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résulte que cette notion doit s'entendre du compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues, à savoir la rémunération des dirigeants sociaux, les sommes correspondant à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nestlé Waters Supply Est à verser à son comité d'entreprise une somme de 452 578,23 euros à titre de rappel de contribution aux activités sociales et culturelles pour les années 2008 à 2014, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... nul et de nul effet et ordonné sa réintégration au sein de la société Isogard, d'AVOIR condamné la société Isogard à payer à M. Y... la somme de 64 977,69 € à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur après déduction des sommes perçues par le salarié en raison de la rupture du contrat de travail et dit que M. Y... avait droit au paiement d'une indemnité mensuelle de 2 192,37 € à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à sa réintégration, d'AVOIR débouté la société Isogard de sa demande reconventionnelle formulée au titre de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que l'UNSA soutient qu'elle n'était pas informée que le salarié avait eu connaissance d'une mesure ou d'un risque de licenciement avant sa désignation et que la société Sepur ne cherche qu'à faire obstacle au travail syndical ; qu'elle indique : « C'est l'employeur qui veut le virer car il a une attitude de défense des salariés » ; que M. Y... indique qu'il est adhérent de ce syndicat depuis avril 2016, qu'il a refusé la modification de son contrat de travail en mars 2015 et que depuis, l'entreprise le sanctionne systématiquement ; qu'il conteste les griefs qui lui sont reprochés et soutient que c'est parce qu'il milite et qu'il porte des revendications que la société Sepur le sanctionne ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Y...

Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Locatrans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que M. Y...

Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

son service en signant une déclaration individuelle adressée à l'employeur mais qu'il ne prévoit pas les modalités de cette remise à l'employeur, soit individuellement, soit de manière collective ; Que la Société ICTS Marseille Provence soutient que la remise collective serait proscrite en ce qu'elle serait contraire au caractère personnel et individuel du contrat de travail qui exclurait tout mandat donné aux syndicats de représenter le salarié auprès de son employeur ; qu'elle ajoute qu'au demeurant, à supposer que la remise personnelle par le salarié de sa déclaration individuelle ne se déduise pas du caractère personnel du contrat de travail et du texte de la loi DIARD, il relève des pouvoirs de direction de l'employeur de définir les modalités de cette remise ; Mais qu'il y a lieu de constater qu'il n'est pas ici question pour le salarié de donner mandat aux syndicats de déclarer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2016), que M. Z... a été engagé le 18 février 2008 par la société Y... 84, aux droits de laquelle vient la société Altead Y... Delta du Rhône (la société), en qualité de chef d'agence ; que le contrat stipulait une convention de forfait en jours ; qu'en arrêt de travail à compter du 11 mai 2011 le salarié a, le 10 octobre 2011, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents alors, selon…

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code…

X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2014 et 23 février 2016), que M. X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville, lequel a reconnu la juridiction prud'homale compétente mais s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vichy ; que la société a formé contredit contre ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville qui avait dit que M. X...

1233-17 et R. 1233-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de la nullité de la clause de forfait ; AUX MOTIFS QUE : la convention de forfait à laquelle M. X... a été soumis est illicite, ne peut pas lui être opposée, et le contrat de travail sera réputé stipuler un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ; qu'il y aura donc lieu d'allouer à M. X...

du compte personnel de formation. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de la nullité de la clause de forfait ; AUX MOTIFS QUE : la convention de forfait à laquelle M. X... a été soumis est illicite, ne peut pas lui être opposée, et le contrat de travail sera réputé stipuler un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ; qu'il y aura donc lieu d'allouer à M. X...

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Services maintenance et propreté, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site "H.

, les congés payés y afférents, de 844,43 euros au titre du solde des congés payés et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur étant défaillant, la faute lourde du salarié, c'est-à-dire celle d'une intention de nuire de sa part rendant impossible son maintien dans l'entreprise, n'est pas établie ; qu'en effet, si le salarié reconnaît une absence, il indique en avoir prévenu verbalement l'employeur, qui du fait…

; que le 29 décembre 2008, ils ont été licenciés pour faute grave pour avoir participé au blocage de camions de livraison lors d'un mouvement de grève ; que par arrêts du 11 mai 2010, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, leur réintégration ; que les 10 et 17 juin 2010, les salariés ont cependant pris acte de la rupture de leur contrat de travail estimant les propositions de réintégration non satisfactoires ; que par un jugement du 2 juillet 2010, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a prononcé la nullité des licenciements, ordonné sous astreinte leur réintégration et condamné la société Lear Corporation Seating France à leur verser des dommages-intérêts ; que le 21 juillet 2010, l'employeur a adressé à chacun d'eux une proposition de réintégration que les salariés ont acceptée après avoir toutefois relevé appel du jugement dont ils se sont désistés par…

Z..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016) que M. Y...

en 1969 et l'a dirigée jusqu'en 1994, date à laquelle il a cédé son entreprise, pour en devenir salarié, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention d'assistance à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation de services, auquel la société a mis fin le 27 décembre 2012 ; que sollicitant la requalification des conventions d'assistance et de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M. Y... a saisi le 15 mai 2013 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour annuler d'office, par voie de retranchement, la disposition du jugement déclarant M. Y...

; que par avenant du 7 septembre 2001, le salarié a été affecté à l'établissement de Saint-Priest au centre Saveo, en qualité de technicien ; que le 27 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires sur les heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés non prescrits, de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (l'AOCDTF) en qualité de chargée de développement pour la région Languedoc Roussillon ; que le 31 janvier 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 16 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés…

et sérieuse ». S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » II est constant qu'une autre cause possible d'un licenciement économique consiste dans une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ».

et sérieuse », S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » II est constant qu'une autre cause possible d'un licenciement économique consiste dans une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ».