Rechercher une décision

5°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être opposée à l'encontre du salarié, dès lors que l'employeur doit concourir à l'administration de la preuve lorsqu'il détient les éléments nécessaires à la détermination de la rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il n'établit pas ses affirmations quant à la quantité des comptes clients exploitables et les causes de la nette diminution du chiffre d'affaires réalisé par le salarié depuis mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°/ que la modification unilatérale du secteur de prospection de la clientèle, même intervenue en application d'une clause contractuelle, ne peut modifier la rémunération variable du salarié ; qu'en estimant que la nette diminution du chiffre d'affaires réalisé par le salarié datait de mars 2007, sans s'expliquer sur les éléments…

2007, a, par courrier du 26 janvier 2007, fait part à son employeur de son accord pour une rupture anticipée de son contrat de travail au 31 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la circonstance que la décision du salarié de mettre fin au contrat de travail a été provoquée par l'employeur n'exclut sa qualification en une démission du salarié que s'il est caractérisé que l'employeur a, par ses agissements, par des…

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappel d'heures d'astreinte ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... réclame des astreintes en considérant qu'il était d'astreinte 24 heures sur 24 pendant sept jours par semaine ; que la cour constate qu'en tout état de cause les heures d'astreinte de M. X... ont été réglées pour les années 2002 et 2003 et que les astreintes ont cessé à compter du 1er janvier 2004, ainsi qu'en attestent aux débats Monsieur et Madame C..., indiquant en avoir été informés le 9 décembre 2003, ce qui contredit l'affirmation de M. X...

; que par lettre du 29 mars 2006, ce dernier a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire ; que par lettre du 12 avril 2006, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des sommes indûment perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est interdit au juge de retenir les documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut refuser d'examiner le rapport d'un expert qui a été…

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X... pouvait se voir reprocher une insubordination constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que celui-ci avait tenté de faire prévaloir son autorité sur le responsable du service dépannage ainsi que sur le plombier appartenant à ce service et sur le président-directeur général de l'entreprise en modifiant à cette occasion le planning établi par M. Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée par M.

a été engagée le 16 mars 2004 en qualité d'assistante juridique, coefficient 330, statut cadre, par la Société centres commerciaux dont l'activité est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'elle a été en congé de maternité du 13 octobre 2005 au 10 avril 2006 ; qu'ayant en vain revendiqué le bénéfice de la qualification de juriste correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen…

; que par lettre du 15 février 2007, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en raison "de nouveaux faits d'une importante gravité" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen, que : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute disciplinaire, ne sont pas applicables les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L.

; enfin, qu'il résultait d'un message électronique ayant pour objet "règle pour l'affectation du temps" que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation de son temps de travail quotidien ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Elle demande à la cour de dire que " la décision déférée est illégale en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et non constaté leur irrecevabilité " et : - à titre principal d'infirmer le jugement de déclaration de caducité du 5 mai 2010 et par voie de conséquence nécessaire celui du 14 décembre 2010 refusant de la rapporter, déclarer ses demandes recevables et statuer au fond par évocation, déclarer l'action non prescrite, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer : • 100 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 15 000 € de dommages-intérêts pour violation de ses obligations contractuelles et de son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; • 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'il a été licencié par lettre du 4 mai 2007 aux motifs d'une dégradation de son comportement, d'un manque d'implication et d'une non-adhésion positive à l'ensemble de la politique de l'entreprise ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats ne peut en elle-même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les juges doivent vérifier que les objectifs présentent un caractère réaliste et que l'insuffisance de résultats résulte d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à faire état de " la défaillance certaine de M. Hugues X...

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 juin 2010), que Mme X... a été engagée en date du 13 mai 2004 par la société de Banque et d'Expansion ; qu'elle a été licenciée le 22 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties ; que la cour d'appel s'est bornée à analyser, en l'espèce, les courriels de M. Y..., de Mme Z... et de M. A..., produits par l'employeur, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations de 8 clients satisfaits de ses services que Mme X...

qui avait capacité pour le faire, mais par son fils, non mandaté et tiers au contrat; qu'en décidant que cette irrégularité de fond ne rendait pas nul le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, 510, 512 anciens, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les constatations du rapport d'expertise de M. Y..., lequel s'était borné à énoncer « un mauvais serrage du câble de masse peut entraîner un déconnectage total et provoquer une brutale coupure totale du moteur et de l'éclairage » ; que la preuve n'était dès lors pas rapportée que le travail de M. X...

agence d'Eckbolsheim, et l'a licencié le 6 décembre suivant du fait du retrait de son agrément préfectoral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans rechercher si le choix du lieu initial pour l'entretien préalable, avait été fait de bonne foi, l'employeur n'ignorant pas que le salarié ne disposait d'aucun moyen de locomotion pour se rendre à Eckbolsheim situé à 50 kilomètres ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté doit être calculée à partir de la date de son réengagement, le 6 mars 2006, la limitant ainsi à 5 mois pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que l'indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X... du 6 mars 2006 a été "conclu moyennant une rémunération supérieure, soit 3 200 euros avec reprise d'ancienneté, comme en font foi les bulletins de salaire versés aux débats", d'autre part, que la date d'ancienneté était fixée au 15 novembre 2004 ; qu'en refusant de prendre en considération l'ancienneté de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin 2002 par la société Gouniot brasserie en qualité de plongeuse en cuisine, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 1er juin 2006 ; qu'elle a, le 2 août 2006, adressé une lettre à l'employeur aux termes de laquelle elle déclarait n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement ; qu'elle a, le 4 décembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la salariée tendant à contester les conditions de son licenciement et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de ce chef, l'arrêt retient que, si la lettre du 2 août 2006 est un acte unilatéral établi sans contrepartie

de fermeture du restaurant ; que par courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour faute le 28 juillet 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'initialement, le salarié ne travaillait pas le dimanche, retient que le contrat de travail ne faisait nullement état des jours travaillés et des jours de repos et qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties à ce propos, que l'employeur conservait alors la faculté de les modifier pour des motifs d'organisation ou de gestion, et que le refus du salarié était sans motif légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition des jours de travail avait pour effet de…

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant pas dessaisie du litige, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel était en droit d'inviter une partie à lui fournir les dispositions conventionnelles applicables ; Attendu, enfin, que le moyen pris en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des faits de nature à faire obstacle à la poursuite…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service exploitation le 2 juin 2000 par la société Agc Daver, a démissionné sans réserve le 29 décembre 2007 ; que la salariée a, par lettre du 10 avril 2008, remis en cause sa démission en l'imputant au comportement de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne…

1°/ qu'en la déboutant de sa demande de paiement de la rémunération variable individuelle, motifs pris de ce qu'il ressort du document produit par la société Flunch définissant les conditions d'attribution de la rémunération variable qu'elle ne pouvait prétendre au paiement des sommes réclamées, sans rechercher comme elle y était invitée par elle-même, si le défaut de paiement de la rémunération variable individuelle, consécutif à son absence d'abord pour cause de maladie puis pour cause de maternité, n'était pas discriminatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.