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En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

14 mai 1992; que le 8 août 1994, alors qu'il était en congé, il a adressé à la société CPF une lettre de démission; que, par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995), que M. X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI); que son contrat de travail, régi par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence applicable durant un an sur 18 départements; qu'en mars 1991, il a été nommé, en outre, directeur du développement industriel de la société holding SAI, qui regroupait alors 4 sociétés, ce nombre ayant été porté à 10 ultérieurement; qu'en septembre 1991, il a encore été nommé directeur général d'une autre filiale, la Société Anjou-Electrolyse; qu'en mars 1993, la société SAI a procédé au recrutement d'un directeur industriel et a proposé à M. X...

Merlin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables. En conséquence, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller prud'homme a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Z..., avait été mis en oeuvre d'un commun accord et qu'il était resté immuable, excluant ainsi l'existence d'une modification apportée par une décision unilatérale de l'employeur; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme en réparation du préjudice subi pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence comportait l'engagement, en cas de départ, de ne pas s'installer en tant qu'assureur dans l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing et de ne pas solliciter directement ou de manière indirecte par personne interposée les assurés du cabinet Y...; qu'en disant que la violation de la clause de non-concurrence résultait de l'embauche de M. Z...

Attendu que la SDEMF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ne constitue pas la réparation d'un préjudice causé au salarié; qu'en décidant que l'indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi comprenait la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé la transaction signée par les parties, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M. X... n'a pas été licencié pour faute grave, mais pour motif économique, et également qu'en dehors de la somme intitulée "indemnité transactionnelle et forfaitaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi", la transaction conclue entre la SDEMF et M. X...

que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, la société Profimmo ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Profimmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de son contrat de travail, il a été établi par un constat d'huissier qu'une importante quantité de marchandise d'une société concurrente a été retrouvée dans le triporteur du salarié, lequel a été vu dans le même temps à l'intérieur du magasin de la société Limoges Castel, qu'en estimant néanmoins que la concurrence déloyale de ce salarié n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en

Attendu que la société GEMS fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu avant la lettre de licenciement du 12 mai 1993, ayant fixé le point de départ du délai-congé et d'avoir, en conséquence, condamné la société GEMS à lui payer des indemnités pour licenciement dépourvu de motif et à titre de compensation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de licenciement fixe, à compter de sa présentation au salarié, le point de départ du délai-congé; que le préavis de M. X... a été fixé, sans contestation de sa part, à la date de présentation de la lettre notifiée le 12 mai 1993, les indemnités de délai-congé ayant été fixées à compter de cette date; qu'en estimant néanmoins que la lettre du 13 avril 1993 constituait le licenciement de M.

Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du salarié acceptant la renonciation de l'employeur.

Vu leur connexité joint les pourvois n° E 96-41.167 et n° V 96-41.319 ; Attendu que M. X... a été engagé le 29 décembre 1987 par l'Union départementale des mutuelles de la Réunion en qualité de directeur du centre d'optique de la Mutualité, que le 25 mars 1993 l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail comportant une baisse de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence, qu'à la suite du refus du salarié, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié le 3 mai 1993 en raison de ses relations difficiles avec le personnel et des insuffisances et dysfonctionnements constatés dans son service ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lion salaisons Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

qu'ayant estimé qu'à cette date la baisse des résultats de la société était minime et ne traduisait pas des difficultés économiques véritables, elle a pu décider que le licenciement était sans cause économique; qu'elle a pour ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire et une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail subordonnant le versement du bonus, à compter du 1er janvier 1993, au montant du chiffre d'affaires réalisé déduction faite des frais de distribution, il appartenait au salarié de rapporter la preuve que les conditions de versement de ce bonus se trouvaient remplies, qu'en condamnant l'employeur au versement d'un bonus au titre de chaque mois…

Considérant que le contrat de travail ayant lié Madame X... à la SA JOUBERT-LAURENCIN comprend un article 18 final ainsi libellé : "Le présent contrat a été signé au siège des Etablissements POUCET-DODET ; par conséquent le Conseil de Prud'hommes de MACON sera compétent pour connaître tout litige pouvant survenir tant lors de l'exécution du présent contrat que postérieurement à sa résiliation." Considérant qu'une telle clause qui interdit au salarié, travaillant en dehors de tout établissement de saisir librement, après la naissance d'un litige relatif à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, l'un des conseils de Prud'hommes déterminés aux alinéas 2 et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non écrite ;

que, par un contrat de travail conclu le 2 novembre 1991 pour la durée déterminée du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1992, M. X... a été engagé par la société Samery International en qualité d'ingénieur; qu'ayant été mis à pied et licencié pour faute lourde par une lettre notifiée le 22 octobre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à l'annulation de la clause de non-concurrence et, subsidiairement, au paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samery International fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, premièrement, que la juridiction prud'homale ne connaît des engagements de non-concurrence qui lient un salarié après la rupture de son…

Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur ce point, violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail lui faisant notamment interdiction, pendant la durée de ce contrat, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire.

a été engagé le 29 juin 1981 par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt; qu'il a été licencié par une lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tendait au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite, applicable pendant un an à compter de la rupture de son contrat ; Attendu que M. Y...