trois associations, dont l'association Courteline, pour le foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange, pour d'autres foyers, dont le foyer Gentiana ; que, soutenant que leur contrat de travail aurait dû se poursuivre en juin 2002 avec la commune, Mmes X... et Y... ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ;

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

par jugement du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes de Montmorency a ordonné le sursis à statuer et le retrait du dossier du rang des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réintroduite sur simple demande à l'issue de l'instance pénale par la partie la plus diligente ; que le 30 janvier 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui, par arrêt en date du 28 novembre 2000, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juin 1998 par le juge d'instruction saisi ; que le 8 novembre 2004, le salarié a fait réinscrire l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes ; que celui-ci a dit l'instance périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ;

par jugement du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes de Montmorency a ordonné le sursis à statuer et le retrait du dossier du rang des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réintroduite sur simple demande à l'issue de l'instance pénale par la partie la plus diligente ; que le 30 janvier 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui, par arrêt en date du 28 novembre 2000, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juin 1998 par le juge d'instruction saisi ; que le 8 novembre 2004, le salarié a fait réinscrire l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes ; que celui-ci a dit l'instance périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ;

par lettre du 7 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et une autre au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts octroyés pour travail dissimulé ; qu'en accordant à M. X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; Mais attendu que le défendeur a expressément renoncé au bénéfice du chef du dispositif attaqué portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

par lettre du 21 décembre 2007 s'étonner que sa requête ne soit pas prise en considération après s'être informé auprès du greffe de l'état de la procédure et solliciter par son courrier la réouverture des débats ; qu'il appartenait aux défenderesses de prendre toutes mesures utiles pour communiquer en temps et en heure auprès de l'avocat qu'elles avaient choisies, les pièces en réponse aux écritures de leur contradictrice, sauf à se déplacer en personne pour expliquer et faire valoir ce retard, ou qu'un avocat correspondant de Maître C...puisse le faire à sa place du fait de cet empêchement ; que le conseil ne s'est cru en rien tenu de faire droit à la demande de renvoi de Maître C...ni à sa réouverture des débats ; (…) que les circonstances de l'emploi nécessitaient deux heures de repos par jour qui n'ont pu être prises par l'intéressée ;

considérant que ce jugement, définitif faute d'avoir été frappé de contredit, était dépourvu d'autorité de la chose jugée sur la détermination de l'employeur dès lors que cette question n'a pas été tranchée dans le dispositif, a violé le texte précité et l'article 480 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO » était l'employeur de M. Olivier Y... y compris à compter du 2 janvier 2003, dit que le licenciement de M. Olivier Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO» à l'en indemniser et condamné la SA LTJH «DEMENAGEMENTS VAGLIO» au paiement des sommes de : 1 643,91 euros au titre de l'indemnité de préavis, 164,39

par lettre du 12 octobre 2000 au motif ainsi énoncé : «Votre refus de reprendre par roulement la tranche horaire 17 – 1 h, ce qui nous empêche d'établir un planning équilibré avec vos collègues et en particulier l'un d'eux relevant d'une grave maladie) rendant impossible la continuation de votre contrat. Compte tenu de votre ancienneté, nous ne considérons pas qu'il s'agit d'une faute grave et nous vous accordons le bénéfice du préavis et de l'indemnité de licenciement» ; que l'article 1134 du code civil proclame que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le premier juge a décidé que le licenciement était causé au regard du contrat de travail stipulant en

considérant que les échanges virtuels sur internet entretenus entre M. X... et son collègue M. Y..., exclusifs de tout harcèlement moral ou sexuel, justifiaient son licenciement dès lors qu'ils revêtaient le caractère de violence morale à l'égard de M. Y..., a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1234-1 du code du travail " ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle

par contrat de travail à durée indéterminée le 13 juin 1988 par la société Banque PETROFIGAZ devenue Banque SOLFEA ; à compter du 13 février 1989, elle a occupé l'emploi de rédactrice au sein du service contentieux ; à la date de son licenciement elle percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2225, 05 euros et était assujettie à la convention collective de la banque ; le 23 décembre 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 4 janvier 2005; à l'issue de cet entretien elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 17 janvier 2005; les griefs énoncés à l'appui de son licenciement sont les suivants : "au cours de l'année 2004, la Banque a mis en

il résulte des articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, à peine de nullité, soit d'une faute grave du salarié, soit d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; en l'espèce, il est établi que la société AUCHAN France a rompu le contrat de Madame X... par la lettre de licenciement à effet immédiat adressée le 13 octobre 2006, alors que ce contrat de travail se trouvait suspendu par l'avis d'arrêt de travail médicalement prescrit pour la période du 13 septembre au 15 octobre 2006 à la suite de l'accident de travail dont la salariée appelante avait été victime le 22 octobre 2001 ;