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Ayant exactement énoncé que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai ce n'est que sous réserve de ne pas abuser de son droit, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail d'un salarié au motif qu'il ne présentait pas les qualités professionnelles requises 4 jours seulement après l'avoir jugé apte à un emploi de qualification supérieure, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

Ayant exactement énoncé que la durée de la période d'essai fixée par les parties ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective et que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la période d'essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres autres que de catégorie V, une cour d'appel, qui a constaté que, pendant la période de réduction d'activité de la société pour cause de congés, un salarié engagé avec une période d'essai de 3 mois avait poursuivi son activité professionnelle, ce dont il résultait que l'essai ne pouvait être prolongé de la durée correspondante, a décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail, notifiée plus de 3 mois après le début de l'essai, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1993), M. X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai; que le salarié, contestant la validité de sa démission de ses fonctions exercées au service de son ancien employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière de cession de fonds de commerce, il n'y…

l'absence de contrat écrit, Mme X... reconnaît nécessairement que seule la convention collective pouvait alors régir ses rapports avec la société Renosol; que la salariée ne rapporte pas la preuve de fait de nature à écarter les dispositions de l'article 9 de la convention collective qui entraîne automatiquement, lors de tout engagement, l'existence d'une période d'essai préalable d'un mois pour la catégorie "personnel employé"; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se borne à réglementer la période d'essai sans en prévoir expressément l'existence et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le salarié avait contesté l'existence d'une période d'essai, qu'il n'était pas établi que ce dernier n'avait pas renvoyé le projet qui lui avait été remis, lequel était dépourvu de sa signature; qu'en…

Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la rémunération que doit percevoir un salarié temporaire est fixée dans l'article L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L.

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

Il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties.

Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la salariée et dont la prise d'effet a été conventionnellement fixée rétroactivement à la date à laquelle l'intéressée a effectivement commencé à travailler dans l'entreprise, un contrat de qualification peut remplacer un contrat d'insertion.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, M. Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles sans avoir à justifier des motifs de cette rupture et qu'en outre, tous les avantages du contrat antérieur étaient maintenus; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, de nature à établir l'absence de toute modification substantielle du contrat de travail du salarié lors de cette opération de restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L.

encontre de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait souligné que l'application volontaire des avenants non étendus en cause résultait, d'une part, de ce que son engagement avait eu lieu avec une période d'essai de six mois prévue par lesdits avenants, d'autre part, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise qui, postérieure à ceux invoqués, reconnaissait l'application des avantages acquis; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu que M. X...

Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement et, notamment, les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le montant de ses appointements et le coefficient exact correspondant (...). 2. L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une période d'essai, laquelle constitue une de ses conditions particulières, qu'autant que le contrat le précise expressément.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauchage des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai de trois mois pour les ingénieurs et cadres; que des périodes d'essai plus longues ou leur renouvellement pourront être décidés; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 1993), M. X..., engagé par la société Les Tropicales en qualité de chef cuisinier le 20 mai 1990 selon le salarié, le 12 juillet 1990, selon l'employeur, après une interruption du travail à partir du 27 août 1990 sur la nature de laquelle les parties sont en désaccord, a repris, le 7 mai 1991, ses fonctions au sein de la société avec un salaire diminué et une période d'essai de deux mois; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 2 septembre 1991 au 18 octobre 1991, les relations de travail n'ont pas été reprises; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire de septembre 1990 à avril 1991 et à titre de rappel de salaire pour mai à août 1991, alors, selon le moyen,…

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la compagnie Air France, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, répondant sans se contredire aux conclusions dont elle était saisie, après avoir constaté qu'il avait été mis fin au contrat de travail à l'expiration de la période d'essai, a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Air France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mam, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-44.873 et H 92-44.948; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992), que M. Z...