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veiller au respect des consignes dans ce domaine. Estimant son licenciement infondé, Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil par requête du 12 février 2008 aux fins de voir condamner la société LIDL au paiement avec exécution provisoire des sommes de : -2 202, 20 euros de rappel des salaires de la mise à pied ; -220, 22 euros au titre des congés payés y afférents ; -5 292, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -529, 24 euros au titre des congés payés y afférents ; -2 866, 76 euros euros à titre d'indemnité de licenciement ; -30 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -8000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et absence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail par l'employeur ; -1700, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ces…

de l'exposant et ne caractérisait pas un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, concernant la période de formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 et le travail effectué dans le cadre de la mission Marlyd au moment de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X...

des demandes nouvelles du salarié était apparu postérieurement à son désistement d'appel intervenu le 12 mars 2002, qui avait mis fin immédiatement à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la force majeure qui s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture du contrat de travail et du versement des indemnités de rupture ; que ce principe s'applique sauf disposition plus favorable ; que l'article 1. 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires, aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y...

; que de janvier à juin 2005 il s'est rendu à 56 rendez-vous mais n'a généré aucune affaire nouvelle ; que les rappels à l'ordre n'ont pas été suivis du moindre effet ; qu'une telle absence totale de résultats constitue bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les premiers juges ont exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents conformément aux dispositions du contrat de travail ainsi que l'indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail en l'absence de convention collective » ; Alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif ; que dès lors en constatant que les seuls faits établis caractérisaient une insuffisance professionnelle…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société MH Limited Partnership. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société MH Limited Partnership à payer à M. X...

devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique au taux de 6 % sur la période non couverte par la prescription et condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Monsieur Michel X...

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants "Maintien du salaire 35 heures = 39 heures" ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de congés payés en raison de l'intégration dans l'assiette de calcul notamment des primes de transport, de salissure et de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait verser aux salariés concernés l'indemnité de salissure définie à l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet, outre l'indemnité incidente de congés payés selon la règle du dixième, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. X... et six autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'intégration dans l'assiette de calcul des congés payés notamment des indemnités de transport et des primes de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger incluse dans l'assiette de calcul des congés payés l'indemnité de transport servie à MM. Y..., X... et Z...

; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour…

l'arrêt retient qu'aux termes de la clause prévue au paragraphe 2.3 du contrat conclu le 3 mars 2003, "les versements au titre de la partie variable de sa rémunération, composée de commissions et gratifications, inclueront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés" ; que dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une indemnité égale à 10 % au titre des frais professionnels pour la partie variable de sa rémunération ainsi qu'une somme fixe forfaitaire de 230 euros en ce qui concerne la partie fixe, le remboursement des frais professionnels du salarié doit être considéré comme ayant été contractuellement prévu, avec précision à l'avance, de façon forfaitaire, dans son mode de calcul, quand bien même le montant exact n'en était pas précisé, le salarié étant ainsi mis à même de…

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail. Selon l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

; à titre subsidiaire elle rappelle que la décision est susceptible d'appel et demande à la cour de débouter madame Sonia Z... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; elle demande encore qu'il lui soit donné acte de son intention de réclamer devant le Juge compétent c'est à dire d'abord le bureau de conciliation puis ensuite le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après qualification de la démission en licenciement ; elle réclame enfin 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Aline Y...

qui comptait 12 ans d'ancienneté n'était pas d'une importance telle qu'il justifiait son départ immédiat, sans préavis ; que par suite, il ya lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et de le confirmer pour le surplus en ce qu'il a accordé à l'intimé une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont les montants ont été exactement chiffré, sauf à préciser que les sommes sont fixées en brut, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, les dépens d'appel seront supportées par moitié par chacune des parties sans que l'équité condamne de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure…

Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAGS de ses demandes à ce titre. Statuant à nouveau, il y a lieu de dire que l'article L 122-12 du code du travail doit recevoir application de sorte que la rupture du contrat de travail opérée par la société SAGS a causé à Mme X... épouse Z... un préjudice dont la réparation doit être ordonnée. De l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif : le licenciement illégal auquel la société SAGS a procédé ouvre droit pour la salariée à réparation du préjudice qui en découle, Mme X... ayant droit à des dommages et intérêts équivalents à ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de la perte de son emploi. Mme X... épouse Z...

épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des indemnités pour préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaires et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement de Mme X... du 29 juin 2007, visée par l'arrêt attaqué (p.3), l'employeur avait notamment reproché à la salariée « le fait de critiquer l'employeur (M.