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; que de surcroit et alors que deux chèques à son profit avaient été rejetés le 8/07/2014, le Conseil ne peut que « s'étonner » que Monsieur Eric X... n'ait pas réagi immédiatement alors qu'il était censé ne plus recevoir aucun salaire depuis le 1er janvier 2014..., qu'il attendra donc le 27 janvier 2015 pour réclamer ses salaires non payés depuis plus d'une année !... ; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eurapharma Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Eurapharma à payer à M. A...

; que la balance de chaque société lui était adressée pour validation ; que le rapport d'audit de 201 la relevé que la D2A n'étant pas parfaitement remplie, il fallait plutôt reprendre le tableau existant à Betom en l'adaptant à Cap Terre, ce qu'elle n'avait pas fait ; qu'elle n'a pas pris en compte la sous-traitance ; que c'est elle qui a décidé du recrutement de M. B... ; qu'il résulte du contrat de travail de Mme Y...

; qu'en revanche, c'est à bon droit que le salarié fait état d'un poste disponible de responsable planning au sein de l'agence Médiaco Lander depuis le 15 mai 2014, sans qu'il soit soutenu que ce poste ne correspondent pas à ses compétences, y compris par voie de formation complémentaire ; que contrairement à ces allégations, c'est à tort que la société Médiaco Champagne prétend que ce poste avait été pourvu dès le 3 mars 2014 ; qu'en effet, il résulte de l'examen du contrat de travail du salarié embauché comme responsable planning que le contrat porte la date du 1er septembre 2014, tandis que la date du 3 mars 2014 ne concerne que la reprise d'ancienneté du salarié embauché acquise au titre d'un précédent emploi ; que surtout, Monsieur X... fait aussi valoir qu'au moment du licenciement, la société Médiaco comportant 70 agences réparties entre la France et l'Allemagne.

de produire les DADS de 2009 à 2012 et son registre du personnel ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande qu'il soit enjoint à la SELARL 2A2B de produire les DADS de 2009 à 2012, et le registre du personnel, dans lequel il soutient que son nom doit apparaître. Cependant ces éléments ne correspondent pas aux critères principaux de reconnaissance d'un contrat de travail. En second lieu, Monsieur X...

Dans ces conditions, je suis dans l'obligation de stopper toute activité pour vous et vous restitue immédiatement toutes les clés qui étaient en ma possession (véhicule et bâtiment). Vous pourrez trouver ci-joint mon relevé horaire depuis le 24 mars 2014 et vous remercie de bien vouloir m'adresser les salaires et les documents de fin de contrat » ; que les parties s'opposent sur le cadre dans lequel ces travaux ont été accomplis, Mme G... invoquant un contrat de travail, et Maître X... l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce ; qu'aucun contrat n'a été établi entre les parties, mais qu'il a au moins été convenu entre elles que Mme G... accomplirait certaines tâches et qu'elle serait rémunérée ; que dans un email du 1er avril 2014, Maître X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait écarté l'existence d'un lien de subordination et d'AVOIR en conséquent débouté Monsieur X... de ses diverses demandes au titre de l'égalité de traitement et au titre de la rupture du contrat de travail et dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la lettre est donc suffisamment motivée, - le licenciement de M. X... repose sur une insuffisance de ses résultats laquelle procède d'une insuffisance professionnelle, - l'objectif de M. X... figurait dans son contrat de travail et était indexé, lors de la baisse d'activité, ses objectifs ont été revus à la baisse, malgré ce, M. X... n'a pas atteint ses objectifs qui lui étaient indiqués tant lors des entretiens annuels que par courriers, - la société a enregistré les journées sans activité de M. X...

pour maladie, et d'autre part, de son remplacement définitif dans un délai raisonnable suivant le licenciement. La société soutient que pour pallier les perturbations du fonctionnement de l'entreprise elle a dû recruter une autre salariée (Madame A...) pour la remplacer. La société justifie avoir engagé Madame C... A..., à compter du 4 avril 2011 par contrat de travail à durée déterminée "pour assurer le remplacement de Madame Nicole X... absente pour inaptitude à tout travail de nuit prononcée par la médecine du travail, jusqu'à prise de poste d'ASH de nuit par une salariée titulaire (en cours de négociation)" (pièce 16). Mais, Mme X... a été déclarée inapte au poste de travail de nuit le 18 mars 2011 et le 31 mars l'employeur lui a notifié que, conformément à cet avis d'inaptitude, un poste de jour lui était confié. Madame A...

sein de la société soient intervenus par ailleurs ; que le remplacement définitif de M. X..., rendu nécessaire compte de l'importance et de la nature des fonctions qu'il exerçait en qualité de "vendeur comptes clés nationaux", est établi par la promotion en interne de M. Yannick G... sur le poste du salarié licencié, suivant avenant du 30 octobre 2013 à son contrat de travail du 1er février 2010, le salarié passant de l'indice 100 à l'indice 108 qui était celui de M. X..., et par le remplacement de M. G... par l'embauche de M. Sébastien K... par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2014, le remplacement étant intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement de M. X... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de reclassification conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale ; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le juge doit se déterminer non seulement sur la convention collective applicable et du contrat de travail mais également selon les fonctions réellement exercées par le salarié ; que M. X...

; en conséquence, la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art 7, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sanep. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail avec effet au jour du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur Ali X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sanep PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur X... Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016), que M. Y... a été engagé le 22 mars 1976 par la société Prévoir vie-groupe prévoir en qualité de sous-chef de service et occupait en dernier lieu le poste de responsable de région Bretagne ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé…

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Il est fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant M. Y... à l'OPT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance n° 2006- 673 du 8 juin 2006, dispose que « Le tribunal du travail connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient » ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'il n'y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail…

à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 24 août 1995, en qualité d'agent technique, par la société Contrôle et prévention, puis, le 1er janvier 1996, par la société Laboratoire Boudet et Dussaix, son contrat ayant ensuite été transféré à la société Cep industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société Cep industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Veritas laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a été mutée sur le site des Ulis, comme les autres salariés de ces services, qu'elle a refusé de rejoindre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dardel Ingéniérie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Y...

de cause réelle et sérieuse, que le plan de sauvegarde de l'emploi stipulait que la société Aviva Europe services France s'engageait à ce que le cabinet désigné pour assurer le reclassement propose une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi pour chaque collaborateur adhérant au dispositif d'aide au reclassement, pouvant prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou de travail temporaire de pré embauche d'au moins six mois, qu'il précisait que dans tous les cas, une offre était considérée comme valable à condition que la rémunération ne soit pas inférieure à 75 % du salaire mensuel brut hors variable, que le poste de responsable d'opérations Marketing direct proposé au salarié le 23 janvier 2013 prévoyait une rémunération mensuelle brute annuelle d'un montant de 60 000 euros, soit moins de 50 % de sa rémunération antérieure, et que,…